L'essentiel à savoir sur la facture d'acompte

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La facture d'acompte est un élément essentiel que tout professionnel se doit d'établir lors du versement d'un acompte par un client.

Pour mieux comprendre la facture d'acompte en tant que telle, les mentions à apporter à ce document ou encore la méthode pour la comptabiliser, vous trouverez ici toutes les réponses à ce sujet.

La facture d'acompte : la définition

Pour définir la facture d'acompte, il faut en revenir à l'essentiel c'est-à-dire la définition de la facture normale. Selon l'article L441-9 du code de commerce, elle se définit comme un écrit réalisé par un commerçant et constatant les conditions auxquelles il a vendu des marchandises ou assuré un certain service.

Plus concrètement, la facture d'acompte est une pièce comptable permettant de constater une partie d'un contrat ou devis signé par le client qui est due au fournisseur pour des marchandises vendues ou un service à assurer.

Bien souvent, l'acompte demandé se situe à 30% de la vente ou prestation.

La facture d'acompte : les mentions obligatoires

Tout règlement d'un acompte oblige à émettre une facture conformément à l'article 289 du CGI. Il faut donc faire une facture d'acompte.

Pour établir une facture d'acompte, il faut respecter un formalisme précis, faire apparaître certaines mentions obligatoires, les mêmes que les factures classiques. Ce sont les règles de facturation. À titre d'information, voici ces mentions :

  • la mention facture d'acompte ;
  • le nom et l'adresse du fournisseur et du client ;
  • le numéro d'identification à la TVA pour un assujetti à la TVA ;
  • le numéro (numérotation des factures obligatoire) ;
  • la date ;
  • le détail sur chaque ligne de facturation (date, quantité, dénomination, prix unitaire HT), soit « Acompte selon devis n°XXX » ;
  • le taux de TVA et la TVA afférente ;
  • le montant total dû par le client.

Les logiciels de facturation permettent de faire une facture avec toutes ces mentions.

L'administration fiscale admet toutefois que les factures d'acompte (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 §160) peuvent ne pas comporter toutes les mentions obligatoires dès lors que les informations nécessaires ne sont pas connues.

Exception

Depuis le 1er janvier 2013, l'Administration fiscale a introduit plus de souplesse pour les opérations se rapportant :

  • aux opérations intracommunautaires de biens exonérées de TVA ;
  • aux livraisons intracommunautaires de véhicules neufs (298 sexies du CGI).

Depuis cette date, il n'est plus obligatoire d'établir une facture d'acompte pour ces opérations.

La facture d'acompte : la comptabilisation

La facture d'acompte ne doit pas être comptabilisée en tant que telle en principe. Lorsqu'elle est comptabilisée, ce qui est parfois le cas en pratique, elle fera l'objet d'une attention particulière au moment de la réception de la facture de solde. Les sommes correspondantes ne doivent pas être comptabilisées deux fois. Voici les comptes à utiliser chez le client et chez le fournisseur.

Prenons pour exemple un versement pour 1 200¤ TTC avec une TVA à 20%.

La comptabilisation en tant que fournisseur

Le fournisseur se doit de comptabiliser la facture finale dans son journal des ventes. S'il paie la TVA sur les encaissements, il passera une écriture spécifique qui n'existe que chez les prestataires des services qui n'ont pas opté pour les débits.

Numéro de compte

TVA collectée lors du paiementMontant

Débit

CréditDébitCrédit
44587

 

TVA sur encaissements

200¤

 

 

44571

TVA collectée sur encaissements

 

 200¤


Pour ce qui est du règlement, c'est le journal de banque qui doit être mouvementé et qui permettra ainsi de solder le 4191 au moment de la comptabilisation de l'opération.

Numéro de compte

Paiement de l'acompteMontant

Débit

CréditDébitCrédit
512

 

Client X virement

1200¤

 

 

4191

Client X virement

 

1200¤


La comptabilisation en tant que client

Le client, quant à lui, doit comptabiliser la facture définitive reçue dans son journal d'achat. La facture d'acompte ne se comptabilise pas en principe.

En pratique, il faudra donc faire attention aux pièces déjà comptabilisées

Numéro de compte

PaiementMontant

Débit

CréditDébitCrédit

44566

 

TVA déductible sur ABS lors du paiement

200¤

 

 

44586

TVA déductible lors du paiement

 

200¤


Cette comptabilisation permettra ensuite de solder le compte 4091 et le compte 44586.

Numéro de compte

PaiementMontant

Débit

CréditDébitCrédit
4091

 

Fournisseurs X virement

1200¤

 

 

512

Fournisseurs X virement

 

1200¤

Ce compte 4091 est crédité à chaque fois qu'apparaît un acompte sur facture antérieurement payé. Seul le solde reste dans le compte fournisseur.

La TVA sur facture d'acompte

La TVA doit être mentionnée sur toute facture d'acompte reçue ou émise. Toutefois, les règles liées à la TVA ne sont pas les mêmes selon si on se situe du point de vue du fournisseur ou du client. Pour mieux comprendre les règles applicables en la matière, nous vous proposons un tableau synthétique.

Attention

L'article 9 du PLF 2022 prévoit de rendre la TVA exigible dès la perception d'acomptes sur les livraisons de biens

Exigibilité de la TVA

Prestations de services

Biens meubles corporels

Facture d'acompte reçue d'un fournisseur

TVA déductible au paiement (mouvement sur le relevé bancaire)

TVA déductible à la livraison du bien

Facture d'acompte envoyée au client

TVA collectée au règlement (mouvement sur le relevé bancaire)

TVA collectée à la livraison du bien

Attention

Que l'on soit en situation de déduire ou collecter la TVA, cela sous-entend d'être en possession de la facture d'acompte pour pouvoir attester du montant de la TVA en cas de demande de renseignements de la part de l'Administration fiscale.



Vénaïg Le Bris est diplômée d'expertise comptable et inscrite à l'Ordre des experts-comptables de Bretagne.