Emission du lundi 01/02/2016
Contrats d'assurance vie
Vous êtes une personne physique ?
Vous avez touché des revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Le contrat a été conclu après le 25 septembre 1997 ?
Les sommes versées par l'assureur peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu.
Deux cas. Soit le contrat concerne le licenciement, l'invalidité, le départ à la retraite ou la liquidation judiciaire. Soit le contrat a plus de huit ans.
Les contrats de moins de huit ans bénéficient d'un abattement annuel, de 4600¤ pour une personne seule.
Notion de dépenses excessives
Les dépenses supérieures aux dépenses moyennes du secteur sont déductibles. L'administration fiscale avait refusé la déductibilité d'une partie des dépenses de lancement et de promotion, d'un médicament.
Le Conseil d'Etat lui donne tort. Les dépenses qui dépassent le montant moyen des dépenses de promotion dans un secteur d'activité, ne sont pas des dépenses excessives. L'immixtion dans la gestion de l'entreprise est caractérisée.
Le redressement fiscal n'est pas fondé.
Conventions fiscales et l'exonération d'impôt
De nombreuses personnes vivent dans un État et touchent des revenus qui proviennent d'un autre État.
Dans quel pays paieront-elles des impôts ?
Les conventions fiscales internationales, conclues par les deux États, permettent de répondre à la question. Elles évitent la double imposition. Malheureusement, ces conventions ne s'appliquent qu'aux résidents de l'un des États signataires.
La personne exonérée d'impôt n'est pas considérée comme un résident. Les retenues à la source ne seront pas remboursées.
