Maître Augustin Robert, associé chez Gramond & Associés, commente l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2013 sur la concurrence déloyale et démarchage de l'expert-comptable.
En l'état des textes, le démarchage est aujourd'hui autorisé pour tous les experts-comptables, cela ne signifie pas pour autant que tout est permis !
D'une part, la court de cassation a rappelé qu'était fautif le démarchage accompagné de procédés déloyaux (dénigrement, détournement d'un fichier clientèle,...).
L'expert-comptable doit être attentif lorsqu'il met en oeuvre des actions de communication à d'autres dispositions du code de déontologie qui reste en vigueur.
