La mission principale exercée par le commissaire aux comptes consiste en une mission d'audit légal. On parle d'audit légal car les travaux réalisés répondent à une obligation légale de l'entreprise d'avoir recours à un commissaire aux comptes. Mais en quoi consiste l'audit légal ? Quelles entreprises doivent y avoir recours et quelle différence peut-on faire entre la mission d'audit légal et contractuel ?
Quelle est la différence entre audit légal et audit contractuel ?
L'audit légal répond à une obligation légale d'avoir recours à un commissaire aux comptes dans l'objectif de certifier que les états financiers présentés reflètent une image fidèle du patrimoine de l'entreprise. L'audit contractuel est une mission ponctuelle réalisée sur demande de l'entreprise auprès du professionnel de la comptabilité. Un audit contractuel peut être réalisé par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou encore un consultant.
L'audit légal porte sur l'entièreté des états financiers. L'audit contractuel peut porter sur une ou des activités définies selon les besoins (audit social, audit informatique...).
Qu'est-ce que l'audit légal ?
L'audit légal est exercé par le commissaire aux comptes. L'objectif de cette mission est, pour le professionnel, de certifier la sincérité, la régularité et la fidélité des comptes annuels de l'entreprise. Au travers de sa mission, le commissaire aux comptes va mettre en ½uvre différents travaux lui permettant de fonder son opinion sur les comptes annuels transmis. Il va ainsi émettre un rapport sur les comptes annuels dans lequel il exprime et justifie son opinion. Ce rapport sera lu lors de l'assemblée générale. L'opinion du commissaire aux comptes peut aboutir à :
- une certification sans réserve des comptes annuels ;
- une certification avec réserves : des informations complémentaires sont alors apportées ;
- un refus de certification avec indication du/des motif(s) du refus.
Le commissaire aux comptes, lors de sa mission d'audit légal, doit également réaliser certaines vérifications spécifiques tel que mentionné dans la NEP-9510 « Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ».
Quelles seront les principales étapes de la démarche d'audit légal ?
Le déroulé de la mission d'audit légal s'effectue par phases permettant d'aboutir à l'émission de l'opinion :
- acceptation de la mission ;
- rédaction de la lettre de mission ;
- identification et évaluation préalable des risques ;
- mise en ½uvre des procédures d'audit ;
- synthèse de la mission ;
- formulation de l'opinion.
Acceptation de la mission
Cette phase consiste à rencontrer le dirigeant afin de prendre connaissance des activités de l'entreprise. Ainsi, le commissaire aux comptes peut évaluer son indépendance pour réaliser la mission mais également sa capacité (en temps, moyens humains et techniques, compétences) à exercer la mission proposée.
La lettre de mission
Une fois la mission acceptée, la lettre de mission sera rédigée afin de définir le calendrier d'intervention et les honoraires correspondants. Cette lettre de mission est obligatoire lors de la première intervention.
Identification et évaluation des risques
Au travers d'une visite des locaux et de la prise de connaissance des procédures de contrôle interne, le commissaire aux comptes va pouvoir identifier les points sensibles et construire son plan de mission et son programme de travail nécessaires pour orienter les travaux à réaliser lors de l'intervention. Les tâches sont alors adaptées à la spécificité de l'entreprise et à son niveau de contrôle interne pour limiter les risques potentiels.
La procédure d'audit
A l'aide du programme de travail préalablement établi, l'intervention sur site des équipes va avoir pour objectif de mettre en ½uvre des travaux permettant de détecter d'éventuelles anomalies significatives. Les travaux sont principalement menés par sondages. En présence d'anomalies relevées, des ajustements peuvent être demandés. De même, des remarques sur les points à améliorer seront formulées.
Synthèse de la mission
Cette phase consiste pour le commissaire aux comptes à rencontrer le dirigeant pour contrôler la bonne application des ajustements demandés et valider les comptes.
L'opinion
A l'issue de la mission, le commissaire aux comptes établit un rapport formulant son opinion quant à la certification que les comptes sont « réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle ». Ce rapport sera présenté en assemblée générale.