Les modalités d'imposition du boni de liquidation

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Modifié le 17/04/2018
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Le boni de liquidation correspond, en quelque sorte, à la prise de valeur de la société par rapport aux apports initiaux ou au prix d'acquisition des titres. Sur le plan fiscal, il est taxé dans les mêmes conditions qu'un revenu distribué.

D'un point de vue fiscal, le boni de liquidation est égal à la différence entre :

  • le produit net de la liquidation (i.e. le surplus constaté dans les comptes après la cession de tous les actifs et le paiement de toutes les dettes), et
  • le montant des apports repris par les associés (au niveau des associés, le remboursement des apports ne donne lieu à aucune imposition), en cas de souscription des titres de la société liquidée lors de leur émission. Lorsque les titres ont été acquis postérieurement à la création de la société, le second terme de la différence est constitué par le prix d'acquisition des titres.

Ce boni de liquidation est fiscalement traité comme un revenu distribué. Les modalités de taxation de ce revenu distribué diffèrent selon que le bénéficiaire du boni est une personne physique ou une société passible de l'impôt sur les sociétés.

Imposition du boni de liquidation : situation du bénéficiaire personne physique

Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le boni de liquidation est assujetti au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40%. Il est également soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5%, sans application d'aucun abattement.

En pratique, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont acquittés selon les modalités suivantes :

  • un acompte d'impôt sur le revenu égal à 21% du montant du boni de liquidation est versé avant le 15 du mois suivant celui de sa perception (i.e. prélèvement forfaitaire non libératoire). Le versement de cet acompte est accompagné du paiement des prélèvements sociaux ;
  • le montant du boni de liquidation est déclaré dans la déclaration annuelle de revenus (déclaration n°2042) ;
  • l'acompte de 21% vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu. S'il est supérieur au montant de cet impôt, il fait l'objet d'un remboursement.

Remarque: le régime ci-dessus applicable est celui applicable au titre des bonis de liquidation perçus jusqu'au 31 décembre 2017. S'agissant de ceux perçus à compter du 1er janvier 2018, ils devraient en principe être assujettis au prélèvement forfaitaire unique, au taux global de 30% (i.e. 12,8% à raison de l'impôt sur le revenu et 17,2% à raison des prélèvements sociaux), sans application d'aucun abattement.

Pour plus de précisions concernant le prélèvement forfaitaire unique, vous pouvez consulter l'article suivant : « Refonte du régime d'imposition des revenus de l'épargne ».

Imposition du boni de liquidation : situation du bénéficiaire société passible de l'impôt sur les sociétés

En principe, le boni de liquidation est assujetti à l'impôt sur les sociétés, au taux normal (28% jusqu'à 500k¤ de bénéfice et 33,33% pour la fraction qui excède 500k¤).

Toutefois, si les conditions d'application du régime sont réunies, le régime des sociétés mères et filiales peut s'appliquer (i.e. exonération des dividendes à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5%, revenant en pratique à une exonération des dividendes à hauteur de 95% de leur montant brut) [1].

Pour plus de précisions concernant le régime des sociétés mères et filiales, vous pouvez consulter les articles suivants :

[1] Par ailleurs, l'annulation des titres de la société liquidée dans les comptes de la société associée donne lieu à la constatation d'une plus ou moins-value, selon que le montant de l'actif net transmis à la société associée, dans le cadre de la liquidation, est supérieur ou inférieur à la valeur d'inscription des titres au bilan de cette dernière société.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.