La négociation collective est un moyen utile et nécessaire par lequel les partenaires sociaux peuvent établir des conditions de travail optimales aux salariés. Elle constitue un droit fondamental consacré par la Constitution de l'OIT.
Qu'est ce la négociation collective ?
La négociation collective représente l'un des fondamentaux du dialogue social. Elle consiste en la discussion de règles venant encadrer le personnel. Elle se matérialise le plus souvent par la conclusion de conventions et d'accords collectifs.
Consacrée par le code du travail, la négociation collective présente un champ d'application vaste en ce qu'elle s'applique :
- aux employeurs secteur privé ;
- aux EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) ;
- aux EPA (établissements publics à caractère administratif) lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Quels sont les trois niveaux de la négociation collective ?
La négociation collective repose sur trois niveaux :
- le niveau national ;
- le niveau de la branche professionnelle ;
- le niveau de l'entreprise.
Le niveau national - négociation interprofessionnelle
Longtemps limitée, la négociation interprofessionnelle a été revalorisée par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. Le texte a introduit le principe de concertation des partenaires sociaux nationaux avant toute réforme sur les relations du travail, l'emploi et la formation professionnelle.
Avant tout projet de réforme, le gouvernement partage aux partenaires sociaux les objectifs et modalités de la négociation. Si une entente est établie entre eux, un accord national interprofessionnel (ANI) est signé et généralement transposé par une loi.
Le champ d'application de la négociation interprofessionnelle est vaste. Les accords peuvent être nationaux, régionaux ou locaux.
Par ailleurs, les dispositions d'un accord interprofessionnel s'imposent aux employeurs membres de syndicats signataires de l'accord. Quant aux employeurs membres d'un syndicat non signataire de l'accord, ils ne sont pas tenus de l'appliquer, sauf en cas d'extension par décision ministérielle (ministère du travail). Dans un tel cas, l'accord s'imposera à tous les employeurs visés par la décision.
Le niveau de la branche professionnelle
Le champ d'application d'un accord de branche peut être fixé :
- au niveau géographique (national, régional ou départemental) ;
- au niveau professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).
Les négociations sont effectuées entre des organisations syndicales représentatives des salariés et ceux des employeurs ou avec un ou plusieurs employeurs (groupements d'employeurs). Appartenant souvent au même secteur d'activité, elles négocient et fixent des règles sur les conditions de travail des entreprises et les accords conclus peuvent avoir une portée nationale, régionale ou locale.
Les négociations au niveau de la branche ont lieu obligatoirement tous les 4 ans sur certains thèmes tels que les salaires ou l'égalité femme et homme. Des négociations tous les 5 ans doivent également être tenues sur la nécessité de révision des classifications ainsi que les plans d'épargne interentreprises lorsqu'aucun accord n'est conclu dessus.
L 'ordonnance du 22 septembre 2017 a hiérarchisé la négociation de branche obligatoire : l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
Le niveau de l'entreprise
Dans les entreprises ou les établissements dans lesquels il existe un ou plusieurs délégués syndicaux, les accords collectifs sont négociés entre l'employeur et ces délégués.
La validité de ces accords est conditionnée :
- ils doivent être signés par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages au premier tour des dernières élections CSE ;
- le cas échéant, être signés par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections et être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Quelle est la différence entre conventions et accords collectifs de travail ?
La seule différence entre une convention collective et un accord collectif réside dans leur champ d'application.
En effet, l'accord collectif peut s'appliquer à une seule entreprise tandis que la convention collective a un champ plus large. Elle s'applique à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité.
Définition de la convention collective de travail
Une convention collective est un contrat écrit et conclu entre des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations syndicales d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs (groupement d'employeurs). Elle traite essentiellement des conditions de travail et d'emploi mais peut traiter des thèmes spécifiques au secteur visé.
Définition de l'accord collectif
L'accord collectif est conclu entre un employeur (ou des représentants d'employeurs) et des organisations syndicales de salariés (ou des représentants de salariés). Il traite un thème spécifique ou plusieurs contrairement à la convention collective qui traite un ensemble de garanties.