Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

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La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ou DFS concerne certaines catégories de salariés. Elle permet de diminuer l'assiette des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire pour le salarié et l'employeur. Elle augmente le net à payer du salarié.

Parmi ces catégories de salariés se trouvent les ouvriers du bâtiment mais ils sont loin d'être les seuls.

En juin 2019, l'annonce de la suppression de la DFS avait fait pas mal de bruit. Elle a été remplacée, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 et un arrêté, par un plafonnement de la réduction générale de cotisations patronales dite réduction Fillon.

Le plafonnement de la réduction Fillon à 130% des allègements des autres employeurs

Lorsqu'un employeur est éligible à la déduction forfaitaire spécifique, la réduction générale de cotisations patronales se calcule sur le salaire brut abattu. C'est le salaire brut après déduction de l'abattement pour frais professionnels.

Ce mode de calcul augmente automatiquement la réduction Fillon puisque les salariés qui en bénéficient peuvent gagner plus que le plafond de 1,6 SMIC.

Le plafonnement à 130% des allègements auxquels peut prétendre un employeur de droit commun a été instauré par voie réglementaire, dans un arrêté du 4 décembre 2019.

DFS et catégories de salariés

Les employeurs sont autorisés à appliquer un abattement pour frais professionnels à certaines catégories professionnelles de salariés :

  • apprentis et ouvriers du bâtiment ;
  • artistes ;
  • journalistes et rédacteurs ;
  • conducteurs d'engins et de camions d'entreprises dans les travaux publics ;
  • mannequins ;
  • ouvriers bijoutiers et joailliers propriétaires de leur outillage ;
  • chauffeurs des entreprises de déménagement ;
  • etc.

Ce ne sont que quelques exemples. La liste complète des catégories de salariés (ouvriers du bâtiment etc.) est celle de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000.

L'employeur applique la déduction correspondant à la catégorie du salarié et non en fonction de l'activité générale de l'entreprise.

Abattement pour frais professionnels : exercice de l'option

L'employeur applique la déduction ou y renonce après avoir préalablement consulté les salariés. Dès lors qu'une convention ou un accord collectif de travail l'a expressément prévu ou que les représentants du personnel l'ont accepté, l'employeur peut exercer cette option.

Dans le cas contraire, chaque salarié concerné doit accepter ou refuser cette option. L'employeur recueille le consentement des salariés soit par le biais :

  • d'une mention au contrat de travail ou dans un avenant ;
  • d'une information individuelle du salarié avec toutes les conséquences attachées à l'option, notamment en matière de droits à la retraite (LRAR avec coupon réponse que doit retourner le salarié).

Le salarié consulté individuellement conserve la possibilité de changer d'avis en fin d'année civile. L'option cesse alors de s'appliquer dès le 1er janvier de l'année suivante.

Déduction forfaitaire spécifique et assiette des cotisations

La déduction forfaitaire spécifique, ou abattement professionnel, est plafonnée par salarié et par année civile à 7 600¤. Ce montant n'est pas revalorisé.

La base de calcul des cotisations est constituée par le montant des salaires et accessoires du salaire, primes, indemnités etc. auxquels s'ajoutent les remboursements de frais professionnels le cas échéant. Les allocations forfaitaires pour frais professionnels et les remboursements de frais sur justificatifs entrent ainsi dans l'assiette des cotisations sociales et des contributions.

L'abattement pour frais professionnels apparaît distinctement sur la fiche de paie.

Toutefois, dès lors que le salarié perçoit une rémunération égale au SMIC, la déduction forfaitaire pour frais ne peut s'appliquer. En effet, l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne peut jamais être inférieure au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Lorsque le salaire est légèrement supérieur au SMIC, l'abattement pour frais professionnels s'applique jusqu'à obtenir une assiette égale au SMIC.

Exemple de calcul de la DFS

Un ouvrier du BTP touche la somme de 1 650¤ par mois, paniers repas inclus (cas d'école). Le montant du SMIC est fixé à 1 539,41¤ par mois.

Après abattement pour frais professionnels, l'assiette des cotisations vaudrait :

1 650¤ * 0,9¤ = 1 485¤, une somme inférieure au SMIC. L'abattement ne s'appliquera donc que partiellement pour ce salarié.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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