Comptes consolidés et combinés des mutuelles : règlement ANC 2016-05

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L'autorité des normes comptable ou ANC a publié deux règlements le 16 novembre 2016. Le premier de ces règlements concerne les comptes consolidés et combinés des sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et plus particulièrement des mutuelles.

La suppression des articles D212-5 à D212-8 du code de la mutualité relatifs à la combinaison des comptes a provoqué quelques questionnements chez les praticiens :

  • un groupe constitué d'une mutuelle du livre II et d'une ou plusieurs mutuelles de livre I et de livre III est-il désormais dispensé d'établir et de publier des comptes combinés ?
  • un groupe constitué de deux mutuelles du livre II et d'une ou plusieurs mutuelles de livre I et de livre III a-t-il toujours l'obligation d'inclure la ou les mutuelle(s) des livres I et III dans le périmètre de consolidation ?

L'ANC, dans sa note de présentation analyse la réglementation comptable et fiscale et modifie le règlement CRC n°2000-05 du 7 décembre 2000. Le règlement ajoute les mutuelles dans la liste des entreprises liées entre elles par un lien de combinaison et qui doivent être retenues pour établir des comptes combinés.

une ou plusieurs mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité et une ou plusieurs autres mutuelles définies à l'article L. 111-1 ou unions définies à l'article L. 111-2 du code la mutualité ayant entre elles des liens tels que définis au 1°) ou au 2°) ci-dessous et étant convenues, dans les conditions énoncées au § 611, d'établir des comptes de groupe ;

La modification est une reprise, dans le règlement CRC n°2000-05 du 7 décembre 2000, du premier alinéa de l'article D212-5 du code des assurances abrogé.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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