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Déclarations et cotisations des travailleurs indépendants

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ACRE, déclarations et cotisations sociales des indépendants

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 contiennent plusieurs mesures qui concernent directement les travailleurs indépendants. Outre le relèvement des taux de cotisations sociales des micro-entreprises, on peut citer la fusion des déclarations fiscales et sociales et le recentrage de l'aide aux créateurs repreneurs d'entreprises.

Ces 3 mesures pourraient impacter les travailleurs indépendants à des dates variables, entre 2020 et 2023 au plus tard.

Les travailleurs indépendants sont les chefs d'entreprises individuelles inscrits au registre de commerce et des sociétés et les associés et dirigeants de sociétés de personnes, (impôt sur le revenu) qui ont la qualité de commerçants ou encore les associés majoritaires de SARL.

Contrairement aux dirigeants de sociétés de capitaux, ils ne sont pas assimilés salariés (statut de salarié au régime général).

 

La disparition de la déclaration sociale des indépendants ou DSI

Les déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants pourraient fusionner à compter du 1er janvier 2021. La déclaration sociale des indépendants ou DSI, la déclaration sociale du travailleur indépendant, disparaîtrait au profit de renseignements complémentaires à porter sur la déclaration d'impôt sur le revenu des professionnels (2042-C-Pro).

Actuellement, la déclaration sociale des indépendants est déposée aux mêmes dates que la déclaration d'impôt sur le revenu et envoyée à la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou aux URSSAF.

Elle permet le calcul des cotisations sociales obligatoires à partir des revenus issus du travail indépendant. Ce statut d'indépendant concerne autant les artisans et commerçants que les professions libérales et certains dirigeants de sociétés. Ce travail indépendant se caractérise par l'absence de lien de subordination qui caractérise le contrat de travail.

À compter du 1er janvier 2020 pour les entrepreneurs individuels et du 1er janvier 2021 pour les dirigeants de SARL et d'EIRL, les revenus et charges sociales des indépendants seraient déclarés à l'administration fiscale. La mesure concernerait donc les revenus déclarés à partir de mai 2021 et touchés en 2020.

L'administration fiscale se chargerait ensuite de communiquer ces informations aux URSSAF.

Les praticiens et auxiliaires médicaux ne seraient concernés qu'à une date fixée au plus tard au 1er janvier 2023.

Enfin, ce régime ne concerne pas les sociétés de portage salarial et leurs consultants qui sont inscrits au régime général de sécurité sociale. Leur régime de protection sociale est le même que celui des salariés.



La hausse des charges sociales des micro-entrepreneurs

Une augmentation des charges sociales des micro-entrepreneurs est prévue, en réponse à l'augmentation du nombre de créations d'entreprises sous ce régime.

Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime des micro-entreprises (anciennement statut d'auto-entrepreneur) et bénéficient du régime micro-social paient leurs cotisations sociales en fonction d'un taux minimal. C'est le versement forfaitaire libératoire.

Ce taux minimum correspond actuellement à la CSG, à la CRDS soit un total de 9,70%. Dès le 1er janvier 2020, il faudrait y ajouter les cotisations de retraite complémentaire faisant grimper la cotisation minimale :

  • à 16,70% lorsque la caisse de retraite n'est pas la CIPAV ;
  • à 22% + cotisations de retraite pour la CIPAV.

C'est l'article 80 du PLF 2020 qui modifie ces dispositions. Quelques jours auparavant, un décret sur l'ACRE devait augmenter les cotisations sociales 2019 de tous les bénéficiaires du dispositif. Il sera reporté.

 

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (dispositif ACRE)

L'article 80 du PLF 2020 modifie également la liste des bénéficiaires de l'ACRE. Ainsi, l'aide aux créateurs repreneurs d'entreprises ne bénéficierait plus qu'aux chômeurs et à certaines catégories de personnes bien définies.

L'ACRE bénéficie actuellement à tous les nouveaux micro-entrepreneurs, au moins la première année d'activité. Le renouvellement étant réservé aux chômeurs sous conditions. La mesure permet de bénéficier d'une réduction de charges sociales de 75% la première année d'activité, 50% la 2è année et 25% la 3è année. Ces dispositions s'appliquent à condition de ne pas dépasser certains plafonds de revenus professionnels.

Cette extension du champ d'application de l'ACRE a provoqué la création de nombreuses entreprises nouvelles sous le régime de la micro-entreprise. L'augmentation semble avoir surpris les pouvoirs publics qui ont décidé de modifier une nouvelle fois le régime.

Dès le 1er janvier 2020, l'ACRE bénéficierait surtout aux :

  • demandeurs d'emploi inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaires de l'ASS et du RSA ;
  • jeunes de - de 26 ans ;
  • handicapés de - de 30 ans ;
  • créateurs implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • salariés et anciens salariés d'entreprises en procédures collectives.

Le dépôt d'une demande d'ACRE redeviendrait obligatoire au moment de la création de l'activité.

L'exonération ne bénéficierait aux chômeurs que pendant 12 mois. Les modalités de prolongation seraient supprimées.

Enfin, les conjoints collaborateurs pourraient bénéficier de l'exonération sous certaines conditions. La mesure s'appliquerait aux conjoints collaborateurs d'un chef d'entreprise qui ne bénéficierait pas du régime micro-social.

 

Un décret sur l'ACRE repoussé au 1er janvier 2020 ?

Le décret devait augmenter les cotisations sociales de tous les travailleurs indépendants immatriculés depuis le 1er janvier 2019 et bénéficiaires de l'ACRE :

  • dès la 2è année pour les créations avant le 1er octobre 2019 ;
  • dès la création pour les nouveaux entrants dès le 1er octobre 2019.

Les créations d'entreprises antérieures au 1er janvier 2019 auraient continué de bénéficier de l'ancien dispositif avec abattement de 75, 50 et 25%.

Selon la date de création de la micro-entreprise, 3 dispositifs ACRE avaient ainsi vocation à s'appliquer.

Le projet de décret a été repoussé et des discussions sont en cours.

 

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants

Les cotisations sociales des indépendants dépendent des revenus perçus par les professionnels et du montant du plafond de sécurité sociale.

Dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, l'assiette des cotisations sociales du travailleur indépendant est :

  • sa quote-part du bénéfice ;
  • augmentée le cas échéant de la rémunération versée par la société.

Dans les sociétés soumises à l'IS, l'assiette des cotisations est la rémunération d'activité perçue, augmentée le cas échéant, des dividendes qui excèdent 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Des règles particulières s'appliquent en début d'activité. Des cotisations minimales sont dues.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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