Un arrêté du 13 mars 2017 complète le cadre général de référence des missions des experts-comptables avec la nouvelle norme d'audit des petites entités, la NP2910. La nouvelle norme s'applique à compter du 1er juillet 2017.
Le cadre général de référence des missions des experts-comptables, dans sa version précédente, était issu d'un arrêté du 1er septembre 2016 portant homologation de trois normes professionnelles :
- la norme professionnelle de maîtrise de la qualité dite NPMQ ;
- la norme relative à la mission de présentation des comptes dite NP 2300 ;
- la norme relative aux missions d'assurances sur des informations autres que des comptes complets historiques dite NP 3 100.
La norme d'audit des petites entités ou NP2910 est issue de la transposition des normes ISA pour l'audit des petites entités.
Elle vient s'ajouter, dans l'arborescence du cadre général de référence des missions, au niveau des missions d'assurance sur des comptes complets historiques parmi lesquelles se trouvent la mission de présentation des comptes, la mission d'examen limité et la mission d'audit d'états financiers, qu'elle complète.
La nouvelle norme permet à l'expert-comptable qui effectue une mission d'audit sur les états financiers d'une petite entité, d'adapter son approche, sa démarche et le choix de ses techniques aux spécificités des petites entités.
La norme professionnelle 2910 définit la petite entité comme l'entité qui présente les caractéristiques suivantes :
- la propriété de l'entité et la direction sont concentrées entre les mains d'un petit nombre de personnes ;
- présence de certaines caractéristiques listées par la norme comme la simplicité des transactions, l'activité peu diversifiée, des contrôles internes restreints, une comptabilité simple...
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.