Dispositif de prise en charge des coûts fixes

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Modifié le 08/12/2021
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Le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises concerne certaines entreprises fermées administrativement ou qui appartiennent aux secteurs du « plan tourisme » sous conditions.

Deux décrets du 3 novembre 2021 (n°2021-1430 et n°2021-1431) créent les aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond ». Aucun chiffre d'affaires minimum n'est requis.

Un décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021 modifie les aides coûts fixes rebond, nouvelle entreprise rebond et loyer. Il s'applique à compter du 9 décembre 2021.

Le dispositif est plafonné à 10 millions d'€ sur l'année 2021 (calculé au niveau du groupe pour l'aide coûts fixes rebond). Un plafonnement de 1,8 million d'€ s'applique pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 (aide nouvelle entreprise rebond).

L'ANC recommande de comptabiliser l'aide « coûts fixes » en subvention d'exploitation (compte 74) dès lors que les conditions de fond pour en bénéficier sont réunies (recommandations de l'ANC question J8).

Pour bénéficier de l'aide pour la période éligible de janvier à octobre 2021, les entreprises déposent leur demande entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Les aides coûts fixes rebond, nouvelle entreprise rebond et loyer ne sont pas cumulables

C'est l'apport du décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021. Les aides dites coûts fixes rebond, nouvelle entreprise rebond et loyer ne sont pas cumulables.

Le versement de l'une des trois aides annule, le cas échéant, les demandes d'aides non encore instruites par la direction générale des finances publiques (DGFiP) au titre des deux autres dispositifs.

La mesure entre en vigueur le 9 décembre 2021.

Dispositif de prise en charge des coûts fixes et remplacement du fonds de solidarité en octobre 2021

Avec les deux décrets du 3 novembre 2021, le dispositif coûts fixes remplace le fonds de solidarité auprès des entreprises les plus durement touchées.

Qualifié de dispositif sur mesure, il s'applique dès le 1er octobre 2021 sans condition de chiffre d'affaires, à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, à celles qui relèvent du régime des centres commerciaux ou de celui du commerce de détail des stations de montagne.

La prise en charge se fait à hauteur de 90% des charges fixes non couvertes dans les entreprises de moins de 50 salariés, à hauteur de 70% au-delà de ce seuil.

Mais parce que sa mise en œuvre nécessite l'étude d'un dossier au cas par cas, les délais de réponse sont plus longs que pour le fonds de solidarité.

Un système de coupe-file est instauré pour permettre aux entreprises dont le montant de l'aide demandé est inférieur à 30 000€, d'obtenir un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.

Dispositif de prise en charge des coûts fixes : les conditions

Pour bénéficier de la mesure, les entreprises doivent désormais avoir subi une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires sur la période éligible et :

  • avoir été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible de dix mois ;
  • ou exercer leur activité principale dans un secteur mentionné aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
  • ou exercer leur activité principale dans le commerce de détail sous conditions (par exemple être domiciliée dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du précédent décret ou avoir un magasin de vente dans un centre commercial dont la surface est supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés et a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public).

Elles doivent aussi avoir été créées avant le 1er janvier 2019 pour l'aide coûts fixes rebond ou entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 pour l'aide nouvelle entreprise rebond, avoir un EBE coûts fixes négatif et justifier avoir réalisé au moins 5% de leur chiffre d'affaires de référence au cours du mois d'octobre.

La perte de chiffre d'affaires à prendre en compte est la différence entre le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et le même mois de l'année 2019. Pour l'aide nouvelle entreprise rebond, le chiffre d'affaires de référence à prendre en compte varie selon la période de création.

Des conditions particulières s'appliquent aux entreprises créées après le 1er janvier 2019. À titre d'exemple, pour les entreprises créées avant le 30 avril 2019, la période éligible peut être la période qui va du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021. Selon la date de création, la perte de chiffre d'affaires ne sera pas appréciée de la même manière (par rapport à des mois des années 2019, 2020 ou 2021).

Calcul du chiffre d'affaires de l'EBE « Coûts fixes »

Deux nouveautés concernent le calcul de l'EBE « Coûts fixes » :

  • l'utilisation des comptes 651 et 751 ;
  • la prise en compte d'une perte de la valeur des stocks en multipliant le stock de fin de période par un taux de dépréciation qui correspond à celui obtenu à partir des comptes du dernier exercice clos.

L'aide coûts fixes elle-même est désormais exclue de ce calcul. Elle ne vient plus diminuer l'aide des mois suivants.

L'excédent brut d'exploitation se calcule de la manière suivante : Produits d'exploitation (total I) - charges d'exploitation (Total II) avec :

Produits d'exploitation ou total I = Chiffre d'affaires net (comptes 70) + subventions d'exploitation (compte 74, y compris fonds de solidarité sauf aide coûts fixes) + redevances pour concessions, brevets, marques, etc. (compte 751).

Charges d'exploitation ou total II = Achats consommés ( comptes 60) + autres achats et charges externes (comptes 61 et 62) + impôts, taxes et versements assimilés (comptes 63) + salaires, traitements et charges sociales (comptes 64) + redevances pour concessions, brevets, marques, etc. (compte 651).

La formule de calcul mise en place tient compte du chiffre d'affaires et des subventions, des consommations en provenance des tiers, charges de personnel, impôts et taxes, etc.

Le montant de l'aide s'obtient, pour chaque période éligible par la formule suivante :

(- EBE « coûts fixes) * 70% (ou 90% pour les petites entreprises).

Dispositif de prise en charge des coûts fixes : procédure et attestation de l'expert-comptable ou du CAC

Pour permettre à l'État de prendre en charge entre 70 et 90% des charges fixes, l'entreprise concernée doit déposer sa demande accompagnée (cas général) :

  • d'une déclaration sur l'honneur ;
  • d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes ;
  • du calcul de l'EBE ;
  • de la balance générale 2021 pour la période éligible et de la balance 2020 ou 2019 selon la date de création de l'entreprise pour chacun des mois de la période de référence.

Enfin, à la clôture des comptes annuels, lorsque le résultat net est supérieur à la somme des EBE, une information spécifique (ou l'attestation du commissaire aux comptes) est transmise à la DGFiP qui peut alors réclamer le remboursement de l'indu. Cette information de la DGFiP est obligatoire sous peine de devoir rembourser l'intégralité des sommes perçues.

Le modèle de l'attestation d'expert-comptable pour l'aide dite coûts fixes est à télécharger sur le site impots.gouv.fr.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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