Fonds de solidarité : pour soutenir les entreprises

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Modifié le 21/11/2020
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Le fonds de solidarité a été mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 et plusieurs décrets d'application sont venus le modifier.

Un décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 prolonge le volet 1 jusqu'au 30 novembre 2020. Il prévoit 3 catégories de bénéficiaires et concerne les entreprises de moins de 50 salariés.

Il complète aussi la liste des secteurs S1 et S1bis.

21/11/2020

Une nouvelle FAQ de 17 pages pour le fonds de solidarité en faveur des entreprises est publiée en date du 18/12/2020 : www.impots.gouv.fr

Le fonds de solidarité est versé aux entreprises par l'État et les régions, avec la participation des compagnies d'assurance, d'autres collectivités et des donateurs privés.

Les entreprises concernées font leur demande d'aide sur le site de l'administration fiscale. Initialement prévu pour 3 mois, le fonds de solidarité est régulièrement reconduit depuis cette date. Prolongé jusqu'au 31 décembre 2020, de nouvelles modifications sont apportées dans le cadre du couvre-feu sanitaire et du reconfinement.

Le fonds de solidarité comporte désormais 3 volets.

Au titre du mois de septembre, deux formulaires (aides cumulables) doivent être remplis :

  • un premier formulaire lié aux pertes de chiffre d'affaires du mois ;
  • un second formulaire pour l'aide complémentaire lié à l'interdiction d'accueil du public.

Ce second formulaire ne concerne pas les discothèques qui bénéficient d'un dispositif spécifique dans le cadre du volet 2.

Comment bénéficier de l'aide de 1 500¤ du fonds de solidarité ?

L'aide du fonds de solidarité est accordée aux entreprises, travailleurs non-salariés, micro-entreprises, auto-entreprises qui remplissent les conditions d'octroi et en font la demande à l'administration fiscale et à la Région.

Les conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité (volet 1)

Initialement limitée aux TPE, l'aide au titre du fonds de solidarité est élargie aux entreprises de moins de 50 salariés en octobre et novembre.

Les entreprises concernées par le fonds de solidarité depuis le mois de mars

L'aide forfaitaire est accordée aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, professions libérales qui ne bénéficient pas d'un autre dispositif d'aide. Initialement, les entreprises devaient :

  • avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 pour l'aide du mois de mars 2020 ;
  • ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'¤ ;
  • avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000¤.

Ils ont fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative ou ont perdu un montant important de leur chiffre d'affaires.

Les conditions particulières aux secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire

Les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire appelés secteurs S1 et S1 bis bénéficient du fonds de solidarité dès lors que les entreprises ont :

  • moins de 20 salariés ;
  • font moins de 2 millions d'¤ de pertes de chiffre d'affaires par an ;
  • se trouvent dans l'un des secteurs listés par les décrets.

On peut citer tous les secteurs fermés administrativement comme la restauration, les débits de boissons mais aussi la culture, le tourisme, la vigne, la pêche, certains commerces de gros etc.

Les entreprises concernées par le fonds de solidarité depuis le décret du 2 novembre

En octobre et novembre 2020, le fonds de solidarité est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés selon des modalités différentes. Il n'y a plus de conditions de chiffre d'affaires maximum ni de bénéfice.

Les entreprises concernées par le fonds de solidarité sont les entreprises créées avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre et avant le 30 septembre 2020 (date de création de l'entreprise) pour les pertes d'octobre.

Les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement, peuvent obtenir un maximum de 10 000¤ par mois. Dans ce cas, aucune condition de perte de chiffre d'affaires n'est exigée. Cette disposition s'applique au mois de novembre.

Les entreprises durablement touchées par la crise sanitaire comme les secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport et les secteurs liés bénéficient de cette même aide en cas de perte de chiffre d'affaires. Ici, l'aide de 10 000¤ concerne les entreprises subissant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%. Cette règle s'applique dans les zones de couvre-feu pour le mois d'octobre.

En-dehors des zones de couvre-feu, ces entreprises des secteurs S1 et S1 bis bénéficient :

  • d'une aide de 1 500¤ si elles ont perdu entre 50 et 70% de leur chiffre d'affaires en octobre ;
  • d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000¤ à partir de 70% de perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 60% du chiffre d'affaires mensuel).

Pour le mois de novembre, les entreprises des secteurs S1 perçoivent l'aide de 10 000¤ qui concerne aussi les entreprises du secteur S1 bis jusqu'à 80% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000¤.

Le troisième cas de figure concerne les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis impactées par le confinement sans faire l'objet de mesures de fermetures administratives. Elles bénéficient du fonds de solidarité à hauteur de 1 500¤ dès lors qu'elles perdent plus de 50% de leur chiffre d'affaires, par rapport à la même période de l'année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires moyen selon le cas.

Les conditions pour bénéficier de l'aide des Régions

Les entreprises qui bénéficient de l'aide forfaitaire de premier niveau et qui comptent au moins un salarié ont la possibilité de demander une aide complémentaire à la Région.

Cette aide ne peut être demandée qu'une seule fois et son montant est plafonné à 10 000¤. Elle est versée par les Régions aux entreprises en difficulté.

Cette aide complémentaire était initialement accordée aux entreprises qui n'auraient pas obtenu le prêt de trésorerie garanti par l'État. Cette condition est supprimée.

Le montant de l'aide varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise (de 2 000¤ à 10 000¤) et de la perte de chiffre d'affaires.

Une aide additionnelle d'un montant maximum de 3 000¤ peut être versée. Elle est laissée à l'appréciation des collectivités locales et des établissements publics.

Les demandes d'aide se font par voie dématérialisée.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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