Emission du lundi 08/12/2014
Dispense de déclaration de CVAE
La déclaration 1330-CVAE est à déposer avant le deuxième jour ouvré du mois de mai. Elle donne la répartition des salariés entre les différents établissements de l'entreprise. Tous les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devaient la déposer.
L'administration fiscale vient de modifier sa documentation de base. Les entreprises, qui n'ont qu'un seul établissement et respectent certaines conditions, seront dispensées du dépôt de cette déclaration.
Cette mesure s'applique aux exercices clos à partir du 1er janvier 2014.
Cotisations vieillesse des professions libérales en 2015
Un décret modifie les cotisations d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
Ces cotisations sont calculées sur le revenu net professionnel. La première tranche de revenu dépendra du plafond annuel de sécurité sociale, au lieu de 85% de ce plafond auparavant. Le taux de cotisations est fixé à 8.23%. Si le revenu dépasse la somme de 38 040¤, le taux ne change pas. Il reste fixé à 1.87%.
Le décret s'applique à partir du 1er janvier 2015.
Bons d'achat et cadeaux pour Noël
Les fêtes de fin d'année approchent et dans certaines entreprises, on offre des cadeaux ou des bons d'achats aux salariés. Ces cadeaux sont offerts par le comité d'entreprise ou par l'employeur. Ils peuvent être exonérés de cotisations sociales si 4 conditions sont remplies.
- Le cadeau doit avoir un rapport avec un événement précis (noël ou un mariage par exemple).
- Le salarié doit être concerné par cet événement.
- L'utilisation du chèque cadeau doit être en rapport avec l'événement.
- Le montant du cadeau est limité à 156 Euros.
Seuls les chèques lire, culture ou disques sont exonérés sans limite.
