Quelles sont les principales étapes de la cessation d'activité d'une entreprise qu'elle soit volontaire ou subie ? Synthèse des principaux points à connaître par les travailleurs indépendants en matière juridique, comptable, fiscale et sociale.
Rappel
La loi du 14 février 2022 a réformé le statut de l'entreprise individuelle, permettant de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel du dirigeant. Le régime fiscal et le régime social de ces entités est également modifié (hors micro-entreprise). En particulier, les bénéfices imposables peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu ou, sur option, à l'impôt sur les sociétés.
Le « dépôt de bilan », ou cessation d'activité, peut être volontaire ou résulter de difficultés financières. D'un point de vue juridique, cette cessation d'activité peut prendre plusieurs formes :
- la liquidation amiable, qui concerne les entrepreneurs qui décident de cesser volontairement leur activité ;
- le rétablissement professionnel, réservé aux entreprises individuelles en cessation de paiement et possédant très peu d'actifs, et visant à favoriser un rebond rapide du dirigeant ;
- la liquidation judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce, dans le cas où les difficultés financières ne rendent pas possible la poursuite de l'activité ;
- la liquidation judiciaire simplifiée, destinée aux TPE, et qui permet d'accéder à une procédure allégée.
Pour plus de détails concernant la liquidation judiciaire, voir « Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ? ».
Déclaration de la cessation d'activité
Avant le 1er janvier 2023, l'arrêt de l'activité devait être déclaré auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) auquel l'entreprise était rattachée, dans un délai de 30 jours suivant la fin d'activité. Désormais, l'ensemble de ces formalités doivent être réalisées depuis le site internet du Guichet unique.
Déclaration des résultats
La déclaration des résultats, à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés en cas d'option, doit être faite dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité. Ce délai légal de déclaration court à compter de :
- la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales, ou de la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée ;
- l'arrêt effectif d'une activité libérale ou indépendante ;
- s'il s'agit d'une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office ;
- ou encore de la prise effective de la direction de l'exploitation par le nouvel acquéreur de l'entreprise.
Si la cessation d'activité à pour motif le décès de l'entrepreneur, ce sont aux héritiers ou le cas échéant les ayant droits qu'incombe le devoir de déclaration, qui sera de 6 mois et non plus de 60 jours.
Cette déclaration des résultats doit être déposée quel que soit le régime d'imposition des bénéfices : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA). Elle inclut notamment un compte de résultat fiscal.
Il existe des règles spécifiques de comptabilisation au moment de la liquidation. Pour plus de détails concernant le bilan de liquidation en entreprise individuelle, voir « Concevoir un bilan de liquidation » (aussi appelé « bilan de cessation d'activité »).
Des règles spécifiques sont applicables aux micro-entrepreneurs, qui bénéficient d'obligations comptables, fiscales et sociales allégées (anciennement auto-entrepreneurs). Ils disposent d'un délai de 45 jours, à compter de la cessation de l'activité professionnelle pour adresser au service des impôts des particuliers dont ils dépendent :
- une déclaration des revenus n°2042 ;
- une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO indiquant le montant des revenus taxables, y compris celui correspondant à des factures non recouvrées.
TVA
Les entreprises soumises à TVA doivent déposer leur dernière déclaration dans le délais de :
- 30 jours pour le régime d'imposition au réel normal, déclaration CA3 ;
- 60 jours pour le régime d'imposition au régime réel simplifié, déclaration CA12 ou CA12 A pour un agriculteur.
Taxe sur les salaires
Une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (déclaration 2502-SD) doit être déposée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité.
Si la cessation d'activité à pour motif le décès de l'entrepreneur, cette déclaration doit être effectuée dans les 6 mois après le décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.
Pour plus d'informations concernant la Taxe sur les salaires, voir « Barème de la taxe sur les salaires pour 2023 ».
CET (Contribution économique territoriale) : CFE et CVAE
CFE (cotisation foncière des entreprises) : dans le cas où l'activité a cessé en cours d'année, il est possible de demander au service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de la CFE par rapport au temps d'activité effectué (calcul au prorata).
CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500¤ doivent déposer la déclaration 1330-CVAE-SD dans les 60 jours de la cessation d'activité.
Pour plus d'informations concernant la CET, voir « La contribution économique territoriale (CET) : CVAE et CFE ».
Déclarations sociales
La déclaration sur le Guichet unique entraîne automatiquement la déclaration de cessation d'activité à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) ou à la Sécurité sociale agricole (MSA), selon le statut. Cette déclaration permet ensuite de déclencher le calcul définitif des cotisations sociales dues.
Attention
Dans le cas des artistes-auteurs, la transmission n'est pas automatique, il incombe à l'artiste-auteur cessant son activité de transmettre à la Maison des artistes ou l'Agessa une copie de la déclaration faite à l'URSSAF dans les 2 mois suivants l'arrêt de l'activité.
Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leurs revenus dans les conditions habituelles. En cas d'option pour le versement social et fiscal libératoire, le versement s'y applique comme pour les autres trimestres précédents.