Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
25/11/2022
Protection des données personnelles
Lanceurs d'alerte : adresser une alerte à la CNIL
La CNIL a mis en place un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d'alerte. Elle précise qui est concerné et comment faire.
Lire aussi : « Manquements à la déontologie : protection du collaborateur lanceur d'alerte ».
Actualité professionnelle - Experts-comptables
L'IGEFI est labellisée « École de la profession » par le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables
À la suite de la signature d'une convention de partenariat avec le CNOEC, l'IGEFI - École des métiers de la finance d'entreprise et de l'expertise comptable fait désormais partie du « Label École de la profession ».
Depuis 1993, l'école forme les futurs professionnels et experts, en comptabilité, finance, paie et gestion sociale.
L'IGEFI est présent à Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes, Lille et Dakar.
Fiscalité
Impôt sur le revenu : les consignes relatives au calcul du montant net imposable d'heures supplémentaires exonérées par les entreprises et la DGFiP sont harmonisées
Pour rappel, le montant net de la rémunération des heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est calculé à partir du montant brut des heures supplémentaires exonérées déclaré au niveau du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » sous le code « 026 – Heures supplémentaires exonérées ».
Celui-ci est à déterminer selon la formule de conversion d'un montant brut en montant net imposable, comme suit :
- Montant net = Montant brut x (1 – (0,9825 x 0,068)) où 0,9825 correspond à l'assiette de la CSG (98,25% du montant brut) et 0,068 correspond au taux de CSG déductible (6,8%).
Cela correspond à un coefficient de conversion égal à 0,93319.
Cette formule doit nécessairement être appliquée dans les logiciels de paie afin de garantir la bonne exploitation des données.
Lire aussi : «Heures supplémentaires 2022 exonérées et défiscalisées ».
net.entreprises.fr, 24 novembre 2022
24/11/2022
Entreprises
Introduction en bourse d'entreprises technologiques : de nouvelles mesures de soutien
Le Gouvernement a présenté le 23 novembre une série de mesures visant à soutenir l'introduction d'entreprises technologiques à la bourse de Paris.
Le Gouvernement va engager trois séries de mesures visant à renforcer l'accompagnement des entreprises innovantes, à améliorer le cadre législatif et à soutenir financièrement, mais de manière très sélective, ces opérations.
Fiscalité
Modification du statut de l'entrepreneur individuel, possibilité d'opter pour le statut d'EURL ou d'EARL valant option pour l'IS et extinction de l'EIRL : intégration de commentaires dans le BOFiP
Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié par la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Ce nouveau statut s'applique quelle que soit la catégorie dont relève l'activité à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA).
Par ailleurs, l'article 13 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ouvre la possibilité aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique, conformément au 1 de l'article 1655 sexies du code général des impôts (CGI). L'option pour une telle assimilation est irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés. L'entreprise peut cependant renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l'article 239 du CGI.
Cette assimilation à une EURL ou à une EARL ne nécessite plus la création préalable d'une entreprise à responsabilité limitée (EIRL) ou la transformation d'une entreprise individuelle existante en EIRL.
Ces mesures s'appliquent à la date d'entrée en vigueur du nouvel article L. 526-22 du code de commerce, soit à partir du 15 mai 2022.
En outre, depuis le 16 février 2022, la création d'une nouvelle EIRL ou la transformation d'une entreprise individuelle existante en EIRL n'est plus possible. Les entrepreneurs qui ont choisi ce statut avant cette date continuent cependant de bénéficier du régime juridique et fiscal applicable aux EIRL.
Lire aussi : « Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel ».
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Guichet unique : experts-comptables, posez vos questions à l'INPI
Le Guichet unique deviendra au 1er janvier 2023 le seul interlocuteur pour toutes les formalités des entreprises. Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) et l'INPI animeront le 15 décembre 2022, de 8h30 à 9h30, un webinaire au cours duquel l'INPI répondra aux questions des experts-comptables les plus fréquentes.
Les membres de la profession ont jusqu'au 30 novembre pour poser leurs questions via un formulaire en ligne.
Le lien vers ce webinaire sera communiqué prochainement.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
RSM France enrichit son offre de conseil avec l'acquisition de la regtech Legal & Digital
RSM, réseau mondial d'audit, de conseil et d'expertise comptable, annonce l'acquisition de Legal & Digital.
Avec cette acquisition, RSM enrichit son offre de conseil avec l'intégration de 20 data scientists et des solutions technologiques au service des entreprises, des grandes organisations et de leurs dirigeants.
23/11/2022
Droit social
Club Net-entreprises : normalisation et fiabilisation des données sociales
L'édition 2022 du Club Net-entreprises s'est tenue le mercredi 16 novembre. Le Club réunit l'ensemble des acteurs de la chaîne des déclarations sociales : entreprises, experts-comptables, éditeurs de logiciels de paie, organismes de protection sociale sous l'égide de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) et du GIP-MDS. L'objectif n'a pas varié depuis la première édition il y a près de 10 ans lors du lancement de la DSN : co-construire les évolutions du système, en situant collectivement les actions à mener pour servir les axes stratégiques majeurs posés pour les versions à venir.
Droit social
Frais professionnels et règles spécifiques aux secteurs de la propreté et de la construction : une nouvelle section dans le BOSS est créée
Une nouvelle section présentant les modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels mises en ½uvre dans les secteurs de la propreté et de la construction est créée (§ 2300 à 2330).
Droit social
Calcul du bonus-malus : de nouveaux taux de séparation médians par secteur pris en compte sont fixés
Une erreur informatique a affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Cette erreur a faussé le calcul des taux médians par secteur publiés dans l'arrêté du 18 août 2022 qui doivent donc être corrigés. A cette fin, le présent arrêté, pris en application de l'article 50-9 de l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, abroge l'arrêté du 18 août 2022 et fixe de nouveaux taux médians par secteur applicables à compter du 1er décembre 2022.
Calcul du bonus-malus : de nouveaux taux de séparation médians par secteur pris en compte sont fixés
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Transposition de la CSRD : la Présidente du H3C reçue par le garde des Sceaux
Monsieur Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a reçu le 18 novembre au matin la Présidente du H3C dans le cadre des premières questions importantes qui se posent au sujet de la transposition de la CSRD.
Cette rencontre a été l'occasion d'un échange très fructueux avec le garde des Sceaux. Ce dernier a marqué son grand intérêt pour la mission portée par le H3C et les enjeux à venir.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Résultat de la primaire IFEC pour la désignation du candidat à l'élection de la Présidence du CNOEC
L'IFEC a appelé ses adhérents à jour de cotisation à exprimer leur choix du 7 au 14 novembre dernier par vote électronique quant aux candidatures à la future élection de la présidence du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC). Il s'agissait de la première désignation au suffrage universel. Le taux de participation s'est élevé à 38,27%.
Les candidats à cette élection étaient Nathalie Malicet et une candidature en binôme : Damien Charrier et Florent Burtin.
Cette primaire a été remportée par la candidature en binôme. C'est donc Damien Charrier et Florent Burtin qui se présenteront à l'élection de la présidence du CNOEC 2024.
22/11/2022
Droit social
Entreprises du BTP : les taux de cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2022-2023
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) versent à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l'indemnisation des salariés empêchés de travailler pour cause d'intempéries. Cette cotisation est prélevée sur l'ensemble des salaires après déduction d'un abattement dont le montant est fixé par un arrêté, pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, à 84 564¤. Les taux de cette cotisation restent stables :
- 0,68% pour les entreprises de gros ½uvre et de travaux publics ;
- 0,13% pour les entreprises de second ½uvre.
- Arrêté du 21 octobre 2022 (NOR : MTRD2218779A) : JO 17 novembre 2022
Entreprises
Aide « gaz et électricité » : les critères d'obtention simplifiés
Depuis le conflit en Ukraine en février 2022, les prix du gaz et de l'électricité ont fortement augmenté. Afin de soutenir les entreprises, le Gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité. Les critères relatifs à l'obtention de cette aide viennent d'être simplifiés.
Lire aussi : «Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».
Finance
L'AMF met en garde le public à l'encontre d'offres frauduleuses d'investissement dans la transition énergétique
À la suite de nombreux signalements d'épargnants, l'Autorité des marchés financiers (AMF) appelle à la plus grande vigilance à l'égard de propositions d'investissement dans des « éco-parkings » ou parcs solaires, usurpant généralement l'identité de grands groupes.
Actualité professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes
La Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille accueillera prochainement un colloque sur le thème : « Professionnels du chiffre : nouveaux défis et nouveaux risques »
Ce colloque se tiendra le 2 décembre prochain, de 9h à 17h au sein de la Faculté de droit d'Aix-en-Provence (Amphi DAVID - bât Pouillon - 3 Avenue Robert Schuman - 13628 Aix en Provence). Il réunira de nombreux élus, professionnels et étudiants.
Il est gratuit mais l'inscription est obligatoire. Il permettra aux participants de valider 6h au titre de la formation continue.
Pour plus de précisions sur le programme.
21/11/2022
Entreprises
Aides d'État : la Commission prolonge et modifie l'encadrement temporaire de crise pour soutenir l'économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine
La Commission européenne a adopté le 28 octobre la prolongation d'un an de l'encadrement temporaire sur les aides d'État, au 31 décembre 2023. Elle fait suite aux retours d'information reçus des États membres dans le cadre d'une enquête et de consultations ciblées menées le 5 octobre 2022 et le 25 octobre 2022. Des modifications sont également apportées :
- les plafonds d'aides sont relevés et passent à 2 millions d'¤ pour l'ensemble des entreprises, à 250 000¤ pour les entreprises des secteurs de l'agriculture, et à 300 000¤ pour les entreprises de la pêche et de l'aquaculture ;
- une flexibilité supplémentaire est introduite en ce qui concerne le soutien de trésorerie aux entreprises du secteur de l'énergie dans le cadre de leurs activités de négociation ;
- la flexibilité et les possibilités de soutien sont accrues en ce qui concerne les entreprises touchées par l'augmentation des coûts de l'énergie, sous réserve de garanties ;
- de nouvelles mesures visant à soutenir la réduction de la demande d'électricité sont introduites ;
- les critères d'évaluation des mesures de soutien à la recapitalisation sont clarifiés.
« En outre, la Commission [européenne] a décidé (...) de prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 la possibilité d'accorder des mesures de soutien à l'investissement en vue d'une reprise durable au titre de l'encadrement temporaire des aides d'État Covid ». Ce nouveau cadre va permettre à la France de mettre en place le dispositif de soutien présenté le 27 octobre par le Gouvernement.
Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? »
- Commission Européenne, communiqué de presse, 28 octobre 2022
Étudiants
Examen de finance du DSCG : le Cnam Intec rediffuse son émission sur les points clefs de l'épreuve
Suite à l'annulation de l'examen de finance du DSCG et son report au 5 janvier 2023, pour ne pas perdre le fil, le Cnam Intec rediffuse son émission sur les points clefs de l'épreuve.
Fiscalité
Rappel d'échéance : au 1er janvier 2023, dans le cadre d'une livraison de bien, la TVA sera exigible dès l'encaissement d'acomptes
Pour les opérations comprenant le versement d'un acompte, la TVA sur les livraisons de biens ne sera plus exigible au moment de la livraison du bien. Cela étant contraire au droit de l'Union européenne.
Ainsi, au 1er janvier 2023, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l'encaissement de cet acompte par le fournisseur. Cette disposition s'applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023 (loi de finances pour 2022, article 30, I-8°).
Ce changement permet à l'entreprise qui achète un bien de déduire plus tôt la TVA sur son achat.
Lire aussi : « Fait générateur et exigibilité : quand faut-il payer la TVA ? »
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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