Dispositif de prise en charge des coûts fixes

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Modifié le 30/08/2021
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Le dispositif de prise en charge des coûts fixes concerne certaines entreprises fermées administrativement ou qui appartiennent aux secteurs du « plan tourisme » sous conditions.

Trois régimes distincts ont été créés : les aides coûts fixes dites « originale », « saisonnalité » et « groupe ».

Un décret du 16 août 2021 prolonge le dispositif pour les mois de juillet et août 2021 et apporte quelques modifications.

De nouvelles modifications sont prévues dès le 1er octobre 2021. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes doit prendre le relais du fonds de solidarité dès la suppression de ce dernier au 30 septembre 2021.

Opérationnel à partir du 31 mars 2021, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises promis par Bruno Le Maire et Alain Griset est rétroactif.

Il complète le fonds de solidarité dès les mois de janvier et février 2021 et est plafonné à 10 millions d'€ sur l'année 2021 (calculé au niveau du groupe). Un plafonnement de 1,8 million d'€ s'applique pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019.

L'objectif est d'aller au-delà des pertes brutes d'exploitation (EBE) et d'y ajouter les charges financières et les dotations aux amortissements.

L'accès au dispositif est facilité pour les groupes dont certaines filiales ont atteint le plafond d'éligibilité au fonds de solidarité ou le plafond des aides d'État autorisé par la Commission européenne.

L'ANC recommande de comptabiliser l'aide « coûts fixes » en subvention d'exploitation (compte 74) dès lors que les conditions de fond pour en bénéficier sont réunies (recommandations de l'ANC question J8).

Pour bénéficier de l'aide au titre des mois de juillet 2021 et août 2021 (aide originale), les entreprises déposent leur demande soit :

  • dans les 45 jours du versement du fonds de solidarité au titre du mois d'août ;
  • au plus tard jusqu'au 30 septembre 2021 (nouvel article 14 du décret du 24 mars 2021 modifié).

L'aide dite de saisonnalité est prolongée de deux mois et les entreprises concernées (qui ont perçu l'aide du fonds de solidarité en juillet ou août) peuvent bénéficier d'un calcul sur 8 mois au lieu de 6 avec versement d'un complément. Ce même complément s'applique à l'aide dite « groupes ».

Dispositif de prise en charge des coûts fixes et remplacement du fonds de solidarité

L'annonce a été faite le 30 août 2021 par le ministre Bruno Le Maire. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes doit remplacer le fonds de solidarité auprès des entreprises les plus durement touchées.

Qualifié de dispositif sur mesure, il s'appliquerait dès le 1er octobre 2021 sans condition de chiffre d'affaires, à toutes les « entreprises du tourisme  (les secteurs S1 et S1bis) » sans exception.

La prise en charge se ferait à hauteur de 90% des charges fixes non couvertes dans les entreprises de moins de 50 salariés, à hauteur de 70% au-delà de ce seuil.

Mais parce que sa mise en œuvre nécessite l'étude d'un dossier au cas par cas, les délais de réponse sont plus longs que pour le fonds de solidarité. Ainsi, comme le rappelle Bruno Le Maire, « l'instruction du dossier prend 3 heures en moyenne ». L'indemnisation « prendra quelques semaines pour le dispositif coûts fixes ».

Des discussions sont en cours pour accélérer le processus ou faire une distinction selon la taille de l'entreprise.

Dispositif de prise en charge des coûts fixes : les 4 conditions pour en bénéficier

Initialement, l'aide devait permettre de couvrir 70% des charges fixes dans les entreprises de plus de 50 salariés et 90% dans les petites entreprises.

L'aide originale comprend une maille bimestrielle et une maille mensuelle, au choix de l'entreprise.

Pour bénéficier de la mesure, les entreprises doivent avoir (cas général) :

  • été éligible au fonds de solidarité au cours de l'un des deux mois de la période éligible ;
  • subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% sur la période de référence par rapport aux mêmes mois de l'année 2019 ;
  • été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible ;
  • un excédent brut d'exploitation « coûts fixes » négatif sur la période éligible.

Dans le cas général, l'entreprise doit avoir été créée au moins deux ans avant le premier jour de la période (et avant le 1er janvier 2019 pour l'aide saisonnalité qui peut désormais être faite pour 8 mois au lieu de six mois auparavant), réaliser plus d'un million d'€ de chiffre d'affaires au cours d'au moins un des deux mois concernés par la demande (ou 12 millions en 2019). Elle doit aussi soit :

  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins un mois calendaire au cours de la période bimestrielle concernée ;
  • ou exercer une activité dans le commerce de détail et avoir au moins un magasin dans un centre commercial qui a fait l'objet de cette interdiction ;
  • ou exercer son activité dans les secteurs S1 ou S1 bis ;
  • ou exercer son activité (principale) dans le commerce de détail (hors automobiles et motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et être située dans une commune de l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020.

Par exception et pour certaines entreprises réalisant moins d'un million d'€ de chiffre d'affaires et dont les coûts fixes sont élevés, la mesure s'applique sans critère de chiffre d'affaires minimum. Les entreprises concernées sont les petites entreprises des secteurs suivants :

  • gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique (salles de sport) ;
  • autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes (discothèques) ;
  • gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
  • établissements de thermalisme ;
  • activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes ;
  • locations d'articles de loisirs et de sport (et commerce de détail) ;
  • certaines discothèques et établissements similaires ;
  • gestion de monuments historiques.

Les 3 secteurs suivants sont concernés sans condition de chiffre d'affaires minimum dès lors qu'ils sont domiciliés dans une commune listée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020 :

  • restauration traditionnelle ;
  • hôtels et hébergements similaires ;
  • hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée.

La perte de chiffre d'affaires à prendre en compte est la différence entre le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et le même mois de l'année 2019. Deux mois seront additionnés pour obtenir la perte de chiffre d'affaires de la période bimestrielle.

Des conditions particulières s'appliquent aux entreprises créées après le 1er janvier 2019. À titre d'exemple, pour les entreprises créées avant le 30 avril 2019, la période éligible peut-être la période qui va du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021. Selon la date de création, la perte de chiffre d'affaires ne sera pas appréciée de la même manière (par rapport à des mois des années 2019, 2020 ou 2021).

Calcul du chiffre d'affaires de l'EBE « Coûts fixes »

Deux nouveautés concernent le calcul de l'EBE « Coûts fixes » :

  • l'utilisation des comptes 651 et 751 ;
  • la prise en compte d'une perte de la valeur des stocks en multipliant le stock de fin de période par un taux de dépréciation qui correspond à celui obtenu à partir des comptes du dernier exercice clos.

L'aide coûts fixes elle-même est désormais exclue de ce calcul. Elle ne vient plus diminuer l'aide des mois suivants.

L'excédent brut d'exploitation se calcule de la manière suivante : Produits d'exploitation (total I) - charges d'exploitation (Total II) avec :

Produits d'exploitation ou total I = Chiffre d'affaires net (comptes 70) + subventions d'exploitation (compte 74, y compris fonds de solidaritésauf aide coûts fixes) + redevances pour concessions, brevets, marques, etc. (compte 751).

Charges d'exploitation ou total II = Achats consommés ( comptes 60) + autres achats et charges externes (comptes 61 et 62) + impôts, taxes et versements assimilés (comptes 63) + salaires, traitements et charges sociales (comptes 64) + redevances pour concessions, brevets, marques, etc. (compte 651).

La formule de calcul mise en place tient compte du chiffre d'affaires et des subventions, des consommations en provenance des tiers, charges de personnel, impôts et taxes, etc.

Le montant de l'aide s'obtient, pour chaque période éligible par la formule suivante :

(- EBE « coûts fixes) * 70% (ou 90% pour les petites entreprises).

Dispositif de prise en charge des coûts fixes : procédure et attestation de l'expert-comptable ou du CAC

Pour permettre à l'État de prendre en charge entre 70 et 90% des charges fixes, l'entreprise concernée doit déposer sa demande accompagnée (cas général) :

  • d'une déclaration sur l'honneur ;
  • d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes ;
  • du calcul de l'EBE ;
  • de la balance générale 2021 pour la période éligible et de la balance 2020 ou 2019 selon la date de création de l'entreprise pour la période de référence (si possible une balance par mois).

La demande doit être faite dans les 45 jours qui suivent la mise en paiement du fonds de solidarité.

L'aide est bimestrielle et est versée tous les deux mois.

Enfin, à la clôture des comptes annuels, lorsque le résultat net est supérieur à la somme des EBE, une information spécifique (ou l'attestation du commissaire aux comptes) est transmise à la DGFiP qui peut alors réclamer le remboursement de l'indu. Cette information de la DGFiP est obligatoire sous peine de devoir rembourser l'intégralité des sommes perçues.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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