Déjà contestée au regard de sa compatibilité avec le droit européen, la conformité avec la Constitution de la contribution de 3% sur les revenus distribués est aujourd'hui discutée.
Les entreprises françaises et étrangères passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties à une contribution additionnelle à l'IS égale à 3% du montant des revenus distribués, en ce compris les distributions occultes et les revenus réputés distribués (article 235 ter ZCA).
Certaines sociétés, dont notamment les PME au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, en sont exonérées.
Cette taxe, introduite en 2012, très décriée lors de sa mise en place, fait l'objet de contestations au regard de sa compatibilité avec le droit européen et avec la Constitution :
- Le 26 février 2015, la Commission européenne a lancé contre la France une procédure d'infraction à l'encontre de cette taxe, dans le but d'examiner sa compatibilité avec le droit européen et plus précisément avec les principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement, ainsi qu'avec la Directive européenne 2011/96/UE du 30 novembre 2011 (cette directive prévoit, sous certaines conditions, l'absence d'imposition ou l'élimination de la double imposition sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère et interdit toute retenue à la source sur ces dividendes).
- Le Tribunal de Montreuil vient de renvoyer au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionalité au sujet de la contribution de 3%, visant à valider sa conformité avec, notamment, le principe d'égalité devant les charges publiques.
Afin de préserver les droits à restitution des contribuables ayant acquitté la contribution de 3%, il est recommandé de déposer, dès maintenant, des réclamations contentieuses afin de demander le remboursement de cette taxe.