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Entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL

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Création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée

La création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est possible depuis le 1er janvier 2011. Elle prend la forme d'une déclaration d'affectation de patrimoine.

Tous les entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, professionnels libéraux peuvent opter pour ce statut juridique. Les auto entrepreneurs ou micro entrepreneurs sont également concernés.

Avec la loi PACTE, les entrepreneurs individuels doivent faire un choix. Soit ils optent pour l'entreprise individuelle classique, soit ils optent pour l'EIRL, plus protecteur.

Un décret du 27 septembre 2019 précise les nouvelles règles de création de l'EIRL qui bénéficiait déjà d'un formalisme allégé. Il s'applique depuis le 1er octobre 2019.

 

La création d'une EIRL : la fin du dépôt

Créer une EIRL, c'est distinguer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Une simple déclaration au registre du commerce et des sociétés pour le commerçant suffit désormais.

En effet, la loi PACTE a supprimé l'obligation de déposer un certain nombre de document s. Désormais, sauf exception, la déclaration d'affectation comprend au minimum :

  • des informations sur l'entrepreneur ;
  • l'activité professionnelle exercée.


La création d'un patrimoine affecté

Le patrimoine affecté est définit à l'article L526-6 du code de commerce comme l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés soit nécessaires à l'exercice de l'activité soit utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle. Chacun de ces éléments ne peut entrer que dans un seul patrimoine affecté.

Il comprend par exemple :

  • le fonds de commerce ;
  • le droit au bail ;
  • le matériel et outillage spécifique à l'activité ;
  • des biens à usage mixte comme un véhicule.

Le patrimoine affecté doit être évalué au moment du dépôt de l'état descriptif s'il y a lieu. En cas d'affectation d'un immeuble, le recours à un notaire et la publication de l'affectation au fichier immobilier, ancien bureau des hypothèques sont obligatoires.

En cas d'affectation d'un bien meuble d'une valeur supérieure à 30 000¤ à l'activité, l'évaluation du bien devait être réalisée soit par :

  • un commissaire aux comptes ;
  • un expert-comptable ;
  • ou une association de gestion.

Le non-respect de cette obligation rendait l'entrepreneur individuel responsable pour la différence entre la valeur réelle et la valeur déclarée pendant cinq ans.

Cette obligation de faire appel à un professionnel est supprimée par la loi PACTE.

En cas d'affectation d'un bien commun ou indivis, le dépôt de l'accord du conjoint ou du coïndivisaire reste obligatoire.

L'allègement des formalités de création de l'EIRL

La déclaration d'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel n'est plus qu'une simple déclaration qui doit être faite au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants.

Aucun état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés ne doit plus être déposé au moment de la création.

Depuis le 1er octobre 2019, l'EIRL peut être créée à partir d'un simple document comportant les noms, prénoms, adresse, objet de l'activité, date de clôture de l'exercice comptable etc.. Le patrimoine affecté peut donc être égal à zéro. Ce sera notamment le cas pour les micro entreprises.

 

Les obligations de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

La dénomination de l'EIRL doit obligatoirement contenir le nom de l'entrepreneur et les termes entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou le sigle « EIRL ». Elle devra apparaître sur tous les actes et documents de l'entrepreneur.

L'objet de l'activité concernée doit également être défini avec suffisamment de précision afin que l'ensemble de l'activité professionnelle (principale et activités accessoires) bénéficient de la responsabilité limitée.

Ce n'est que depuis le 1er janvier 2013 que la création de plusieurs patrimoines d'affectation est possible.

Depuis la loi PACTE, le fait d'utiliser un bien d'un premier patrimoine, comme s'il avait été affecté au second, n'entraîne plus automatiquement la faillite personnelle. La confusion des patrimoines ne s'appliquent plus en cas de manquement grave aux règles d'affectation.

 

Le régime social et fiscal de l'EIRL

Le régime social de l'entrepreneur individuel à responsabilité dépend de son régime fiscal. Dans une circulaire du 15 avril 2011, l'acoss donne la base soumise à cotisations sociales, selon que l'entrepreneur opte ou non pour l'impôt sur les sociétés. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est un travailleur non salarié relevant du régime social des indépendants.

Lorsque l'entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu, le revenu d'activité à prendre en compte et à soumettre à cotisations sociales est le même que celui d'un entrepreneur individuel classique, travailleur non salarié.

Lorsque l'entrepreneur opte pour l'impôt sur les sociétés (rappelons ici que cette option n'est ouverte qu'à l'EIRL, pas à l'entrepreneur individuel classique), la part de bénéfices soumise à cotisations sociales est soit la part qui excède 10 % de la valeur du patrimoine affecté, soit celle qui excède 10 % du bénéfice net, au choix.

L'assimilation de l'EIRL à l'EURL est optionnelle.

L'entrepreneur qui n'opte pas pour l'assimilation sera obligatoirement soumis au régime fiscal des entreprises individuelles classiques (IR).

Celui qui opte pour cette assimilation, sera obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés. Par contre, les plus-values d'apport ne seront pas automatiquement imposées.

Les obligations comptables de l'EIRL sont similaires à celles des entreprises individuelles. Seule différence : une comptabilité autonome doit être tenue pour le patrimoine d'affectation.

 

Les modifications ultérieures du patrimoine affecté

Les modifications ultérieures du patrimoine affecté sont possibles par le dépôt d'un état descriptif du patrimoine ou par inscription en comptabilité.

L'inscription d'un bien en comptabilité vaut affectation au patrimoine de l'entreprise individuelle à responsabilité et sa désinscription, retrait du patrimoine affecté.

Des documents complémentaires doivent être déposés dans le mois qui suit l'affectation au patrimoine ou le retrait pour :

  • les biens immobiliers ;
  • les biens communs ou indivis.

Sauf exception, le dépôt des comptes annuels vaut donc actualisation de la valeur du patrimoine affecté. En l'absence d'état descriptif, c'est à partir de cette date que l'affectation ou le retrait deviennent opposables aux créanciers professionnels.

Tous les biens affectés au patrimoine de l'EIRL peuvent faire l'objet d'un retrait à l'exception de ceux qui sont nécessaire à l'exercice de l'activité (comme le fonds de commerce).

Les créances et indemnités qui remplacent les biens affectés ou ceux qui sont acquis en remplacement, sont automatiquement affectés au patrimoine de l'EIRL.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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