Le régime fiscal des sociétés de capitaux

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Modifié le 22/10/2018
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Les sociétés de capitaux sont passibles de l'impôt sur les sociétés, à un taux de 33,33%. Elles peuvent cependant bénéficier d'un taux réduit de 15%, dans la limite d'un plafond de 38 120 ¤ et sous réserve du respect de certaines conditions.

Sur le plan fiscal, on entend par sociétés de capitaux [1] :

  • les sociétés anonymes (SA) ;
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • les EURL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés.

Le bénéfice de ces sociétés est imposé au niveau de la société (et non au niveau des associés comme c'est le cas dans les sociétés de personnes), à l'impôt sur les sociétés.

Le taux de l'impôt sur les sociétés applicable est en principe égal à 33,33%.

Toutefois, ce taux peut être abaissé à 15%, dans la limite d'un montant de bénéfices de 38 120¤, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000¤, dont le capital social est entièrement libéré et détenu de manière continue, à hauteur de 75% de son montant, au moins, par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux mêmes conditions.

Ces sociétés présentent l'avantage de voir taxer leurs bénéfices à un taux proportionnel fixe (33,33% et/ou 15%) alors que les résultats des sociétés de personnes subissent la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu (i.e. jusqu'à 45%) et de laisser au dirigeant le choix de son système de rémunération : dividendes, rémunération mensuelles, mixte des deux...

Leur principal inconvénient est l'impossibilité d'imputer les pertes réalisées par ces sociétés sur les revenus soumis à l'impôt sur le revenu de leurs associés, comme c'est le cas dans les sociétés de personnes.

[1] Sur le plan juridique, sont en principe considérées comme des sociétés de capitaux les SA et les SCA.