L'intégration fiscale horizontale

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Suite à une décision de la CJUE du 12 juin 2014, la loi de finances rectificative a introduit, en droit français, la possibilité de constituer un groupe fiscal intégré entre sociétés s½urs détenues par la même société mère établie dans un Etat de l'Union européenne.

Dans sa philosophie générale, ce nouveau "format" de groupe fiscal est très proche de celle d'un groupe classique d'intégration fiscale. Toutefois, un certain nombre d'aménagements ont été nécessaires pour tenir compte du contexte particulier de création de ces groupes (i.e. sociétés établies dans plusieurs Etats européens).

Au sommaire du dossier



Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.