Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant a été publié JO.
Ce décret a pour objet d'adapter la partie réglementaire du code du travail à la possibilité d'émettre et d'utiliser des titres-restaurant sous forme dématérialisée.
Par ailleurs, l'article 6 du décret précise que l'article R. 3262-10 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3262-10.-L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour.
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa. »
Lire le décret sur le site www.legifrance.gouv.fr
Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
Découvrez comment communiquer sur Compta Online.