Fonds de solidarité : pour soutenir les entreprises

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Le fonds de solidarité a été mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 et plusieurs décrets d'application sont venus le modifier.

La dernière modification concerne le fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021 avec un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2021.

Les conditions d'octroi du fonds de solidarité sont désormais fixées mois par mois. Elles peuvent différer selon que l'entreprise se trouve dans un secteur particulièrement touché ou non par la crise ou a fait l'objet ou non d'une interdiction d'accueil du public.

Le fonds de solidarité est versé aux entreprises par l'État et les régions, avec la participation des compagnies d'assurance, d'autres collectivités et des donateurs privés.

Les entreprises concernées font leur demande d'aide sur le site de l'administration fiscale. Initialement prévu pour 3 mois, le fonds de solidarité est régulièrement reconduit depuis cette date. Prolongé en 2021, de nouvelles modifications sont régulièrement apportées.

Le fonds de solidarité comporte désormais 3 volets et peut concerner les entreprises de plus de 50 salariés sous conditions.

Depuis le mois de septembre 2020, deux formulaires (aides cumulables) doivent être remplis :

  • un premier formulaire lié aux pertes de chiffre d'affaires du mois ;
  • un second formulaire pour l'aide complémentaire.

Pour rappel, les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison et les activités de ventes à emporter ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de l'aide. En revanche, à compter des pertes de CA du mois de février 2021, elles sont prises en compte pour le calcul du pourcentage de chiffre d'affaires.

Enfin, l'option choisie pour le calcul du chiffre d'affaires de référence doit être reconduite d'un mois à l'autre (même option en février et mars 2021 par exemple).

L'aide peut être consentie aux entreprises qui justifient de l'absence de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles bénéficient d'un plan de règlement.

Les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500¤ qui font l'objet d'un contentieux au 1er septembre 2020 (sans décision définitive) et les dettes fiscales et sociales qui ont été réglées à la date de dépôt de la demande de fonds de solidarité ne sont plus prises en compte.

Un plafonnement à 200 000¤ au niveau du groupe a été mis en place.

Enfin, le fait que le dirigeant majoritaire soit titulaire d'un contrat de travail à temps complet ne fait plus obstacle au versement du fonds de solidarité à condition que l'entreprise emploie au moins un salarié (hors dirigeant).

Le fonds de solidarité en juin et juillet 2021

Le fonds de solidarité de juin 2021 (et de juillet) a de nouveau fait l'objet de modifications par rapport aux mois précédents.

Les entreprises concernées sont toutes celles qui ont été créées avant le 31 janvier 2021.

Ainsi, les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public, sont fermées tout au long du mois et subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20%, bénéficient d'une subvention mensuelle fixée à 20% du CA ou chiffre d'affaires de référence.

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (et celles dont l'activité est le commerce de détail hors automobiles et motocycles) qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10% bénéficient :

  • d'une subvention de 40% de la perte de chiffre d'affaires en juin ;
  • et 30% de la perte de chiffre d'affaires en juillet 2021 ;
  • dans la limite de 20% du chiffre d'affaires de référence.

L'aide est plafonnée à 200 000¤ au niveau du groupe.

Dans les territoires qui font l'objet de mesures de confinement d'une durée minimale de 10 jours au cours du mois, l'aide de 1 500¤ est reconduite pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont perdu 50% de leur chiffre d'affaires.

Le fonds de solidarité de juillet 2021 obéit aux mêmes règles.

Enfin, quelques modifications sont apportées à la marge pour les mois d'avril et de mai, pour certaines entreprises domiciliées dans une station de montagne.

Le fonds de solidarité en avril et mai 2021

Un décret n°2021-651 du 26 mai 2021 concerne le fonds de solidarité du mois de mai 2021. Il crée un article 3-27 dans le décret du 30 mars 2020 sans grand changement par rapport au mois d'avril.

Un décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 en fixe les conditions pour le mois d'avril. Peu de changements sont apportés par rapport au mois de mars. Des précisions sont seulement apportées pour les propriétaires de monuments historiques.

Les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 peuvent en bénéficier en avril et celles créées en février 2021, peuvent en bénéficier en mai.

Le nouvel article 3-26 du décret du 30 mars 2020 modifié reconduit ainsi pour avril, les règles applicables au fonds de solidarité au titre du mois de mars.

Le fonds de solidarité en mars 2021

Le fonds de solidarité du mois de mars 2021 doit être demandé au plus tard pour le 31 mai 2021. Deux décrets (2021-422 et 2021-423) en fixent les conditions d'attribution et créent les articles 3-24 et 3-25 dans le décret du 30 mars 2020. Présentation des principaux changements.

Depuis le mois de mars, toutes les entreprises éligibles créées avant le 31 décembre 2020 peuvent en bénéficier (au lieu du 31 octobre pour l'aide de février).

D'autres modifications sont apportées pour les entreprises qui ont subi des mesures de fermeture administrative au cours du mois de mars.

Une aide spécifique est ainsi ouverte aux entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sur une partie seulement du mois de mars. Elles doivent notamment subir une perte d'au moins 20% de leur chiffre d'affaires.

Le régime appelé « montagne » est ouvert aux entreprises des secteurs 1 et 2.

Enfin, les magasins de commerce de détail situés dans des centres commerciaux dont la superficie est comprise entre 10 000 et 20 000 m², sont éligibles au fonds de solidarité dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public continu sur le mois de mars (du 1er au 31).

Le fonds de solidarité du mois de février 2021

Un décret n°2021-256 du 9 mars 2021 précise les conditions qui permettent de bénéficier d'une aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de février 2021.

Plusieurs modifications sont apportées par rapport à l'aide du mois de janvier.

Les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public doivent désormais justifier d'une perte de chiffre d'affaires au moins égale à 20% pour être éligible.

Les commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public bénéficient des mêmes aides que le secteur dit S1 bis dès lors qu'ils remplissent certaines conditions :

  • montant de la perte supérieur à 50% de chiffre d'affaires pour la période comprise entre le 1er et le 28 février 2021 ;
  • avoir comme activité principale le commerce de détail ;
  • avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000m² interdit d'accueil du public.

Le même ajout est fait pour les fabricants de fûts de bière et les commerces de gros de café, thé, cacao et épices qui font un minimum de 50% de chiffre d'affaires avec l'hôtellerie-restauration.

Le fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021

Un décret n°2021-129 du 8 février 2021 prolonge le dispositif du fonds de solidarité initial et complémentaire pour le mois de janvier 2021.

Les conditions pour en bénéficier sont identiques à celles du mois de décembre 2020 (fermeture administrative, perte de chiffre d'affaires, montant etc.).

Selon le cas, le montant de la subvention des entreprises qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou sont dans le secteur S1 avec plus de 50% de perte de chiffre d'affaires est plafonné :

  • à la perte de chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier et le 31 janvier dans la limite de 10 000¤ ;
  • ou à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000¤ (15 ou 20% dans le secteur S1).

Le décret précise aussi que les quatre catégories ajoutées à l'annexe 2 par le décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 bénéficient d'un délai supplémentaire pour faire la demande complémentaire d'aide au titre du fonds de solidarité. Ces entreprises peuvent le faire jusqu'au 28 février 2021 au lieu du 31 janvier.

Enfin, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

En principe, les entreprises fermées administrativement pour non-respect des mesures sanitaires ne bénéficient pas de l'aide.

Un second décret n°2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité modifie le fonds de solidarité du mois de janvier 2021 (article 3-19 du décret du 30 mars).

Les modifications concernent l'aide des entreprises des secteurs S1bis ou qui exercent leur activité dans le commerce de détail (hors automobiles et motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels sous conditions dans certaines communes (annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars modifié).

Dès lors que ces entreprises, restées ouvertes en janvier, ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50%, la subvention peut être égale soit :

  • à 80% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000¤ ;
  • à 15% (comprise entre 50 et 70% de perte de CA) ou 20% (supérieures à 70% de perte de CA) du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000¤.

D'autres modifications sont apportées pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles des filières dites festives notamment.

Le plafond d'aide de 200 000¤ et la déduction du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières de Sécurité sociale de l'entrepreneur individuel ou du dirigeant majoritaire restent applicables, même aux entreprises hors secteurs S1 et S1bis.

Comment bénéficier de l'aide de 1 500¤ du fonds de solidarité ?

L'aide du fonds de solidarité est accordée aux entreprises, travailleurs non-salariés, micro-entreprises, auto-entreprises qui remplissent les conditions d'octroi et en font la demande à l'administration fiscale.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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