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À quelles conditions peut-on déduire la TVA ?

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Les conditions de déductibilité de la TVA

La récupération de la TVA qui se trouve sur les factures dépend d'un certain nombre de conditions de fond et de forme. Les trois principales conditions de déductibilité de la TVA sont l'exigibilité chez le fournisseur, l'affectation des biens et services à des opérations imposables, elles-mêmes taxables et l'obtention d'une facture qui respecte les règles de forme.

La TVA est un impôt indirect très particulier. Neutre pour les entreprises, il est à la charge exclusive du consommateur final ou du non-assujetti. Le redevable partiel, celui qui ne récupère pas l'intégralité de la TVA déductible est partiellement assimilé à un non assujetti.

L'assujetti est un collecteur d'impôt. Il reverse la taxe perçue chez ses clients, après avoir déduit celle qu'il a déjà payé à ses fournisseurs. On parle alors de déductibilité de la TVA ou de TVA récupérable.

La TVA est déductible sous certaines conditions de fond et de forme. Seules quelques exceptions subsistent comme la TVA sur l'essence, celle sur les billets d'avion ou de train ou celle sur les véhicules de tourisme (et non des véhicules utilitaires) par exemple. Ce sont des exclusions du droit à déduction.

 

La TVA est déductible chez le client lorsqu'elle est exigible chez le fournisseur

Une entreprise réceptionne les marchandises achetées à son fournisseur principal pour les revendre.. Elle reçoit également une facture de son expert-comptable, facture qui ne porte pas la mention « TVA sur les débits ». Sur la plupart des factures, le taux de TVA est le taux normal, calculé à partir du prix HT.

Ce sont des opérations ouvrant droit à déduction. Elles lui permettent de déduire immédiatement la taxe qui sera réglée en paiement des marchandises. Pour la facture d'honoraires de l'expert-comptable, elle devra attendre d'avoir réglé sa dette. Seule une option pour les débits aurait pu rendre la taxe exigible immédiatement chez l'expert-comptable, prestataire de services.

Car l'ouverture du droit à déduction chez le client, est conditionnée par l'exigibilité de la TVA chez le fournisseur. Dès que le fournisseur a l'obligation de reverser la taxe à l'Etat, le client peut la déduire.

La TVA qui ne devient jamais exigible, une TVA facturée à tort, ne sera jamais déductible. (CJUE 11 avril 2013 affaire C-138/12).

Le mode de règlement n'a d'incidence que pour les prestations de services. En l'absence d'option pour les débits, tout paiement total ou partiel, acompte, rend la TVA exigible. La TVA sera calculée sur le montant du paiement, considéré Toutes Taxes Comprises ou TTC.

 

Tableau de l'exigibilité de la Taxe sur la valeur ajoutée

Opération

Date d'exigibilité de la taxe

Livraison de biens

Se confond avec le fait générateur : c'est la livraison ou la date de facturation

Prestations de services

Date de paiement, acompte ou solde

 

La TVA est déductible lorsque le bien concerné est affecté à des opérations taxables

Les biens que l'entreprise achète, doivent être affectées à des opérations taxables, c'est à dire, elles-mêmes soumises à TVA lors de leur vente. Ce lien direct entre les dépenses soumises à taxe sur la valeur ajoutée et des opérations d'aval ne concerne pas forcément une opération particulière. Il suffit qu'il y ait un lien avec l'ensemble de l'activité de l'entreprise.

Le lien avec le cycle d'exploitation des biens et services de l'entreprise doit être direct et immédiat. Les dépenses sont obligatoirement faites dans l'intérêt de l'entreprise.

L'entreprise prélève une partie des marchandises achetées pour les besoins personnels de ses dirigeants. La taxe ne sera pas intégralement déductible.

De la même manière, la taxe sur la valeur ajoutée facturée par un avocat pour des honoraires qui concernent le gérant d'une SARL ne sera pas déductible. C'est le cas lorsque ces frais doivent éviter la condamnation du gérant en tant que personne physique.

 

La TVA est déductible lorsqu'elle apparaît sur la facture

En principe, sans facture qui mentionne la TVA, pas de déductibilité. Cette règle démontre, si besoin, l'importance du formalisme en droit fiscal. L'objectif de ces règles de forme est de limiter la pratique des factures fictives ou de complaisance.

Aucune déduction ne peut être pratiquée sur la base d'un bon de commande, d'un devis, d'une facture dite proforma (qui n'est pas une facture). L'entreprise doit posséder la facture originale.

La taxe sur la valeur ajoutée n'est déductible que si elle est mentionnée sur une facture. Il n'est donc pas question de calculer la TVA déductible à partir du prix TTC ou de prendre les tickets de carte bleue qui ne peuvent servir que de preuves de paiement.

Les mentions obligatoires sont listées à l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code Général des Impôts (CGI).

La CJUE admet qu'un assujetti qui n'est pas en mesure de produire des factures au sens de la directive, peut produire d'autres documents. Elle peut le faire sur la base des principes de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et de proportionnalité. Il doit alors prouver que les conditions de fond du droit à déduction sont remplies.

La seule estimation par un expert de justice du montant déductible n'est pas suffisante. Elle ne permet pas de prouver que la taxe sur la valeur ajoutée a été effectivement payée par l'assujetti.

La taxe sur la valeur ajoutée déductible peut donner naissance à un crédit de TVA. Il suffit que le montant de la TVA déductible soit supérieur à la TVA collectée.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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