Quel est l'impact potentiel de la cotation Banque de France, et plus généralement des notations bancaires, sur le financement des PME ?
C'est à cette question que s'efforce de répondre ce dossier d'actualité, tiré d'une étude rédigée par Patrick Sénicourt, membre de la DFCG et de la CCEF (Compagnie des conseils experts financiers), ancien Professeur à ESCP Europe, Président de NOTA-PME SAS.
Depuis la crise de 2008, l'accès au crédit des PME est rendu plus difficile, plus encore pour les plus petites d'entre-elles.
La sphère financière (banque, assureurs-crédit, plateformes de crowdfunding) s'est dotée d'un ensemble d'outils de credit-scoring.
La cotation FIBEN de la Banque de France constitue la référence. Elle est en général intégrée aux processus de notation des organismes de financement et de renseignements financiers habilités.
Rappel des principales caractéristiques de la cotation de la Banque de France
La Banque de France cote les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 K¤. L'échelle de cotation va du meilleur 3++ au plus défavorable 9.
Les entreprises cotées en-dessous de 4 (5+ et suivants) sont considérées à risque. Les crédits qui leurs sont consentis par les banques ne peuvent pas être refinancés par la Banque Centrale Européenne, ce qui accroît la probabilité de refus du concours bancaire.
Ces règles ont d'ailleurs évolué favorablement pour les entreprises. Jusqu'en 2008, seules les créances cotées 3++, 3+ et 3 étaient éligibles. Avec la crise, l'éligibilité a été étendue à la cote 4+, puis à la cote 4. La contrainte subsiste au-delà.
Comment a évolué cette cotation de la Banque de France sur les dernières années, et quelles conséquences pour les PME ?
Le graphique et le tableau ci-dessous apportent une réponse claire à cette question : la cotation des entreprises s'est fortement dégradée au fil des ans.
Le constat de la fragilisation des entreprises est sans appel : on observe une contraction de tous les paliers « favorables » jusqu'à 4+ éligibles au refinancement (avec néanmoins une relative stabilisation entre 2014 et 2015).
Les paliers intermédiaires 4 et 5+ accueillent en conséquence un nombre croissant d'entreprises considérées comme plutôt ou nettement fragiles.
On notera également un glissement significatif de 5 vers 6.
Entre 2009 et 2015 :
- les paliers 3+ et 3 ont connu une contraction relativement légère, mais tendanciellement significative ;
- la proportion des entreprises cotées 4+ a diminué, de 22,02% à 14,24% (-35%) ;
- la proportion des entreprises cotées 4 a augmenté, de 19,11% à 24,89% (+30%) ;
- la proportion des entreprises cotées 5+ a augmenté, de 17,46% à 22,68% (+30%).
Et quid des TPE ?
Pour rappel, la Banque de France cote les seules sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 K¤ (elle en revendique environ 250 000, soit seulement 16% des quelques 1 600 000 sociétés immatriculées en France) ; ainsi, 84% des TPE-PME échappent à son radar, qui sont sans doute plus fragiles encore et nécessitent une vigilance accrue pour anticiper les alertes et le traitement de leurs difficultés.
Cependant, les banques et les assureurs-crédit notent ces entreprises de leur côté. Même si l'on ne peut accéder à leurs statistiques (secret bancaire oblige), il y a fort à parier en partant du principe que les mêmes causes produisent les mêmes effets qu'un phénomène analogue de dégradation s'applique aux notations bancaires.
Ceci peut d'ailleurs être confirmé par les statistiques de la Banque de France, qui montrent de manière récurrente les difficultés des TPE à voir satisfaites leurs besoins de crédits de trésorerie.
Conclusion
Toutes les entreprises, tant les TPE que les PME, doivent surveiller leur note avec beaucoup d'attention. Il y va de leur financement bancaire, mais aussi des crédits consentis par leurs fournisseurs que les assureurs-crédit peuvent cesser de garantir pratiquement du jour au lendemain (leur délai de prévenance est de 3 semaines...).
La liasse fiscale le plus souvent produite par l'expert-comptable de la PME vient d'être transmise à l'administration fiscale. Les organismes financiers vont la réclamer à leur client pour la noter.
C'est le moment.