Les dispositifs de prise en charge des coûts fixes

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Les dispositifs de prise en charge des coûts fixes des entreprises concernent certaines entreprises fermées administrativement ou qui appartiennent aux secteurs du « plan tourisme » sous conditions.

Depuis le début de l'année 2022, de nombreuses aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises et des associations sont entrées en vigueur :

  • l'aide « coûts fixes consolidation » (décret n°2022-111 du 2 février 2022) ;
  • l'aide « nouvelle entreprise consolidation » (décret n°2022-221 du 21 février 2022). Elle est le pendant de l'aide « coûts fixes consolidation » (pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021) ;
  • l'aide « coûts fixes consolidation association » (décret n°2022-476 du 4 avril 2022). Elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative, pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 ;
  • l'aide « coûts fixes rebond association » (décret n°2022-475 du 4 avril 2022). Elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative, pour les mois de janvier à octobre 2021.

En revanche, d'autres dispositifs comme l'aide « coûts fixes nouvelle entreprise », l'aide « nouvelle entreprise rebond », l'aide « coûts fixes rebond », l'aide « coûts fixes novembre » ou l'aide « nouvelle entreprise novembre » ne sont aujourd'hui plus mobilisables.

Attention

Les entreprises, ayant bénéficié sur une année comptable d'au moins une des aides « coûts fixes », vérifient si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année.

Le décret n°2022-776 du 3 mai 2022 précise la procédure de régularisation.

Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles comparent l'excédent brut d'exploitation (EBE) transmis à la direction générale des finances publiques (DGFiP) au moment de la demande d'aide et le résultat net obtenu pour cette même période :

  • si l'EBE est supérieur ou égal au résultat net, elles n'ont pas à régulariser les montants d'aides perçues pour la période ;
  • si l'EBE est inférieur au résultat net et que ce résultat net est positif, l'aide excédentaire est égale au montant de l'aide perçue par l'entreprise ;
  • si l'EBE est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l'aide reçue est supérieure à 70% de l'opposé mathématique du résultat net, elles doivent régulariser leur situation pour la période. Le montant de l'aide excédentaire est égal à la différence entre l'aide reçue et 70% de l'opposé mathématique du résultat net de la période ;
  • si l'EBE est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l'aide reçue est inférieure ou égale à 70% de l'opposé mathématique du résultat net, elles n'ont pas à régulariser leur situation pour la période.

Cette vérification est effectuée par un expert-comptable, ou par l'entreprise elle-même avec validation d'un commissaire aux comptes.

Le montant de l'aide excédentaire totale à rembourser est la somme des aides excédentaires calculées pour chaque période d'une année comptable au titre de laquelle a été reçue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises. Les entreprises transmettent leur vérification à la DGFiP quel que soit le montant de leur éventuelle aide excédentaire et le cas échéant, procèdent à son remboursement. À défaut de remboursement dans ce délai, la DGFiP émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Concernant la comptabilisation de l'aide coûts fixes, l'ANC recommande de la comptabiliser en subvention d'exploitation (compte 74) dès lors que les conditions de fond pour en bénéficier sont réunies (recommandations de l'ANC question J8).

Dispositif « coûts fixes consolidation » pour décembre 2021 et janvier 2022

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, il faut remplir les conditions suivantes :

  • exercer une activité principale dans un secteur dit S1 et S1 Bis ;
  • disposer d'un EBE (excédent brut d'exploitation) coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible ;
  • avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours du mois éligible.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce dispositif compense 90% de la perte d'exploitation (70% pour les entreprises de plus de 50 salariés).

L'aide est plafonnée à 12 millions d'¤. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».

Les demandes doivent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.

Attention, le décret n°2022-223 du 21 février 2022 ajoute une limitation au montant de l'aide qui ne peut excéder la perte effective de chiffre d'affaires .

Les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 peuvent bénéficier de la même aide aux mêmes conditions. Il s'agit du dispositif « nouvelle entreprise consolidation » (décret n°2022-221 du 21 février 2022).

Attention, un décret du 11 avril 2022  modifie l'aide « nouvelle entreprise consolidation », afin de prévoir que le montant de l'aide ne puisse excéder la perte de chiffre d'affaires effectivement constatée.

Par ailleurs, ce décret prévoit également l'instauration d'une aide complémentaire. Elle prend la forme d'une subvention égale à 50% du montant perçu au titre du mois de décembre 2021. Elle est versée automatiquement, sans démarche de la part des entreprises, par la DGFiP (décret n°2022-523 du 11 avril 2022).

Enfin, le décret n°2022-768 du 2 mai 2022 prolonge, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, l'aide « coûts fixes consolidation » et l'aide « nouvelle entreprise consolidation ». Les demandes au titre du mois de février 2022 sont déposées, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.

La DGFiP précise en effet, qu'en application du cadre temporaire européen des aides d'État, seules les instructions closes avant le 30 juin 2022 pourront donner lieu à l'octroi d'une aide. Dans ce contexte, afin de permettre une analyse dans les délais, les entreprises doivent donc veiller à envoyer des demandes complètes, cohérentes et au plus tard le 15 juin 2022 minuit (fermeture de tous les formulaires).

Dispositif « coûts fixes consolidation association »

Ce dispositif concerne les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Il est accessible aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
  • avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
  • avoir un EBE coûts fixes associatif (tel que prévu à l'annexe du décret « association rebond ») négatif sur le mois éligible ;
  • avoir une perte de 50% de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence.

L'aide est plafonnée à 2,3 millions d'¤ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire (fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).

L'aide sera égale à la somme de 70% (ou 90%) de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif sur les mois éligibles de la période éligible.

Les demandes d'aide peuvent être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, depuis le 14 avril.

Dispositif « coûts fixes rebond association »

Sont éligibles à ce dispositif, pour la période de janvier à octobre 2021, les entreprises remplissant les critères suivants :

  • exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
  • avoir été créée avant le 31 janvier 2021 ;
  • avoir un EBE coûts fixes associatif (calcul prévu en annexe du décret) négatif sur la période éligible ;
  • avoir une perte de 50% de CA sur janvier-octobre 2021 ;
  • avoir perçu au moins une fois le fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021.

L'aide est plafonnée à 2,3 millions d'¤ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire (fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).

Le calcul de l'aide est réalisé sur la base d'un EBE spécifique dit « EBE coûts fixes associatif » qui doit être calculé par un expert-comptable sur la base des classes de compte de la comptabilité associative. 

L'aide est égale à 70% (ou 90%) de l'opposé de l'EBE coûts fixes associatif sur janvier-octobre 2021.

Les demandes d'aide peuvent être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, depuis le 14 avril.

Calcul du chiffre d'affaires de l'EBE « Coûts fixes »

Concernant le calcul de l'EBE « Coûts fixes », deux évolutions sont à signaler :

  • l'utilisation des comptes 651 et 751 ;
  • la prise en compte d'une perte de la valeur des stocks en multipliant le stock de fin de période par un taux de dépréciation qui correspond à celui obtenu à partir des comptes du dernier exercice clos.

L'aide coûts fixes elle-même est désormais exclue de ce calcul. Elle ne vient plus diminuer l'aide des mois suivants.

L'excédent brut d'exploitation se calcule de la manière suivante : Produits d'exploitation (total I) - charges d'exploitation (Total II) avec :

Produits d'exploitation ou total I = Chiffre d'affaires net (comptes 70) + subventions d'exploitation (compte 74, y compris fonds de solidarité sauf aide coûts fixes) + redevances pour concessions, brevets, marques, etc. (compte 751).

Charges d'exploitation ou total II = Achats consommés ( comptes 60) + autres achats et charges externes (comptes 61 et 62) + impôts, taxes et versements assimilés (comptes 63) + salaires, traitements et charges sociales (comptes 64) + redevances pour concessions, brevets, marques, etc. (compte 651).

La formule de calcul mise en place tient compte du chiffre d'affaires et des subventions, des consommations en provenance des tiers, charges de personnel, impôts et taxes, etc.

Le montant de l'aide s'obtient, pour chaque période éligible par la formule suivante :

(- EBE « coûts fixes) x 70% (ou 90% pour les petites entreprises).

Dispositif de prise en charge des coûts fixes : procédure et attestation de l'expert-comptable ou du CAC

Pour permettre à l'État de prendre en charge entre 70 et 90% des charges fixes, l'entreprise concernée doit déposer sa demande accompagnée (cas général) :

  • d'une déclaration sur l'honneur ;
  • d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes ;
  • du calcul de l'EBE ;
  • de la balance générale 2021 pour la période éligible et de la balance 2020 ou 2019 selon la date de création de l'entreprise pour chacun des mois de la période de référence.

Enfin, à la clôture des comptes annuels, lorsque le résultat net est supérieur à la somme des EBE, une information spécifique (ou l'attestation du commissaire aux comptes) est transmise à la DGFiP qui peut alors réclamer le remboursement de l'indu. Cette information de la DGFiP est obligatoire sous peine de devoir rembourser l'intégralité des sommes perçues.

Le modèle de l'attestation d'expert-comptable pour l'aide dite coûts fixes est à télécharger sur le site impots.gouv.fr.