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Jetons de présence : notion et fiscalité

Jetons de présence
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Les jetons de présence sont la rémunération que perçoivent les administrateurs dans le cadre normal de leurs fonctions. Ils sont déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non des traitements et salaires sauf exception.

Le montant du jeton est comptabilisé en charges d'exploitation (article L 225-45 du code de commerce).

Les jetons de présence sont alloués par les sociétés aux membres des organes d'administration des sociétés anonymes de type moniste ou dualiste.

Ils concernent donc autant les membres du conseil d'administration que ceux du conseil de surveillance.

Qu'est-ce que les jetons de présence ?

C'est le nom donné à la rémunération des administrateurs et des membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes. Le montant annuel de cette rémunération au titre du mandat social est défini par l'assemblée générale. À charge pour le conseil d'administration de procéder au partage de cette somme entre les administrateurs.

La répartition peut être inégale et n'est pas forcément liée à l'assiduité ou à la présence des membres du conseil d'administration.

 

Jetons de présence et fiscalité

Les jetons de présence sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (à l'impôt sur le revenu) sans aucun abattement en vertu de l'article 117 bis du CGI.

La règle est la même pour les rémunérations spécifiques des présidents et vice-président du conseil de surveillance, prévue à l'article L 225-81 du code de commerce.

Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17,20% et au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,80% avant d'être soumis au barème progressif (impôt sur le revenu).

Lorsque l'administrateur ou le membre d'un conseil de surveillance est titulaire d'un contrat de travail, les sommes versées au titre de ce contrat sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Lorsque l'administrateur touche des rémunérations exceptionnelles au titre de missions particulières, ces sommes sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Enfin, les jetons de présence perçus par les administrateurs et membres du conseil de surveillance dans le cadre de leur mandat sont également soumis au forfait social. Le taux applicable est le taux de droit commun de 20%.

Comment comptabiliser les jetons de présence ?

Les jetons de présence sont comptabilisés au débit du compte 653 « jetons de présence » pour leur montant total. Le compte 6378 « taxes diverses » est utilisé pour le forfait social à la charge de l'entreprise.

 

La déclaration des jetons de présence sur les imprimés fiscaux 

Les jetons de présence sont déclarés en zone BW et en zones BN et BP de l'imprimé fiscal unique ou IFU

Ils sont aussi déclarés, au titre du mois de leur versement, sur l'imprimé 2777 qui permet de verser les différents prélèvements.

Ce sont des sommes versées aux administrateurs et membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes. Fiscalement, il s'agit de revenus du capital et non de revenus du travail.

Les jetons de présence à déclarer ici sont les jetons qui n'ont pas la nature de salaire. Il s'agit des jetons de présence ordinaires et de la fraction non déductible des jetons.

Les jetons de présence spéciaux alloués aux administrateurs pour leurs fonctions de direction ont la nature de salaires et ne sont pas déclarés dans l'IFU.

Les jetons de présence ne bénéficient d'aucun abattement et sont soumis au prélèvement obligatoire non libératoire. Malgré cette absence d'application de l'abattement de 40%, ils ne sont pas à déclarer en zone AZ avec les revenus distribués non éligibles à l'abattement.

Leur déductibilité est plafonnée à 5% de la moyenne des rémunérations versées aux cinq ou dix personnes les mieux rémunérées selon le nombre de salariés qu'emploie la société (plus ou moins de 250 salariés) en vertu de l'article.

Qu'il soit déductible ou non (d'un montant supérieur au plafonnement), le montant global des jetons de présence est à déclarer en zone BW.

Pour rappel, le dépôt de l'imprimé fiscal unique est obligatoirement dématérialisé et se fait soit par la procédure EDI soit par une saisie en ligne, la procédure EFI.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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