*Actualité sociale : ce qui change au 1er janvier 2014
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Actualité sociale : ce qui change au 1er janvier 2014

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Le SMIC

Le SMIC passe, à compter du 1er janvier 2014, à un montant horaire brut de 9,53¤, soit une augmentation de 1,10 %.

Ce relèvement conduit à un SMIC mensuel brut de 1 445,42¤ pour un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires.
Si l'horaire collectif est resté à 39 heures, le SMIC mensuel brut est de 1 610,57¤ (hors majorations pour heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème heure).

 

Le plafond mensuel de la sécurité sociale

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3 129¤ (soit 37 548 ¤ pour l'année).

 

Les cotisations retraite des Cadres

La garantie minimale de points (GMP) vise à garantir l'acquisition des points de retraite aux cadres dont la rémunération n'atteint pas un certain plafond.

Pour le moment, la base GMP tranche B est de 324,33¤ par mois. Le salaire charnière en-deçà duquel la GMP interviendra est donc de 3.453,33¤ par mois.

 

Les cotisations Urssaf

Dans le cadre de la Loi sur la réforme des retraites, les cotisations salariales et patronales d'Assurance Vieillesse plafonnées augmente de 0,05% et de 0,15% pour les cotisations déplafonnées.

En contrepartie, les employeurs bénéficient d'une diminution de la cotisation d'allocations familiales de 0,15%, son taux passant de 5,40% à 5,25%..

A compter du 1er janvier 2014, les taux seront répartis comme suit sur les bulletins de salaire :

Cotisation

2013

2014

Salarié

Employeur

Total

Salarié

Employeur

Total

Vieill Plaf & A.F.

0,85%

19,80%

20,65%

1,00%

19,80%

20,80%

Vieillesse Déplaf

6,75%

8,40%

15,15%

6,80%

8,45%

15,25%

 

Les cotisations de retraite complémentaire

L'accord national sur les retraites complémentaires prévoit une augmentation des taux obligatoires de cotisation des régimes ARRCO & AGIRC. Ils seront répartis comme suit :

Catégorie

2013

2014

Salarié

EmployeurTotal

Salarié

EmployeurTotal

Non-cadre TA

3,00%4,50%7,50%3,05%4,58%7,63%

Non-cadre TB

8,00%12,00%20,00%8,05%12,08%20,13%

Cadre TA

3,00%4,50%7,50%3,05%4,58%7,63%

Cadre TB & TC

7,70%12,30%20,00%7,75%12,68%20,43%

A noter qu'une augmentation identique aura lieu le 1er janvier 2015.

 

La complémentaire santé (mutuelle)

La cotisation patronale finançant les contrats de frais de santé devient imposable.

Pour rappel, toutes les entreprises devront avoir mis en place une complémentaire santé en 2016. Des négociations sont en cours dans les branches.

Des études évoquent un coût supplémentaire minimal pour l'entreprise compris entre 400 et 1 500 Euros par salarié selon la nature des garanties.

 

Le travail à temps partiel

La loi sur la sécurisation de l'emploi réforme de manière significative les règles du travail à temps partiel à compter du 1er janvier 2014. Sous réserve de dispositions conventionnelles autres, la durée minimale du travail est portée à 24 heures hebdomadaires (soit 104 heurs par mois), ce qui implique de repenser la gestion des temps partiel au sein de l'entreprise. Désormais, tout contrat de travail devra être conclus pour cette durée minimale.

Seul le salarié pourra solliciter par demande écrite et motivée une durée inférieure à ce plancher de 24 heures, uniquement dans les cas suivants :

  • pour faire face à des contraintes personnelles (charges de famille, état de santé, ...) ;
  • pour pouvoir cumuler différentes activités afin d'atteindre une durée totale de travail au moins égale à 24 heures par semaine ;
  • pour les étudiants de moins de 26 ans.

L'employeur devra veiller à regrouper les horaires sur des demi-journées ou journées complètes et respecter les modalités qui seront fixées par sa convention collective.

Pour les contrats conclus avant cette date, l'employeur disposera d'un délai de 2 ans pour se mettre en conformité et modifier la durée de travail de tous ses salariés à temps partiel pour la porter à ce minimum de 24 heures.

Sauf convention collective prévoyant une durée inférieure, la durée de 24 heures sera applicable à tous les salariés qui en feront la demande. L'employeur saisi, avant le 1er janvier 2016, d'une demande de son salarié pour porter sa durée de travail à 24 heures ne pourra refuser que s'il justifie d'une impossibilité découlant de son activité économique.

L'employeur devra rémunérer les heures complémentaires avec une majoration de 10%. Jusqu'à présent, les heures complémentaires étaient rémunérées au taux horaire normal dans la limite de 1/10 de l'horaire contractuelle du salarié.

 

Exonération Jeune Entreprise Innovante

L'exonération de cotisations de sécurité sociale pour les Jeunes Entreprises Innovantes subit des changements en faveur des entreprises. En effet, la diminution progressive des exonérations instituée entre la 4ème et la 7ème année, instaurée depuis Janvier 2011 est supprimée. L'exonération de cotisations sociales patronales est rétablie à taux plein pour les 7 années suivant l'année de création de l'entreprise.

En revanche, les plafonnements sont maintenus :

  • limitée par salarié à une rémunération brute mensuelle de 6 504 ¤ (soit 78 052 ¤ par an) ;
  • plafonnée annuellement par établissement à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 187 740 ¤.

 

Stagiaires

Les stages d'une durée supérieure à 2 mois doivent donner lieu à une gratification dont le montant est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. A défaut, pour un mois complet, la gratification reste fixée à 436,05 ¤ pour 2014.

Pour rappel, lorsque la gratification mensuelle est inférieure ou égale à 436,05 euros, aucune cotisation n'est due, ni par l'entreprise, ni par le stagiaire. Au delà de ce seuil d'exonération, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de sécurité sociale (Urssaf).

 

Tickets restaurant

Le montant maximal de la participation patronale au financement des titres restaurant susceptible d'être exonéré de cotisations et d'impôt sur le revenu est, pour le moment, inchangé et reste à 5,33 ¤ pour 2014, sachant que la part patronale doit représenter de 50 % à 60 % de la valeur du titre.

 

Bons d'achat

Pour 2014, le seuil d'exonération des bons d'achat et des cadeaux attribués par l'entreprise à un salarié par année civile est fixé à 156 ¤.
L'attribution du bon d'achat doit être en lien avec l'un des événements suivants : naissance, mariage ou pacs, retraite, fêtes des mères et des pères, rentrée scolaire, Noël pour les salariés et les enfants.

 

Titres de transport (Région Parisienne)

Le montant des titres de transport augmente à compter du 1er janvier 2014.
Rappelons que l'entreprise est tenue de rembourser un minimum de 50 % du coût de ces titres d'abonnement.

ZONES

Carte Orange mensuel

Carte Orange hebdoCarte IntégraleCarte Imagine "R"

Tarif

50%Tarif50%Tarif annuelTarif annuel

1-2

67,1033,5520,4010,20700,70332,90

1-3

86,6043,3026,4013,20900,90461,90

1-4

105,4052,7032,0016,001093,40591,20

1-5

113,2056,6034,4017,201170,40720,80

 

ZONES

Carte Orange mensuel

Carte Orange hebdoCarte IntégraleCarte Imagine "R"

Tarif

50%Tarif50%Tarif annuelTarif annuel

2-3

63,2031,6019,259,63657,80332,90

2-4

80,1040,0524,4012,20832,70439,70

2-5

92,8046,4028,2014,10964,70570,20

 

ZONES

Carte Orange mensuel

Carte Orange hebdoCarte IntégraleCarte Imagine "R"

Tarif

50%Tarif50%Tarif annuelTarif annuel

3-4

61,0030,5018,459,23635,80332,90

3-5

74,2037,1022,5011,25772,20418,40

 

ZONES

Carte Orange mensuel

Carte Orange hebdoCarte IntégraleCarte Imagine "R"

Tarif

50%Tarif50%Tarif annuelTarif annuel

4-5

59,0029,5017,958,98617,10332,90

 

Nouveautés fiscales 2014, à lire :

 

Article écrit par Ketty Soued et Maurice Soued

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