Intégration fiscale horizontale : constitution du groupe de sociétés

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L'intégration fiscale est un dispositif d'optimisation de la fiscalité des groupes de sociétés. On distingue l'intégration fiscale verticale et l'intégration fiscale horizontale. Au travers de cet article nous allons étudier les règles relatives à la constitution d'un groupe horizontal fiscalement intégré.

Quelques rappels concernant l'intégration fiscale

Commençons par faire un tour d'horizon des notions d'application de l'intégration fiscale et de l'intérêt de ce dispositif.

Quelles sont les conditions pour la mise en place de l'intégration fiscale ?

La création d'un groupe fiscalement intégré est possible dès lors qu'un ensemble de conditions est rempli. A savoir :

  • la société mère et ses filiales doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés ;
  • la société mère doit tenir au moins 95% directement ou indirectement, du capital de la filiale ;
  • les dates de clôture des sociétés mère et filles doivent coïncider ;
  • la société mère ne doit pas elle-même être détenue à plus de 95% par une autre société.

Quel est l'intérêt de l'intégration fiscale ?

Ce dispositif a une visée d'optimisation de la fiscalité d'un groupe de sociétés. En effet, les résultats fiscaux des différentes sociétés intégrées fiscalement seront cumulés afin de ne former qu'un seul et même résultat fiscal porté par la société mère. Ce résultat fiscal de groupe servira de base de calcul à l'impôt sur les sociétés du groupe. Ainsi un seul impôt est versé au titre du groupe et par la société mère. Cela permet de compenser les bénéfices et déficits des différentes sociétés du groupe et d'atténuer l'impôt à verser.

Quelle est la différence entre le régime mère-fille et celui de l'intégration fiscale ?

Pour bénéficier du régime mère fille, les conditions sont moins contraignantes puisqu'elles requièrent que la société mère détienne au moins 5% du capital de la société fille avec une durée de détention d'un minimum de 2 ans. De même que pour le régime d'intégration fiscale, les sociétés doivent être passibles de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, le dispositif fiscal est différent car le régime mère fille ne conduit pas à produire un résultat fiscal commun au groupe avec le versement unique de l'impôt sur les sociétés. Dans le cadre du régime mère-fille, la société mère (celle percevant les dividendes) se trouve exonérée d'impôt sur cette somme. Seule une quote-part pour frais et charges de 5% de la valeur des dividendes reste taxable à l'impôt.

Qu'est-ce qu'une intégration fiscale verticale ?

L'intégration verticale est la plus communément rencontrée. Elle correspond à la création d'un groupe répondant aux critères précédemment évoqués dont la société mère ainsi que les sociétés filles sont situées en France.

Zoom sur l'intégration fiscale horizontale

Moins connue mais apportant les mêmes avantages fiscaux, l'intégration fiscale horizontale offre de nouvelles perspectives pour les entités se situant dans un autre pays que la France. Ce dispositif est rendu possible depuis la loi de finances rectificative de 2014.

Le groupe fiscal horizontal

L'article 223-A du Code général des impôts permet de définir la notion de société mère à la fois dans le cadre de l'intégration horizontale mais également verticale.

Le terme de société mère également appelée « entité mère non-résidente » dans le cadre de l'intégration fiscale horizontale est ainsi précisé au second paragraphe de l'alinéa 1 de cet article.

De ce fait, l'intégration fiscale horizontale offre la possibilité de créer un groupe fiscal entre sociétés s½urs qui sont établies en France mais dont la société mère commune aux différentes sociétés est établie dans un État membre de l'union européenne ou dans un autre état de l'Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (BOFIP : BOI-IS-GPE-10-30-50).

Périmètre du groupe horizontal

Voici un visuel permettant d'identifier les différents intervenants de ce dispositif et de définir le périmètre de l'intégration horizontale.

Des précisions apportées sur les termes utilisés et le périmètre du groupe :

  • entité mère non-résidente : entreprise établie dans un État membre de l'UE ou de l'EEE et détenant à au moins 95% la société mère et les sociétés s½urs du groupe. Cette entité ne fait pas partie du groupe fiscalement intégré ;
  • société étrangère : société membre de l'UE ou de l'EEE détenue à au moins 95% par l'entité mère non-résidente. La société étrangère détient au moins 95% du capital d'une société française pouvant ainsi se constituer comme société mère du groupe fiscal créé. La société étrangère ne fait pas partie du groupe fiscalement intégré ;
  • société mère : société établie en France qui répond à l'ensemble des critères nécessaires pour former un groupe de sociétés fiscalement intégrées ;
  • société s½ur : société ayant la même entité mère non-résidente que la société mère située en France.

A noter qu'une société établie dans un État tiers (hors UE et hors EEE) ne peut pas être l'entité mère non-résidente d'un groupe horizontal. Il en est de même s'agissant des  sociétés étrangères.

Par ailleurs, toutes sociétés membres du groupe fiscal intégré (qu'il soit vertical ou horizontal) sont situées en France.

Les conditions requises pour former un groupe intégré horizontalement

Les conditions habituelles relatives aux entités verticales sont demandées pour la création d'un groupe horizontal (schéma 1). Ainsi, il est nécessaire de regrouper les conditions suivantes.

Seules les entités situées en France seront membres du groupe.

Les sociétés françaises doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés. L'entité mère non-résidente ainsi que les sociétés étrangères doivent être passibles d'un impôt dans leur pays qui est similaire à l'impôt sur les sociétés français.

Une détention minimale du capital social des sociétés à hauteur de 95%.

L'entité mère non-résidente ne doit pas être détenue à plus de 95% par une autre société quelle soit située en France, dans l'UE ou dans l'EEE sauf si la société qui détient le capital de l'entité mère non-résidente n'est pas soumise à l'IS ou un impôt similaire.

L'entité mère non-résidente ne doit pas être détenue à plus de 95% par une seule et même entité soumise à l'IS ou équivalent mais peut l'être par 2 entités (ou plus) distinctes.

 

Quelles sont les formalités de constitution ?

Les formalités de constitution d'un groupe fiscal horizontal sont identiques à celles qui prévalent à la constitution d'un groupe « classique » :

  • la société mère doit formuler une option auprès de l'administration fiscale en respectant les délais prévus :
  • les société membres du groupe doivent notifier leur accord par écrit au moyen d'une lettre d'acceptation (cet accord sera joint à la lettre d'option de la société mère) ;
  • l'entité mère non-résidente et les sociétés étrangères doivent également formuler leur accord qui sera joint lui aussi à la lettre d'option.