Rotation des cabinets d'audit dans les entités d'intérêt public

Article écrit par (1358 articles)
Modifié le
2 036 lectures

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), commence le décompte de la durée du mandat limité (à 10 ans par la réforme européenne de l'audit), au moment où l'entité devient une Entité d'Intérêt Public (EIP), en cours de vie sociale.

Aucune disposition spécifique n'a été prévue pour le décompte de la durée du mandat, lorsqu'une entité devient une entité d'intérêt public à la suite de l'admission de ses titres sur un marché réglementé.

L'article 17 du règlement n°537/2014 ne parle que de l'entité d'intérêt public.

Le décompte de la durée du mandat commence au moment où l'entité devient une EIP. Lorsque cette entité disposait déjà d'un commissaire aux comptes, avant de devenir une EIP, les années écoulées, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limitation de durée à dix ans.

L'EIP peut conserver son commissaire aux comptes initial pendant dix années supplémentaires.

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.