EBP

Compatibilité de la contribution de 3% sur les revenus distribués avec le droit européen et la Constitution

Article écrit par (407 articles)
Publié le
Modifié le 12/10/2017
2 278 lectures

Déjà contestée au regard de sa compatibilité avec le droit européen, la conformité avec la Constitution de la contribution de 3% sur les revenus distribués est aujourd'hui discutée.

Les entreprises françaises et étrangères passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties à une contribution additionnelle à l'IS égale à 3% du montant des revenus distribués, en ce compris les distributions occultes et les revenus réputés distribués (article 235 ter ZCA).

Certaines sociétés, dont notamment les PME au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, en sont exonérées.

Cette taxe, introduite en 2012, très décriée lors de sa mise en place, fait l'objet de contestations au regard de sa compatibilité avec le droit européen et avec la Constitution :

  • Le 26 février 2015, la Commission européenne a lancé contre la France une procédure d'infraction à l'encontre de cette taxe, dans le but d'examiner sa compatibilité avec le droit européen et plus précisément avec  les principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement, ainsi qu'avec la Directive européenne 2011/96/UE du 30 novembre 2011 (cette directive prévoit, sous certaines conditions, l'absence d'imposition ou l'élimination de la double imposition sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère et interdit toute retenue à la source sur ces dividendes).

  • Le Tribunal de Montreuil vient de renvoyer au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionalité au sujet de la contribution de 3%, visant à valider sa conformité avec, notamment, le principe d'égalité devant les charges publiques.

Afin de préserver les droits à restitution des contribuables ayant acquitté la contribution de 3%, il est recommandé de déposer, dès maintenant, des réclamations contentieuses afin de demander le remboursement de cette taxe.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
Twitter   Facebook   Linkedin

CEGID