Le contrat d'assurance est une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre défini, en échange du paiement d'une somme versée, soit à l'origine, soit périodiquement.
Caractéristiques principales
Le contrat d'assurance est régi soit par le Code des assurances s'il a été conclu par une compagnie d'assurance, soit par le Code de la mutualité s'il a été conclu auprès d'une mutuelle.
Par principe, le contrat d'assurance est marqué par le principe de liberté contractuelle, à savoir que les assurés sont libres de contracter ou non, avec l'assurance de leur choix et de déterminer le contenu du contrat. Néanmoins, certains contrats d'assurance sont obligatoires et certaines clauses ne sont pas négociables par les parties lors de la souscription du contrat.
Le contrat d'assurance est consensuel, c'est-à-dire que le contrat est formé par le seul échange des consentements des parties (oraux), l'écrit n'est pas une condition de validité par principe. Néanmoins, la pratique implique quasi systématiquement un contrat pour répondre des des problématiques de preuve. De plus, la signature manuscrite ou électronique est obligatoire à la suite d'un démarchage téléphonique. La police d'assurance constitue la version papier du contrat d'assurance.
Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire, qui fait naître l'obligation contractuelle d'un événement aléatoire. Inversement, le contrat d'assurance ne couvre pas la survenance d'un risque provenant d'une faute intentionnelle de l'assuré.
Ce contrat implique des obligations réciproques, il s'agit donc d'un contrat synallagmatique. En l'occurrence l'assuré paye des primes en contrepartie de la protection en cas de sinistre.
C'est aussi un contrat dans lequel certaines clauses ne sont pas négociées par l'assuré. Ainsi il s'agit d'un contrat d'adhésion et non un contrat de gré à gré.
Il s'agit d'un contrat à titre onéreux souscrit en contrepartie d'une prime. Il est successif puisqu'il s'échelonne dans le temps.
Les contrats d'assurance peuvent être de deux natures différentes :
- assurance de dommages qui couvre à la fois les dommages subis par les biens ainsi que les paiements auxquels l'assuré est tenu lorsque sa responsabilité civile est engagée (assurance de responsabilité) ;
- assurance de personnes qui couvre des évènements inhérents à l'assuré ou un tiers bénéficiaire, tels que la santé, le décès, l'invalidité ou encore le chômage.
Enfin, les contrats d'assurance peuvent être souscrits à titre individuel ou collectif.
Formation du contrat d'assurance
Comme tout contrat, le contrat d'assurance doit respecter dans un premier temps les conditions de droit commun prévues par le Code civil (droit des contrats). Pour plus d'informations, lire l'article « Les conditions essentielles de validité d'un contrat ».
Dans ce contexte, la formation du contrat implique que l'assuré est engagé au contrat. Il est redevable de primes (ou cotisations) d'assurance en contrepartie d'une protection en cas de sinistre.
Ces contrats doivent aussi respecter des règles spécifiques inhérents à ces contrats particuliers.
Premièrement, l'obligation d'information de l'assureur, mais aussi de l'assuré.
Côté assureur, il est tenu de fournir les informations relatives au prix ainsi que les garanties octroyées à l'assuré. Côté assuré, il doit fournir tous les éléments pertinents à l'assureur pour définir les termes du contrat, notamment le risque garanti. Lorsque l'assureur fait une proposition d'assurance, l'assuré est tenu de fournir les informations exactes. C'est sur cette base que seront appréciées les éventuelles fausses déclarations.
Le contrat d'assurance est composé de conditions générales qui décrivent les droits (droits du contrat d'assurance), obligations et les garanties des parties, elles sont communes à tous les contrats d'assurance. En outre, s'ajoutent des conditions particulières spécifiques inhérentes au risque couvert souscrit par l'assuré.
Comme dit précédemment, le seul accord de volonté forme le contrat, même s'il est possible de différer la prise d'effet des garanties, notamment à la signature ou au versement de la première prime.
Dans le cadre des assurances obligatoires comme la responsabilité civile automobile, l'assureur délivre une attestation prouvant que l'assuré respecte ses obligations.
Une fois le contrat conclu, l'assureur fournit un avis d'échéance ou de cotisation, qui est un document précisant les montants à verser et les dates auxquelles les versement interviennent. En principe le contrat d'assurance est conclu pour une durée d'une année avec tacite reconduction à la date d'échéance.
Par ailleurs, il se peut que la cotisation augmente. Elle peut être prévue par le contrat par une clause prévoyant un indexation ou par une clause dite révision, qui autorise la compagnie d'assurance à majorer ses tarifs.
Enfin, le contrat d'assurance peut faire l'objet de modifications puisqu'il se peut que des circonstances extérieures aggravent ou diminuent le risque. Ainsi, l'assureur peut proposer de modifier le contrat et l'assuré peut aussi refuser ces modifications et inversement. Certaines modifications sont obligatoires par l'effet de la loi. Toutefois, les parties disposent de leur faculté de résiliation.
Résiliation du contrat
Comme pour tout contrat, les parties peuvent user de la faculté de résiliation. Dans cette optique, il faut notamment prendre en compte un délai de préavis qui peut différer selon les cas. Le contrat d'assurance peut être résilié d'une part par l'assuré, et d'autre part par l'assureur ou dans certains cas, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
L'assuré peut décider de résilier son contrat par l'intervention de différents évènements :
- la résiliation à l'échéance ;
- la résiliation en cours d'année après la première échéance.
D'autre part, l'assureur peut aussi décider de résilier le contrat dans les situations suivantes :
- résiliation après un sinistre ;
- résiliation pour non paiement ;
- résiliation à l'échéance (unilatérale) ;
Le contrat d'assurance peut aussi être résilié à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties à l'occasion des évènements suivants :
- déménagement ;
- changement de régime ou situation matrimonial ;
- changement de profession / départ à la retraite ;
- perte totale de la chose assurée ;
- vente, achat, héritage.