Fonds de solidarité : pour soutenir les entreprises

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Modifié le 15/09/2021
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Le fonds de solidarité a été mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 et plusieurs décrets d'application sont venus le modifier depuis le décret n°2020-371 du 30 mars 2020.

Dans un communiqué de presse du 30 août 2021, Bruno Le Maire rappelle la sortie du « quoi qu'il en coûte » sans abandonner les entreprises en difficulté.

La suppression du fonds de solidarité au 30 septembre 2021 a donc été décidée avec une clause de revoyure jusqu'à la première semaine de novembre.

Le fonds de solidarité est versé aux entreprises par l'État et les régions, avec la participation des compagnies d'assurance, d'autres collectivités et des donateurs privés.

Les entreprises concernées font leur demande d'aide sur le site de l'administration fiscale. Initialement prévu pour 3 mois, le fonds de solidarité est régulièrement reconduit depuis cette date. Prolongé en 2021, de nouvelles modifications sont régulièrement apportées.

Un plafonnement à 200 000¤ au niveau du groupe a été mis en place.

Enfin, le fait que le dirigeant majoritaire soit titulaire d'un contrat de travail à temps complet ne fait plus obstacle au versement du fonds de solidarité à condition que l'entreprise emploie au moins un salarié (hors dirigeant).

Fin du fonds de solidarité au 30 septembre 2021

La fin du dispositif du fonds de solidarité a été annoncée pour le 30 septembre 2021. Selon les annonces qui ont été faites, cette suppression doit s'accompagner, pour le mois de septembre, « d'une indemnisation à hauteur de 20% de la perte du chiffre d'affaires dans les entreprises qui continuent de connaître des difficultés » précise le ministre Bruno Le Maire.

Seules les entreprises des départements d'outre-mer qui continuent d'être soumises à des obligations de fermeture administrative pourront continuer de bénéficier du fonds de solidarité.

Le dispositif de l'aide aux coûts fixes doit prendre le relais du fonds de solidarité dès le 1er octobre 2021. De nouvelles conditions d'attribution de cette aide doivent être fixées à partir de cette date.

Enfin, une clause de revoyure a été prévue pour début novembre afin de reprendre les discussions avec les différents acteurs économiques.

Le fonds de solidarité en septembre 2021

Le décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021 ajoute une nouvelle condition pour l'accès au fonds de solidarité de septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui demandent le fonds de solidarité devront avoir repris leur activité et réalisé un minimum de 15% de chiffre d'affaires au cours de ce mois de septembre.

En septembre 2021, sont notamment concernées les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public, les entreprises des secteurs S1 et S1bis et les entreprises hors secteurs S1 et S1bis de moins de 50 salariés sous conditions.

Les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public doivent avoir subi une perte de chiffre d'affaires :

  • d'au moins 20% si l'interdiction d'accueil concerne tout le mois de septembre ;
  • d'au moins 50% pour une interdiction d'accueil d'au moins 21 jours ;
  • d'au moins 20% pour une interdiction d'accueil d'au moins 8 jours dans un territoire soumis à confinement.

Dans les deux premiers cas, l'aide est égale à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000¤. Elle est de 1 500¤ (dans la limite de la perte de chiffre d'affaires) dans le troisième cas.

Les entreprises des secteurs S1 et S1bis doivent avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril, soit en mai et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10% en septembre 2021. Elles bénéficient d'une aide égale à 20% de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20% du CA de référence) si elles respectent la condition de chiffre d'affaires minimum. 

Une aide majorée de 40% de la perte de chiffre d'affaires de référence est prévue dans les territoires soumis à des mesures de restriction pendant au moins 20 jours au cours du mois, et ce, dès 10% de perte de chiffre d'affaires, mais toujours dans la limite de 20% du CA de référence ou 200 000¤.

Les entreprises hors secteur S1 et S1bis de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'une aide de 1 500¤ sous conditions dès lors qu'elles sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours.

Le fonds de solidarité en août 2021

Le décret n°2021-1087 du 17 août 2021 modifie le dispositif du fonds de solidarité pour le mois d'août 2021. Il le prolonge également jusqu'au 15 décembre 2021, notamment pour permettre le dépôt des demandes au titre du mois d'août jusqu'à fin octobre.

Sont concernées, les entreprises qui ont bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et qui appartiennent à l'une des 4 catégories listées par le décret. Ces quatre catégories sont les entreprises qui :

  • ont subi une interdiction d'accueil du public en août avec une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20% ;
  • subissent une interdiction continue d'accueil du public d'au moins 21 jours en août avec une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% ;
  • qui ont perdu au moins 10% de leur chiffre d'affaires et appartiennent aux secteurs S1, S1bis ou au commerce de détail sauf exception ;
  • emploient moins de 50 salariés et ont été soumises à au moins 8 jours de confinement. 

Dans les deux premiers cas, l'aide mensuelle est égale à 20% du CA de référence. En cas d'interdiction d'accueil du public d'au moins 8 jours avec perte de CA, l'aide est égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500¤.

Pour les entreprises des secteurs S1, S1bis et le commerce de détail, l'aide est égale à 20% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20% du CA de référence sous réserve d'avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril 2021 ou mai 2021. Ce taux est porté à 40% de la perte de CA pour certains territoires, soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement.

Pour rappel, certaines entreprises situées dans une station de montagne bénéficient de conditions particulières. Le décret ajoute la coiffure et les soins de beauté situés dans ces stations à la liste des entreprises éligibles. Il prévoit aussi une aide complémentaire pour certaines entreprises du secteur de la fabrication de vêtements ou d'articles à maille.

Le fonds de solidarité en juin et juillet 2021

Le fonds de solidarité de juin 2021 (et de juillet) a de nouveau fait l'objet de modifications par rapport aux mois précédents.

Les entreprises concernées sont toutes celles qui ont été créées avant le 31 janvier 2021.

Ainsi, les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public, sont fermées tout au long du mois et subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20%, bénéficient d'une subvention mensuelle fixée à 20% du CA ou chiffre d'affaires de référence.

Les entreprises des secteurs S1 et S1bis (et celles dont l'activité est le commerce de détail hors automobiles et motocycles) qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10% bénéficient :

  • d'une subvention de 40% de la perte de chiffre d'affaires en juin ;
  • et 30% de la perte de chiffre d'affaires en juillet 2021 ;
  • dans la limite de 20% du chiffre d'affaires de référence.

L'aide est plafonnée à 200 000¤ au niveau du groupe.

Dans les territoires qui font l'objet de mesures de confinement d'une durée minimale de 10 jours au cours du mois, l'aide de 1 500¤ est reconduite pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont perdu 50% de leur chiffre d'affaires.

Le fonds de solidarité de juillet 2021 obéit aux mêmes règles.

Enfin, quelques modifications sont apportées à la marge pour les mois d'avril et de mai, pour certaines entreprises domiciliées dans une station de montagne.

Comment bénéficier de l'aide de 1 500¤ du fonds de solidarité ?

L'aide du fonds de solidarité est accordée aux entreprises, travailleurs non-salariés, micro-entreprises, auto-entreprises qui remplissent les conditions d'octroi et en font la demande à l'administration fiscale.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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