Déclaration 2561 : date limite 2020

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La déclaration 2561 est aussi appelée imprimé fiscal unique (IFU) ou déclaration IFU. La date limite de dépôt est fixée au lundi 17 février 2020.

La raison de ce report au premier jour ouvré suivant est le fait que le 15 février tombe un samedi.

Le formulaire n°2561 concerne toutes les entreprises et sociétés qui versent des revenus de capitaux mobiliers ou RCM.

Sont des RCM par exemple, les intérêts des comptes courants d'associés et les dividendes.

L'associé qui fait un apport en compte courant d'associé prend la qualité de prêteur, potentiellement rémunéré par des intérêts.

L'imprimé fiscal unique est obligatoirement déposé par voie électronique soit par transmission d'un fichier informations selon le mode EFI (via un logiciel) soit par saisie et dépôt d'un formulaire en ligne selon le mode EDI.

Déclaration 2561 : de quoi s'agit-il ?

La déclaration 2561 ou l'imprimé fiscal unique permet de récapituler, en une seule déclaration, tous les revenus de capitaux mobiliers versés au cours d'une année civile. La déclaration à déposer pour le 17 février 2020 concerne donc l'année 2019.

C'est le cumul de toutes les déclarations 2777 mensuelles déposées pour les périodes de janvier à décembre 2019 pour un même bénéficiaire.

La déclaration concerne par exemple les intérêts des comptes courants d'associés, les dividendes, les jetons de présence et plus largement, les sommes qui n'entrent pas dans la catégorie des traitements et salaires ou celle des revenus des travailleurs indépendants.

Quand faire la déclaration 2777 ?

La déclaration 2777 doit être déposée dans les 15 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les revenus ont été payés. Des revenus de capitaux mobiliers payés en janvier 2020 sont déclarés au plus tard pour le 15 février 2020.

Elle doit aussi accompagner le paiement de l'acompte de contribution sociale généralisée (CSG), du prélèvement de solidarité, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et des prélèvements forfaitaires. Cet acompte est dû pour le 15 octobre de chaque année.

Qu'est-ce que la déclaration 2777 ?

C'est la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, prélèvements et retenues à la source. Elle est envoyée à l'administration fiscale par le déclarant, payeur des revenus de capitaux mobiliers.

Déclaration 2561 : quelle date limite en 2020 ?

En 2020, la date limite est le lundi 17 février. La date limite du 15 février est un samedi. Elle est donc prorogée jusqu'au 1er jour ouvré suivant, le lundi.

Il s'agit là d'une tolérance administrative. Elle est similaire au report qui existe pour les déclarations de TVA. Ce second report figure toutefois dans les textes.

Le déclarant dépose obligatoirement un imprimé fiscal unique par bénéficiaire sauf exception pour les syndicats de copropriété ou pour les filiales par exemple.

Principales différences entre les formulaires 2561, 2561 bis et 2561 ter

Les opérations ou produits de placement les plus courants sont déclarés sur le premier formulaire. Il s'agit des produits de placement à revenus fixes, des produits des minibons et des prêts liés au financement participatif, des intérêts des comptes courant d'associé, des distributions éligibles à l'abattement comme les dividendes etc.

Le formulaire 2561 bis concerne surtout les établissements financiers puisqu'il doit être utilisé pour les instruments financiers à terme, les plans d'épargne en actions destinés aux PME ou aux sociétés de capital-risque, les cessions de bons et contrats de capitalisation par exemple.

Le formulaire 2561 ter comprend à la fois le certificat de crédit d'impôt et les informations à remplir par le bénéficiaire sur sa déclaration d'impôt 2020 ou sa déclaration de plus-values sur cessions de valeurs mobilières. Il est destiné au bénéficiaire des sommes versées et doit lui permettre de remplir sa déclaration de revenus. Il lui est obligatoirement remis par le déclarant.

Pour rappel, le formulaire 2561 quater n'existe plus.

Non dépôt de la déclaration 2561 à la date limite : les sanctions

En cas de retard dans le dépôt de l'imprimé fiscal unique, le déclarant risque une amende de 150¤.

Cette amende n'est toutefois applicable en cas de première infraction au cours de l'année civile et des trois années précédentes.

Cette amende se cumule avec les autres amendes prévues en cas d'erreurs, d'omissions ou en cas d'absence de télé déclaration.

Le non-respect des modalités déclaratives fait l'objet d'une amende de 15¤ par bénéficiaire.

Erreurs sur la déclaration 2561 : les sanctions

Les sanctions varient en fonction de la nature des erreurs ou omissions. Lorsque tout ou partie des sommes qui doivent être déclarées ont été omises, l'amende est égale à 50% des sommes non déclarées.

Cette amende n'est pas applicable en cas de première infraction au cours de l'année et des trois années précédentes sous conditions. Ces conditions sont la régularisation spontanée par le déclarant ou après une première demande de l'administration fiscale.

La régularisation doit toujours intervenir avant la fin de l'année de souscription obligatoire de la déclaration.

Lorsque les revenus distribués ont été déclarés comme étant non éligibles à l'abattement de 40% à tort, l'amende de la moitié des sommes non déclarées s'applique en étant plafonnée à 750¤.

Les autres omissions ou inexactitudes font l'objet d'une amende de 15¤ par omission ou inexactitude avec un minimum de 60¤ et un plafonnement à 10 000¤.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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