Modalités de contrôle des organismes délivrant des reçus fiscaux

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Afin de lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d'attestations de versements ouvrant droit à avantage fiscal, l'administration dispose depuis le 1er janvier 2018 d'une procédure spécifique de contrôle sur place des organismes qui délivrent des reçus destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt au titre des dons et versements qu'il a effectués.

Une procédure spécifique de contrôle

Cette procédure a été étendue au contrôle du bien-fondé de l'éligibilité des dons à une réduction d'impôt (article L.14 A du LPF modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021).

Pour vérifier que les montants portés sur les reçus ou attestations délivrés par les organismes visés par la procédure correspondent effectivement à des dons ou versements encaissés par lui, les agents habilités au contrôle peuvent demander à consulter les documents et pièces de toute nature strictement utiles à la réalisation d'un tel contrôle de concordance.

Il s'agit notamment des livres et documents comptables, des registres des dons, des copies, le cas échéant, des reçus fiscaux émis et des relevés de comptes financiers.

L'examen de l'ensemble de ces documents et pièces doit permettre au vérificateur d'établir et de relier entre elles :

  • la liste des reçus délivrés, leur date et leur montant ;
  • les sommes encaissées au titre des dons et versements ayant donné lieu à la délivrance des reçus.

Dès lors, il est primordial de réaliser un rapprochement entre la base des reçus fiscaux et la comptabilité.

Ce rapprochement est d'autant plus important que les associations concernées doivent aussi déclarer annuellement à l'administration fiscale :

  • le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos) ;
  • le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Préparer un tableau de passage pour éviter les mauvaises surprises

En pratique, il convient de préparer un tableau de passage, par exemple comme suit pour l'exercice N :

Dons manuels (compte 75411)

+ Abandons de frais par les bénévoles (compte 75412)

+ Cotisations sans contrepartie, le cas échéant (compte 7561)

+ Mécénats (7542)

- PCA N-1 liés aux mécénats et cotisations sans contrepartie (compte 487)

+ PCA N liés aux mécénats et cotisations sans contrepartie (idem)

+ Créances N-1 liées aux mécénats et cotisations sans contrepartie (compte 411)

- Créances N liés aux mécénats et cotisations sans contrepartie (idem)

+ Valorisation au coût de revient des dons et mécénats en nature

= Montant retraité.

Ce dernier doit correspondre au montant global issu de la base des reçus fiscaux de l'exercice. Évidemment, ce rapprochement doit être adapté aux spécificités de chaque association !

Tel est le cas si une association reçoit des dons « arrondis de caisse » et autres micro-dons qui ne donnent pas lieu à émission de reçus fiscaux. Idem pour les cotisations sans contrepartie sans émission de reçus fiscaux.

Enfin, les mouvements relatifs aux fonds dédiés et aux fonds reportés sont bien exclus de ce contrôle.



Alexandre Walliang est expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet Pluriel Consultants.

Il est notamment membre des comités « Secteur non marchand - Associations » du CSOEC, « Associations » et « Appel à la générosité public » de la CNCC et membre du groupe de travail CSOEC-CNCC pour la Doctrine comptable (règlement comptable ANC n° 2018-06). Voir le site « Votre expert des associations ».