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La comptabilisation des fonds dédiés dans les associations

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Les fonds dédiés des associations : définition et comptabilisation

Le nouveau règlement de l'ANC applicable à compter du 1er janvier 2020 modifie légèrement les numéros de comptes à utiliser pour les fonds dédiés. Leur mode de comptabilisation est traité aux articles 131-2 à 131-4 du règlement n°2018-06 de l'ANC.

Les fonds dédiés des associations sont des sommes perçues par l'association et affectées, par le tiers financeur, à un projet précis.

Leur comptabilisation est obligatoire à la clôture de l'exercice, lorsque le projet n'est pas terminé et que tous les fonds (ou l'argent affecté au projet) n'ont pas été utilisés.

 

Définition des fonds dédiés et produits concernés

Les deux règlements CRC 99-01 et ANC 2018-06 n'utilisent plus tout à fait la même terminologie pour les fonds dédiés.

Les fonds dédiés jusqu'au 31 décembre 2019

Ils sont définis par le règlement 99-01 de la manière suivante :

Les fonds dédiés sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l'exercice, la partie des ressources, affectées par des tiers financeurs à des projets définis, qui n'a pu encore être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard.

Trois types de ressources peuvent faire l'objet d'une comptabilisation en fonds dédiés :

  • les subventions de fonctionnement ;
  • les ressources provenant de la générosité du public ;

Les dons et les ressources provenant de la générosité du public doivent être affectés, dès le départ, à des projets définis avec tout versement par le public.

  • les legs et donations sous conditions ;
  • les apports affectés à un projet (hors immobilisations).

Ce ne sont pas des produits constatés d'avance ou PCA. Les PCA sont des fonds reçus au cours de l'exercice mais qui concernent l'exercice suivant. Le même financement peut ainsi faire l'objet à la fois d'une écriture de produits constatés d'avance (pour la part qui concerne l'exercice N+1) et d'une écriture de fonds dédiés (lorsque tous les fonds prévus pour l'exercice clos n'ont pas été utilisés).

Les fonds dédiés à compter du 1er janvier 2020

C'est l'article 132-1 du nouveau règlement qui explique ce que sont les fonds dédiés :

La partie des ressources dédiées par des tiers financeurs à des projets définis qui, à la clôture de l'exercice, n'a pu être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard est comptabilisée au compte de passif « Fonds dédiés » avec pour contrepartie une charge comptabilisée dans le compte « Reports en fonds dédiés ».

Et l'article 132-2 donne expressément les ressources qui peuvent être affectées en fonds dédiés à la clôture de l'exercice. Il s'agit désormais des :

  • subventions d'exploitation ;
  • contributions financières reçues d'autres personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
  • ressources liées à la générosité du public comprenant les dons manuels, le mécénat, les legs, donations et assurance-vie.

 

Comptabilisation des fonds dédiés

Les fonds dédiés font l'objet d'un mode de comptabilisation particulier qui permet d'affecter à l'exercice suivant, les financements non utilisés à la fin de l'exercice (et donc de les sortir du résultat de l'exercice clos).

Des comptes particuliers ont été créés dans le plan comptable des associations :

 

Règlement CRC 99-01

Règlement ANC 2018-06

 NuméroLibelléNuméroLibellé
19Fonds dédiés19Fonds dédiés ou reportés
191Fonds reportés liés aux legs ou donations
1911Legs ou donations
1912Donations temporaires d'usufruit
193Fonds dédiés des fondations abtritées193Fonds dédiés des fondations abritées
194Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement194Fonds dédiés sur subventions d'exploitation
195Fonds dédiés sur dons manuels affectés195Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
196Fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du public
197Fonds dédiés sur legs et donations affectés
689Engagements à réaliser sur ressources affectées689Reports en fonds dédiés
6891Reports en fonds reportés
6893Engagements à réaliser sur ressources affectées des fondations abritées6893Reports en fonds dédiés des fondations abritées
6894Engagements à réaliser sur subventions attribuées6894Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation
6895Engagements à réaliser sur dons manuels affectés6895Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
6896Reports en fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du public
6897Engagements à réaliser sur legs et donations affectés
789Reports des ressources non utilisées des exercices antérieurs789Utilisations de fonds reportés et de fonds dédiés
7891Utilisations de fonds reportés
7893Reports des ressources non utilisées des exercices antérieurs des fondations abritées7893Utilisations de fonds dédiés des fondations abritées
7894Reports des ressources non utilisées des exercices antérieurs sur subventions de fonctionnement7894Utilisations des fonds dédiés sur subventions d'exploitation
7895Reports des ressources non utilisées des exercices antérieurs sur dons manuels affectés7895Utilisations des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
7896Utilisations des fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du public
7897Reports des ressources non utilisées des exercices antérieurs sur legs et donations

 

Exemple

Une association humanitaire décide de venir en aide aux victimes d'un tremblement de terre. L'objectif est d'abord d'aider les populations à se protéger de la mousson en leur amenant des tentes, puis, d'aider à la reconstruction d'un village dévasté. Elle enverra donc des bénévoles sur place. La décision est prise selon les modalités définies dans les statuts et un appel aux dons est effectué par la suite. Tous les dons reçus dans le cadre de cet appel devront être affectés aux victimes du tremblement de terre. L'association ne pourra pas les utiliser pour un autre projet.

Les dons reçus par l'association s'élèvent à 120 000¤.

Au 31 décembre 2018, les dépenses effectuées par l'association s'élèvent à 80 000¤.

 

Numéro de compte

Réception des fondsMontant

Débit

CréditDébitCrédit

512

Dons manuels affectés au projet d'aide aux victimes120000¤

7541

Dons manuels affectés au projet d'aide aux victimes120000¤

 

Numéro de compte

Dépenses relatives au projetMontant

Débit

CréditDébitCrédit

6

Achat du matériel nécessaire au projet80000¤

512

Achat du matériel nécessaire au projet80000¤


Remarque

Il ne s'agit que d'un exemple volontairement simplifié au maximum. L'achat du matériel, les frais de déplacement et autres achats nécessaires à la réalisation du projet doivent être comptabilisés selon leur nature.

Numéro de compte

Clôture de l'exercice N
Constatation des fonds dédiés
Montant

Débit

CréditDébitCrédit

6895

Fonds dédiés au projet X non utilisés40000¤

195

Fonds dédiés au projet X non utilisés40000¤

 

Numéro de compte

Ouverture de l'exercice N+1Montant

Débit

CréditDébitCrédit

195

Reprise des fonds dédiés au projet X et utilisés40000¤

7895

Reprise des fonds dédiés40000¤

 

Numéro de compte

Dépenses relatives au projet en N+1Montant

Débit

CréditDébitCrédit

6

Achat du matériel nécessaire au projet40000¤

512

Achat du matériel nécessaire au projet40000¤

 

Les informations à fournir en annexe

L'annexe des comptes annuels doit contenir des informations sur les fonds dédiés, sous forme de tableau. Ce tableau doit contenir :

  • les sommes inscrites dans les comptes de fonds dédiés, à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
  • les variations de l'exercice ;
  • les sommes restant à engager.

L'information est fournie pour chaque type de ressources (subventions, dons...).

Lorsqu'il existe des fonds dédiés à un projet auquel aucune ressource n'a été affectée depuis deux ans, l'annexe doit également le mentionner.

Ces précisions sont apportées par l'article 431-6 du nouveau règlement.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

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