La comptabilisation d'un extrait Kbis, des frais de greffe ou toutes les sommes liées au dépôt d'actes devant un tribunal, se fait par un compte 6227 Frais d'actes et de contentieux.
Les frais de greffe sont les frais légaux engendrés lors de la constitution d'une société ou de toute autre modification à déclarer. Bien sûr, ces frais ont un coût et souvent la difficulté se pose au moment de leur enregistrement comptable.
Nous vous expliquons tout sur la comptabilisation des frais de greffe et les particularités qui peuvent en découler selon l'enregistrement réalisé dans vos comptes.
Attention
Les tarifs réglementés des services des greffiers des tribunaux de commerce sont révisés à compter du 1er mars 2024 (arrêté du 28 février 2024).
Cette mise à jour concerne les émoluments pour une liste de prestations définie jusqu'au 28 février 2026, avec un objectif de taux de résultat moyen fixé pour les greffiers.
Les services facturés avant le 1er mai 2024 ou prépayés avant le 1er mars suivront l'ancienne tarification.
Cette réforme vise à adapter les coûts des services judiciaires aux réalités économiques actuelles, impactant greffiers, entreprises et justiciables.
Comment comptabiliser les frais de greffe ?
Les frais de greffe, réglés ou non sur le guichet électronique des formalités d'entreprise (guichet unique) ou sur le site Infogreffe, sont généralement comptabilisés dans le compte 6227 Frais d'actes et de contentieux. Voici l'opération à passer :
Numéro de compte | Comptabilisation Infogreffe | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6227 |
| Frais d'actes et de contentieux | 100 |
|
44566 |
| TVA déductible | 20 |
|
| 401 | Fournisseurs |
| 120 |
Cette opération s'enregistre pour toutes les formalités facturées par le greffe du tribunal de commerce ou le site du guichet unique par exemple.
Toutefois, même si les frais de greffe font partie intégrante des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce, d'autres frais sont également constatés.
Qu'est-ce que les frais de greffe ?
Les frais de greffe regroupent tout un panel d'opérations réalisées pour lesquelles des formalités doivent être établies auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous trouverez une liste non exhaustive de ces frais :
- la création d'une société ;
- le dépôt des comptes annuels ;
- le changement de siège social ;
- l'ouverture/la fermeture d'un établissement secondaire ;
- l'extrait Kbis ;
- etc....
Les frais d'annonce légale s'ajoutent aux frais de greffe
En plus des frais de greffe pour vos formalités, bien souvent, il y a une annonce légale à faire paraître dans un journal afin de communiquer auprès des tiers la création ou modification de votre société. Vous avez également la possibilité de choisir le journal habilité à recevoir ces annonces. Ces frais s'enregistrent de la façon suivante :
Numéro de compte | Comptabiliser les frais d'annonce légale | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6231 |
| Annonces et insertions | 1000 |
|
44566 |
| TVA déductible | 200 |
|
| 401 | Fournisseurs |
| 1200 |
Afin de ne pas mélanger vos opérations d'annonces légales versées au greffe avec vos publicités habituelles, nous vous conseillons de créer un sous-compte à cet effet.
Les honoraires du professionnel qui se charge des formalités
Les frais de greffe nécessitent également une prestation pour réaliser l'opération nécessitant une formalité auprès du greffe du tribunal de commerce. Ces prestations sont généralement des honoraires juridiques ou comptables que vous devez comptabiliser comme suit :
Numéro de compte | Comptabiliser les honoraires | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6226 |
| Honoraires | 500 |
|
44566 |
| TVA déductible | 100 |
|
| 401 | Fournisseurs |
| 600 |
Les frais de constitution ou de modification immobilisés peuvent inclure les frais de greffe.
Si le cumul de vos frais de greffe, d'annonce légale et d'honoraires s'élève à un montant de plus de 500¤, l'administration fiscale vous laisse la possibilité de regrouper la totalité de ces frais afin de les immobiliser. Par cette option, ce n'est plus un compte de charge que vous devez mouvementer mais un compte de classe 2 :
Numéro de compte | Comptabiliser les frais de greffe à l'actif du bilan | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
201 |
| Frais d'établissement | 1000 |
|
44562 |
| TVA déductible sur immobilisations | 200 |
|
| 401 | Fournisseurs |
| 1200 |
Les sous-comptes que vous pouvez mouvementer pour ces opérations en compte de classe 2 sont :
- 2011 Frais de constitution ;
- 2012 Frais de premier établissement ;
- 2013 Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses (fusions, scissions, transformations).
Quelles particularités liées aux frais de greffe inclus dans les frais d'établissement ?
Dans l'hypothèse où vous immobiliseriez vos frais de greffe, d'annonce légale et d'honoraires liés à une création ou une modification statutaire, vous devez respecter certaines règles.
La durée d'amortissement des frais d'établissement
L'administration fiscale admet un amortissement des frais d'établissement sur une durée de 5 années au maximum. Une fois cette option réalisée, celle-ci est irrévocable.
Il faut également préciser que la méthode de référence est la constatation en charges des frais d'établissement.
La particularité de l'amortissement des frais d'établissement
L'autre spécificité du passage en immobilisation des frais de greffe, d'annonce légale et d'honoraires peut être lourde de conséquences pour le chef d'entreprise.
En cas d'option et si le dirigeant souhaite prélever une partie du résultat dégagé, l'immobilisation de ces frais ne permet pas de réaliser une distribution de dividendes.
Cela signifie que tant que les postes « frais d'établissement » et « frais de développement » ne sont pas apurés, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis (R123-187 du Code de commerce).