Du fonds de commerce au fonds commercial : principes de comptabilisation

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Modifié le 09/03/2017
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Le fonds de commerce et le fonds commercial sont deux notions qu'il ne faut pas confondre. Le fonds commercial est un élément résiduel du fonds de commerce et comprend, en comptabilité, les éléments qui n'ont pas pu être comptabilisés dans d'autres postes de l'actif.

Le fonds commercial est comptabilisé en compte 207 « Fonds commercial » avant de faire l'objet soit d'un amortissement soit de tests de dépréciations annuels.

Le fonds de commerce n'existe dans les comptes d'une entreprise, qu'à la suite d'une acquisition. La raison de cette absence dans les entreprises nouvelles est le fait qu'il est très difficile de distinguer la création d'un fonds de commerce du développement d'une activité dans son ensemble.

Les critères de comptabilisation d'un fonds de commerce et d'un fonds commercial

Si le compte 207 « fonds commercial » est utilisé, c'est parce que le fonds de commerce a été acquis à un tiers et qu'il comporte des éléments qui n'ont pas pu être affectés à d'autres postes de l'actif. Dans le cas contraire, même s'il existe un fonds de commerce, sa valeur n'apparaîtra pas. C'est ce que rappelle l'article 212-3 du PCG 2014, lorsqu'il précise que la création d'un fonds commercial est indissociable du coût du développement de l'activité dans son ensemble :

2. Sont comptabilisés dans le poste fonds commercial les éléments incorporels du fonds de
commerce acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées
au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de
l'entité.

3. Les dépenses engagées pour créer en interne des fonds commerciaux, des marques, des titres de journaux et de magazines, des listes de clients et autres éléments similaires en substance, ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l'activité dans son ensemble. Par conséquent, ces éléments ne sont pas comptabilisés en tant qu'immobilisations incorporelles.
Il en est de même pour les coûts engagés ultérieurement relatifs à ces dépenses internes.

De plus, il ne faut pas confondre fonds de commerce (en droit des sociétés) et fonds commercial (en droit comptable).

Le fonds de commerce est composé d'un certain nombre d'éléments qui apparaissent dans des comptes distincts. Ainsi, le compte 207 « fonds commercial » est alimenté par différence. Seule la somme qui ne peut pas être affectée aux autres éléments, figurera au compte 207 en comptabilité.

Comptabiliser le fonds de commerce et le fonds commercial : les comptes les plus fréquents

Lorsqu'une entreprise acquiert un fonds de commerce, les différents éléments qui le composent sont affectés aux postes de l'actif concernés.

C'est le contrat de vente du fonds de commerce qui donne la liste de ces différents éléments. Il en donne aussi généralement une évaluation lorsque c'est possible.

Si la cession du fonds de commerce est faite pour un prix global, le coût d'entrée de chacun des biens qui composent le fonds de commerce est fonction de la valeur attribuable à chacun des biens.

En l'absence d'évaluation fiable de chacun des biens, l'entreprise utilise la valeur de marché.

Exemple 1

Une entreprise acquiert un fonds de commerce pour un total de 100 000¤. La valeur de revente, nette des coûts de distribution des stocks est évaluée à 10 000¤. La valeur de revente globale du matériel d'occasion est fixée à 15 000¤. Aucun autre élément n'est évaluable de manière séparée. Le droit au bail est évalué à 10 000¤.

Le solde soit la somme de 65 000¤ sera comptabilité en compte 207 « fonds commercial ».

Numéro de compte

Achat d'un fonds de commerce
Montant

Débit

CréditDébitCrédit

371000

 

Stocks inclus dans le fonds de commerce10000¤

 

215400

 

Matériel d'occasion

15000¤

 

208000

 

Droit au bail10000¤

 

207000

 

Fonds commercial apporté par l'associé X65000¤

 

 

467000

Acquisition du fonds de commerce

 

100000¤

Stock

Classe 3

Matériel

Compte 215xxx

Installations

Compte 218xxx

Brevets

Compte 205

Marque

Compte 205

Concessions

Compte 205

Autres éléments incorporels

Compte 208

Fonds commercial (par différence)

Compte 207

Comptabiliser le fonds commercial par différence

Le fonds commercial est toujours la différence entre les éléments évaluables de manière fiable et comptabilisés dans d'autres postes de l'actif et le coût d'acquisition.

Exemple 2

Un associé apporte un fonds de commerce, d'une valeur de 800 000¤.

Il comprend le stock, évalué à 100 000¤, une machine évaluée à 150 000¤ et un brevet évalué à 300 000¤.

Numéro de compte

Apport de fonds de commerce
Montant

Débit

CréditDébitCrédit

371000

 

Marchandises apportées par l'associé X100000¤

 

215400

 

Machine apportée par l'associé X

150000¤

 

205000

 

Valeur du brevet apporté par l'associé X300000¤

 

 207000

 

Fonds commercial apporté par l'associé X250000¤

 

 

101300

Apport en nature de l'associé X

 

800000¤

Plus d'infos

Article 212-3 du PCG 2014 dans sa dernière version consolidée

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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