NEP 700 : rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés

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La NEP (norme d'exercice professionnel) 700 s'intitule « Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés ».

Elle a fait l'objet d'une révision et homologation par arrêté du 1er octobre 2018 publié au Journal Officiel n°0232 du 7 octobre 2018. Elle remplace la NEP 700 qui avait été homologuée par un arrêté du 26 mai 2017.

La NEP 700 concerne les rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes annuels et comptes consolidés des entités qu'ils auditent.

Quelles nouveautés sont apportées par cette révision ?

Faisant suite à la réforme européenne concernant l'audit, les commissaires aux comptes ont dû faire évoluer le contenu de leurs rapports de certification notamment dans un but d'améliorer sa valeur communicative. L'évolution apportée à la NEP 700 a pour objectif de se mettre en adéquation avec la norme internationale d'audit ISA 700 portant sur l'opinion et le rapport sur les états financiers.

Ainsi les nouveaux rapports intègrent désormais une description détaillée des responsabilités inhérente à chaque partie : entité auditée et professionnel de l'audit légal.

Comme nouveautés apportées par cette révision de la NEP 700, on peut notamment évoquer :

  • l'expression de l'opinion en début de rapport ;
  • l'indication du référentiel d'audit utilisé ;
  • la mention du respect des règles d'indépendance incluant les justifications nécessaires ;
  • un paragraphe distinct pour évoquer les situations pouvant remettre en cause la continuité d'exploitation (expression des incertitudes) ;
  • détail des responsabilités de l'entité auditée et du commissaire aux comptes.

En ce qui concerne les entreprises d'intérêt public (EIP), il est également nécessaire d'ajouter :

  • les services autres que la certification des comptes fournis par l'auditeur à l'entité ;
  • la date de première nomination et la durée totale de la mission.

La certification des comptes

Le commissaire aux comptes peut soit certifier les comptes, soit certifier avec réserves, soit refuser la certification ou être dans l'impossibilité de certifier les comptes.

Les 3 dernières situations évoquées ci-dessus doivent être motivées auprès des organes de gérance de l'entreprise auditée.

La certification avec réserves

Le commissaire aux comptes peut formuler une certification avec réserves pour désaccord ou pour limitation.

On parle de désaccord lorsque des anomalies ont été relevées au cours de l'audit, qu'elles n'ont pas été corrigées mais qu'elles sont clairement circonscrites.

On parle de limitation lorsque le professionnel de l'audit légal a été restreint dans la réalisation de sa mission et qu'il n'a pas été en mesure de mettre en œuvre les procédures d'audit nécessaires lui permettant d'exprimer son opinion sur les comptes.

Le refus de certifier

Le refus de certifier est formulé en cas de désaccord si des anomalies significatives ont été relevées, qu'elles n'ont pas fait l'objet de corrections et, soit qu'elles ne sont pas clairement circonscrites, soit que l'émission d'une réserve ne serait pas suffisante pour garantir une bonne appréciation des comptes à leurs utilisateurs.

L'impossibilité de certifier

Le commissaire aux comptes se déclare dans l'impossibilité de certifier les comptes lorsque :

  • il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes et que les anomalies relevées ne sont pas circonscrites ou que la formulation d'une réserve ne suffit pas à permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement ;
  • il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en raison de multiples incertitudes.

La justification des appréciations du commissaire aux comptes

La NEP 700 fait ici expressément référence à deux autres NEP applicables en fonction de la nature de l'entité contrôlée. Ces NEP ont été homologuées par arrêté du 26 mai 2017 publié au J.O. n°0133 du 8 juin 2017 :

  • NEP 701 : Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités d'intérêt public ;
  • NEP 702 : Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public.

La forme du rapport du commissaire aux comptes fait apparaître plus clairement l'opinion et sa justification

Le rapport comporte un titre et l'indication de l'organe auquel il est destiné. Il se décompose ensuite en deux parties que sont l'opinion et la justification de l'opinion.

L'opinion reprend ainsi :

  • l'origine de la désignation du commissaire aux comptes ;
  • l'identité de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;
  • la nature des comptes audités ;
  • la date de clôture des comptes ;
  • les règles et méthodes comptables appliquées pour établir ces comptes.

Le fondement de l'opinion comprend :

  • une sous-partie sur le référentiel d'audit utilisé dans le cadre de la mission ;
  • une sous-partie attestant de l'absence de fourniture de services interdits par les normes ;
  • les motifs de la réserve, refus ou impossibilité de certifier ;
  • les incertitudes significatives liées à la continuité d'exploitation ;
  • les observations prévues par les textes et toutes les observations utiles ;
  • la justification des appréciations ;
  • la vérification des informations prévues par les textes, y compris du rapport de gestion et documents adressés aux associés et des informations relatives au groupe ;
  • le rappel de la responsabilité des organes de direction et du commissaire aux comptes.

Les informations complémentaires à insérer dans le rapport d'audit pour les EIP

Le rapport sur les comptes des EIP comprend certaines informations complémentaires que sont :

  • la date initiale de désignation du commissaire aux comptes et les différents renouvellements ;
  • la confirmation que l'opinion d'audit est cohérente avec le rapport complémentaire destiné au comité spécialisé ;
  • les services autres que la certification des comptes (SACC) fournis à l'entité contrôlée et aux entités liées qui n'ont pas été mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes.