Nouveautés fiscales 2014 : Fiscalité des particuliers

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Impôt sur le revenu dès 2013

La part patronale des cotisations de complémentaire santé est ajoutée à la base imposable.

La limite annuelle de déduction des cotisations de prévoyance complémentaire (salariales et patronales) est abaissée à : 5% * PASS + 2% rémunération annuelle avec un montant maximum fixé à 5.925 ¤ en 2013 (8* PASS * 2%). L'excédent devient imposable à l'IR.

 

Plus values mobilières des particuliers



Imposition des plus-values au barème progressif de l'IR

Elle est maintenue mais avec un abattement pour durée de détention dès 2013.

  • Régime de droit commun : IRPP avec abattement de :
    • 0 % si cession avant 2 ans,
    • 50 % si cession après 2 ans et avant 8 ans,
    • 65 % si cession après huit ans.


 

  • Régime dérogatoire : IRPP avec abattement de :
    • 0 % si cession avant 1 an,
    • 50 % si cession entre 1 à 4 ans,
    • 65 % si cession entre 4 et 8 ans,
    • 85 % si cession après huit années de détention.

Il concerne les cessions de titres :

  • de PME de moins de 10 ans ;
  • au sein du groupe familial (si participation > 25 %) ;
    • de PME par des dirigeants prenant leur retraite (un abattement supplémentaire fixe de 500 000 ¤ imputé avant l'abattement proportionnel majoré dès 2014 est ajouté à l'abattement proportionnel).

Les régimes de faveur suivants seront supprimés : taux forfaitaire bénéficiant à certains dirigeants et salariés «créateurs d'entreprise », cessions de titres de JEI, cessions au sein du groupe familial et abattement en faveur des dirigeants prenant leur retraite.

Aménagement du report d'imposition sous condition de remploi

Le régime de report d'imposition prévu pour les plus-values de cessions de titres en cas de réinvestissement de la plus-value au capital d'une société soumise à l'IS est une nouvelle fois modifié afin d'exclure de son champ d'application les sociétés holding non animatrices.

 

Plus-values immobilières

Pour les cessions réalisées à compter du 01/09/13, le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention sont les suivants :

  • Impôt sur le revenu (exonération au bout de 22 ans) : 6 % au delà de la 5ème année et jusqu'à la 21ème puis 4 % pour la 22ème.

  • Prélèvement sociaux (exonération au bout de 30 ans) : 1,65 % au delà de la 5ème année et jusqu'à la 21ème puis 1,60 % pour la 22ème puis 9 % pour chaque année au delà de la 22ème.

Il est rappelé qu'un abattement exceptionnel de 25 % s'applique aux plus values réalisées du 01/09/13 au 31/08/14.

Une surtaxe de 3% a été instituée depuis le 01/01/13 pour toutes les plus values immobilières supérieures à 50.000 ¤.

 

Nouveautés fiscales 2014, à lire :

Nouveautés sociales 2014, à lire :

 

Article écrit par Ketty Soued et Maurice Soued

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