Dispositif de prise en charge des coûts fixes

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Le dispositif de prise en charge des coûts fixes concerne certaines entreprises fermées administrativement ou qui appartiennent aux secteurs du « plan tourisme » sous conditions.

C'est une aide exceptionnelle bimestrielle qui permet le versement d'une aide à hauteur de 70% des charges fixes dans les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d'exploitation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Un décret du 24 mars 2021 en fixe les conditions et un décret du 3 avril prolonge le délai de dépôt de la première demande.

L'attestation de l'expert-comptable doit être délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable (NP2300 ou NP3100). Elle doit être conforme au modèle établi par la DGFiP.

Dès lors que l'entreprise a bénéficié de l'aide, une attestation doit être délivrée par le commissaire aux comptes dans le mois qui suit la signature de son rapport sur les comptes annuels et consolidés.

Opérationnel à partir du 31 mars 2021, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises, promis par Bruno Le Maire et Alain Griset sera rétroactif.

Il complète le fonds de solidarité dès les mois de janvier et février 2021 et est plafonné à 10 millions d'¤ sur l'année 2021.

L'objectif est d'aller au-delà des pertes brutes d'exploitation (EBE) et d'y ajouter les charges financières et les dotations aux amortissements.

Dispositif de prise en charge des coûts fixes : les 4 conditions pour en bénéficier

C'est l'article 1er du décret n°2021-310 du 24 mars 2021 qui fixe les conditions pour bénéficier de cette aide complémentaire bimestrielle. Elles sont au nombre de 4.

Pour bénéficier de la mesure, les entreprises doivent avoir :

  • été éligible au fonds de solidarité au cours de l'un des deux mois de la période éligible ;
  • subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% ;
  • été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible ;

Dans le cas général, l'entreprise doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019, réaliser plus d'un million d'¤ de chiffre d'affaires par mois (ou 12 millions en 2019). Elle doit aussi soit :

  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins un mois calendaire au cours de la période bimestrielle concernée ;
  • ou exercer une activité dans le commerce de détail et avoir au moins un magasin dans un centre commercial qui a fait l'objet de cette interdiction ;
  • ou exercer son activité dans les secteurs S1 ou S1 bis ;
  • ou exercer son activité dans le commerce de détail (hors automobiles et motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et être située dans une commune de l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020.

Par exception et pour certaines entreprises réalisant moins d'un million d'¤ de chiffre d'affaires et dont les coûts fixes sont élevés, la mesure s'applique sans critère de chiffre d'affaires minimum. Les entreprises concernées sont les petites entreprises des secteurs suivants :

  • gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;
  • autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;
  • gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
  • établissements de thermalisme ;
  • activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes.

Les 3 secteurs suivants sont concernés sans condition de chiffre d'affaires minimum dès lors qu'ils sont domiciliés dans une commune listée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020 :

  • restauration traditionnelle ;
  • hôtels et hébergements similaires ;
  • hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée.

La perte de chiffre d'affaires à prendre en compte est la différence entre le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et le même mois de l'année 2019. Deux mois seront additionnés pour obtenir la perte de chiffre d'affaires de la période bimestrielle.

Dispositif de prise en charge des coûts fixes : procédure et attestation de l'expert-comptable

Pour permettre à l'État de prendre en charge entre 70 et 90% des charges fixes, l'entreprise concernée doit déposer sa demande accompagnée :

  • de la balance générale 2021 pour la période éligible et de la balance 2019 pour la période de référence.

La demande doit être faite dans les 15 jours qui suivent la mise en paiement du fonds de solidarité pour les mois d'avril et de juin 2021. Exceptionnellement pour janvier et février 2021, la demande pourra être faite dans le délai d'un mois qui suit le paiement du fonds de solidarité au titre du mois de février.

L'aide est bimestrielle et est versée tous les deux mois.

Si le demandeur n'est éligible au fonds de solidarité que pour un mois dans la période bimestrielle concernée, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période (ou un mois à compter de la publication du décret le 25 mars) pour déposer sa demande.

Enfin, à la clôture des comptes annuels, lorsque le résultat net est supérieur à la somme des EBE, une information spécifique (ou l'attestation du commissaire aux comptes) est transmise à la DGFiP qui peut alors réclamer le remboursement de l'indu. Cette information de la DGFiP est obligatoire sous peine de devoir rembourser l'intégralité des sommes perçues.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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