Incompatibilité de la contribution de 3% sur les revenus distribués avec le droit de l'UE

Les entreprises françaises et étrangères passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) en France sont assujetties à une contribution additionnelle à l'IS égale à 3% du montant des revenus qu'elles distribuent (article 235 ter ZCA).

Certaines sociétés, dont notamment les PME au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, en sont exonérées.

Pour plus de précisions concernant la contribution de 3% sur les revenus distribués, veuillez consulter l'article « Taxe de 3% sur les dividendes ».

Introduite par la seconde loi de finances rectificative pour 2012, la contribution de 3% sur les revenus distribués a fait l'objet, depuis sa création, de nombreuses discussions relatives à sa compatibilité avec le droit européen et la Constitution française.

Pour plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à consulter les articles suivants :

• Compatibilité de la contribution de 3% sur les revenus distribués avec le droit européen et la Constitution ;
• Inconstitutionnalité de l'exonération de la contribution de 3% sur les montants distribués entre sociétés membres d'un groupe fiscal ;
• PLFR 2016 : aménagement de la contribution de 3% sur les montants distribués.

Le Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), saisie d'une question préjudicielle introduite par le Conseil d'Etat, vient de juger que l'application de la contribution de 3% aux distributions réalisées par une société mère et prélevés sur des dividendes perçus de sociétés établies dans un Etat membre de l'Union européenne était contraire à l'article 4, 1-a) de la directive mère-filles(CJUE 17-05-2017, aff. 365/16), en ces termes :

L'article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive mères-filiales doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une mesure fiscale prévue par l'État membre d'une société mère, telle que celle en cause au principal, prévoyant la perception d'un impôt à l'occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l'assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes de cette société.

La CJUE rappelle que la directive mère-filles interdit aux Etats membres d'imposer la société mère au titre des bénéfices distribués par sa filiale, sans distinguer selon que l'imposition de la société mère a pour fait générateur la réception de ces bénéfices ou leur redistribution.

Elle précise également que la directive mère-fille autorise les Etats qui éliminent la double imposition sur les dividendes via leur exonération à prévoir la réintégration au résultat fiscal de la société mère bénéficiaire d'une quote-part égale à 5% du montant des bénéfices distribués et que le montant de la contribution de 3% sur les revenus distribués génère une imposition supérieure à celle autorisée par cette réintégration.

Le Conseil d'Etat devra désormais se prononcer sur la portée de cette décision, notamment au regard de la redistribution par une société mère de dividendes prélevés sur des distributions reçues de filiales françaises ou établies dans un Etat tiers à l'Union européenne.

Les contribuables intéressés peuvent d'ores et déjà déposer une réclamation contentieuse devant l'administration fiscale.