Les indemnités de rupture à compter du 1er janvier 2016

Le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail ou d'un mandat social est légèrement modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le texte durcit les conditions d'exonération de cotisations sociales des mandataires sociaux, tout en allégeant celles des salariés.

Désormais, les indemnités de rupture des contrats de travail des salariés, sont exonérées de cotisations sociales, dans les limites habituelles, quel que soit leur montant global.

Les indemnités de rupture des mandataires sociaux sont exonérées de cotisations sociales, aux mêmes conditions, sous réserve de ne pas dépasser la somme de 5 plafonds annuels de sécurité sociale. Si l'indemnité dépasse 193 080¤, elle sera soumise à cotisations sociales dès le 1er euro.

Le nouveau texte s'applique notamment :

• aux ruptures du contrat de travail, notifiées par l'employeur, à compter du 1er janvier 2016 ;
• aux ruptures conventionnelles dont la demande d'homologation est transmise, à l'inspection du travail, à compter du 1er janvier 2016.