Comptabiliser un remboursement d'impôt 2021

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La comptabilisation d'un remboursement d'impôt sur les sociétés se fait en principe par le crédit du compte 444 « État - Impôt sur les sociétés » et le débit du compte de banque.

Dans les autres cas, l'entreprise sera parfois amenée à créditer un compte de charges. C'est par exemple le cas pour un dégrèvement de CFE.

La comptabilisation d'un remboursement d'impôt, dépend de la nature de l'impôt concerné. S'il s'agit des acomptes d'IS, l'impôt sur les sociétés ayant déjà été comptabilisé pour le bon montant, leur remboursement passe par un compte de classe 4. S'il s'agit du dégrèvement d'un autre impôt, le remboursement passe par le crédit du compte de charges dès lors que le dégrèvement n'a pas encore été comptabilisé.

Le remboursement d'impôt sur le revenu qui apparaît sur les comptes bancaires de l'entreprise est toujours comptabilisé dans un compte 108 « compte de l'exploitant » ou 455 « compte courant » de l'associé concerné. Il n'est pas à la charge de l'entreprise ou de la société.

Comptabiliser le remboursement d'une créance d'impôt sur les sociétés

Trois cas de figure peuvent se présenter ici. Le remboursement est le résultat du dépôt de la déclaration de liquidation d'IS, le résultat d'un contrôle fiscal ou une créance de carry back.

Comptabiliser le remboursement d'IS issu d'un contrôle fiscal

L'entreprise a été contrôlée sur les trois derniers exercices et, fait relativement rare, le contrôle fiscal débouche sur un remboursement d'impôt sur les sociétés.

En théorie, l'entreprise a déjà comptabilisé la créance. Si ce n'est pas le cas, le compte 699 sera généralement utilisé pour diminuer la dette d'IS de l'exercice.

Exemple

Une entreprise fait l'objet d'un contrôle fiscal. Cas d'école : le contrôle fait apparaître que l'entreprise a réintégré certaines charges déductibles à tort.

Le montant du remboursement est fixé à 2 000¤. Aucune créance n'a été comptabilisée au moment de la notification du résultat du contrôle fiscal.

Numéro de compte

Remboursement d'IS suite à contrôle fiscalMontant

Débit

CréditDébitCrédit

512

 

Virement DGFiP : contrôle fiscal2000¤

 

 

699

Virement DGFiP : contrôle fiscal

 

2000¤

Comptabiliser le remboursement d'une créance de carry back ou report en arrière des déficits

Le report en arrière des déficits permet à une entreprise d'obtenir le remboursement d'une partie de l'impôt sur les sociétés qu'elle a payé au cours des exercices précédents. Ce remboursement est soumis à conditions.

Au moment de la constatation de la créance, l'entreprise a comptabilisé sa créance au crédit du compte 699 « Produits - Report en arrière des déficits ».

Le remboursement de la créance d'IS viendra simplement solder le compte 444, pour la part qui correspond à la créance. L'utilisation d'un compte 444 dédié à la créance de carry back peut être recommandée pour un meilleur suivi de la créance et pour bien la distinguer des écritures d'impôt sur les sociétés de l'exercice.

Comptabiliser le remboursement d'IS provenant des acomptes versés

A l'issue de l'écriture de liquidation d'IS, le compte 444 présente un solde débiteur qui correspond à la différence entre l'IS réellement dû par la société et les acomptes qu'elle a versé.

Le remboursement viendra diminuer ou ramener à zéro ce solde débiteur du compte 444. Il permettra également le lettrage du compte.

Seuls les acomptes éventuels de l'exercice en cours resteront non lettrés.

Exemple

Une entreprise a versé 4 acomptes d'IS :

  • 1er acompte : 12 000¤ ;
  • 2ème acompte : 10 000¤ ;
  • 3ème acompte : 10 000¤ ;
  • 4ème acompte : 10 000¤ ;
  • IS dû au titre de l'exercice : 20 000¤.

Son compte 444 fait apparaître un solde débiteur de 22 000¤. Ce montant lui sera remboursé.

Le remboursement sera comptabilisé au crédit du compte 444 et viendra solder ce compte.

Numéro de compte

Remboursement des acomptes d'ISMontant

Débit

CréditDébitCrédit

512

 

Virement DGFiP : remboursement d'acomptes d'IS22000¤

 

 

444

Virement DGFiP : remboursement d'acomptes d'IS

 

22000¤

Comment comptabiliser l'impôt sur le revenu ?

L'impôt sur le revenu n'est jamais comptabilisé en tant que tel. C'est valable pour les entreprises individuelles mais aussi pour les sociétés à l'IR.

S'agissant d'une dépense personnelle, seuls les comptes 108 « compte de l'exploitant » et 455 « compte courant » sont utilisés.

Comptabiliser le remboursement d'un autre impôt : CFE, CVAE, TVA etc.

Le remboursement d'un autre impôt dépend de la manière dont il a été comptabilisé initialement. La TVA n'était pas une charge, le remboursement viendra forcément solder un compte de tiers (44567 « crédit de TVA » le plus souvent).

Dans le cadre d'une CVAE ou d'une CFE, si le dégrèvement a été comptabilisé, le remboursement viendra solder un compte de tiers, par exemple le compte 447.

S'il n'a pas été comptabilisé au moment du remboursement, celui-ci pourra venir diminuer le compte 63511 « contribution économique territoriale ».

La même méthode peut être utilisée pour les autres remboursements d'impôts, les droits de voirie ou la taxe sur les enseignes et publicités extérieures etc.

Seul le remboursement d'impôt sur le revenu n'impacte jamais le résultat comptable de l'entreprise puisqu'il reste un impôt personnel des associés et dirigeants.

Quand est remboursé le crédit d'impôt 2021 ?

L'administration fiscale a versé le 15 janvier 2021, une avance de 60% sur certaines réductions et crédits d'impôts qui figurent sur la déclaration de revenus 2020 pour les salariés à domicile notamment.

Les dépenses concernées sont celles des employés à domicile, les dons aux associations, les hébergements en EHPAD. Ce remboursement du mois de janvier existe depuis la mise en place du prélèvement à la source. Il prend la forme d'un virement sur le compte bancaire des particuliers.

Le remboursement s'imputera sur les réductions d'impôts et crédits d'impôts calculés sur les dépenses éligibles engagées entre janvier 2020 et décembre 2020.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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