Quels sont les effets de dissolution d'une société ? Cela signifie que la vie de la société prend fin. Plusieurs cas de dissolution existent. Elle peut être prévue automatiquement par les statuts, elle peut être prononcée par une décision judiciaire ou encore résulter de la volonté des associés.
Les cas de dissolution automatique
La fin de vie de la société
La dissolution d'une société peut être automatiquement prévue par les statuts.
La société est dissoute de plein droit notamment du fait de sa durée de vie qui est prévue initialement pour 99 ans maximum, même s'il est possible de prévoir une durée plus courte. Cependant, les associés ont la possibilité de prolonger la durée de vie de la société par le biais d'une décision prise en assemblée générale.
L'extinction et la réalisation de l'objet social
En outre, une société peut être dissoute dans l'hypothèse de l'extinction ou de la réalisation de l'objet social (c'est-à-dire l'activité de la société).
D'une part, lorsque l'objet social a été réalisé, cela implique que l'opération pour laquelle la société a été constituée a été finalisée. Une entreprise ayant pour mission la réalisation d'un projet unique doit être dissoute lorsque celui-ci aboutit.
D'autre part, lorsque l'objet social disparaît, cela signifie que la réalisation de l'activité de la société n'est plus possible. Par exemple, une société est créée pour l'exploitation d'un fond de commerce, si celui-ci vient à disparaître, la société doit être dissoute.
Autres dispositions statutaires insérées par les associés
Enfin, d'autres clauses statutaires insérées par les associés peuvent prévoir la dissolution expresse de la société, lors de la survenance d'un événement défini. Le décès d'un associé peut provoquer la dissolution de la société si une disposition statutaire est prévue en ce sens.
Les cas de dissolution judiciaire
La dissolution pour justes motifs
Sur saisine d'un associé, la dissolution pour justes motifs peut être prononcée par le juge, lorsqu'il démontre une mésentente persistante entre les associés qui implique la paralysation totale de la société. Il peut invoquer cette hypothèse s'il démontre une inexécution des obligations d'un associé, ce dernier ne respectant pas les obligations qui lui incombent en sa qualité.
C'est le juge qui analyse au cas par cas les actions en dissolution pour justes motifs. Les juges ont pu considérer la dissolution d'une société pour justes motifs lorsqu'un associé se rend coupable d'une violation de l'obligation de non concurrence.
Par ailleurs, ils ont également prononcé la dissolution de la société lorsque la mésentente entre les associés est telle qu'un blocage des décisions collectives rend impossible le fonctionnement de la société. La dissolution a été prononcée lorsque deux associés (qui représentent l'entièreté du capital social) sont en conflit et que les statuts exigent l'unanimité pour la prise de décision.
Tout associé peut saisir le juge pour se prononcer sur la dissolution pour justes motifs, auprès du tribunal de commerce du ressort de la société.
La réunion de l'entièreté des parts entre une seule main
Dans certaines formes de société, il n'est pas possible qu'un seul et unique associé rassemble la totalité des parts sociales. C'est notamment le cas des SA, SNC et des sociétés civiles, contrairement aux SARL et SAS (qui se transforment en EURL et SASU). Dans ces sociétés, le minimum d'associés requis est de deux.
Toutefois, il est possible de régulariser la situation dans le délai d'un an, en cédant une partie des parts à un deuxième associé qui entre dans le capital de la société.
Si la situation n'est pas régularisée dans le délai d'un an, tout intéressé peut saisir le juge pour prononcer la dissolution de la société.
Le tribunal de commerce doit être saisi s'il s'agit d'une société commerciale et le tribunal judiciaire s'il s'agit d'une société civile.
La dissolution en cas de jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire
Lorsqu'une société a des difficultés financières, elle peut décider de se placer en procédure collective pour remédier à ces difficultés. Toutefois, il arrive parfois que les difficultés soient telles que la procédure aboutisse à une liquidation judiciaire. Cette procédure collective a pour objet la liquidation de tous les biens de la société, il ne s'agit plus de redresser la société mais de rembourser les divers créanciers. Ainsi, une fois que liquidateur judiciaire a liquidé tous les biens de la société, le jugement de clôture prononce la dissolution de la société, qui disparaît in fine.
La dissolution comme sanction pénale
Une société se rendant coupable d'infraction d'une certaine gravité peut être condamnée par les juges à la liquidation de ladite société. Ces infractions sont notamment l'escroquerie ou la tentative d'escroquerie, l'abus de confiance ou encore l'abus de faiblesse.
La dissolution anticipée de la société
Il arrive parfois que la dissolution anticipée de la société soit décidée par les associés ou actionnaires de la société. Cette dissolution de la société passe par une décision en assemblée générale, prise à l'unanimité.
Si la décision est prise, un liquidateur amiable doit être désigné par les associés durant l'assemblée, qui aura pour rôle de liquider les actifs de la société et payer les créanciers. Le liquidateur est aussi chargé des démarches relatives à la liquidation, puis de la radiation.
Les formalités de dissolution
Lorsque la dissolution de la société est prononcée pour une quelconque cause, un certain nombre de formalités doivent être accomplies :
- tenir une assemblée générale décidant la dissolution et nommant un liquidateur ;
- publier une annonce légale de dissolution ;
- déposer un dossier de formalité modificative ;
- tenir une assemblée décidant la clôture de la liquidation amiable
- publier une annonce légale de clôture de liquidation
- déposer un dossier de radiation.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (ou « guichet unique »).