EIRL : tarifs des actes déposés à la chambre des métiers

Article écrit par Claudusaix
Publié le
Modifié le 14/07/2016
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Vous avez lu, à plusieurs reprises, des articles sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL - Cf. tableau récapitulatif ci-dessous).

Cet article traite des tarifs des actes déposés par l'EIRL.

Tableau récapitulatif des articles sur l'EIRL dans les newsletters de Compta Online

N° & périodes des Newsletters

Titre article

  • 51 Février 2010

Brèves notées pour vous
  • 55 Juin 2010

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL
  • 58 Octobre 2010

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et Régime social des indépendants
  • 60 Décembre 2010

Quelques précisions sur l'EIRL


Le gouvernement a publié le décret 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers dans le journal officiel du 29 décembre 2010.

Voici les tarifs récapitulés dans un tableau ci-dessous.

Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Numéros

Nature des actes

Redevances

1Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1)42,00 ¤
2Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions21,00 ¤
3Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2)6,50 ¤
4Notification à un autre registre en cas de double immatriculation8,00 ¤
5Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié6,00 ¤
6Extrait d'inscription de la déclaration2,60 ¤


(1)
Il n'est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.

(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 123-208 bis du code de commerce.