Homologation d'une NEP relative au rapport de gestion

Article écrit par Claudusaix
Publié le
Modifié le 05/09/2018
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Le 3 novembre 2009, le garde des sceaux a homologué la norme d'exercice professionnel (NEP) relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L823-10 du code de commerce par arrêté.

Rappelons que l'article L823-10 du code de commerce définit la mission permanente de vérification des valeurs et documents comptables tout en affirmant le principe de non-immixtion dans la gestion. Dans ce cadre-là, le commissaire aux comptes vérifie les données figurant dans le rapport de gestion afin de certifier qu'elles soient sincères et concordantes avec les comptes annuels.

Cet arrêté a été intégré dans le code du commerce à l'article A823-29-1.

La norme précise les diligences que le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre pour vérifier les informations contenues dans le rapport (article 3 à 16 de la NEP) et indique comment formuler ses conclusions (article 17 et suivant de la NEP) comme l'indique le communiqué du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes paru le 27 novembre, date de parution de l'arrêté suscité.

Cette NEP a pour conséquence de remplacer entre autre la doctrine professionnelle 5-106 relative au rapport de gestion.