Emission du lundi 11/05/2015
Report des déclarations de résultats au 15 mai
Les déclarations de résultats des entreprises sont en principe déposées pour le 5 mai 2015.
Jusqu’en 2014, les entreprises qui télédéclaraient leurs liasses fiscales, bénéficiaient d’un délai supplémentaire. Ce délai supplémentaire a été rapporté en 2015 et pour l’avenir.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce report pour la dernière fois, doivent obligatoirement en faire la demande. Cette demande, prend la forme d’une mention en annexe libre. La mention pourra faire référence aux paragraphes du bulletin officiel des impôts.
Imposition d’une indemnité transactionnelle
Une indemnité transactionnelle est payée à un salarié dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. En échange de cette indemnité, le salarié devait renoncer à la procédure prud’homale en cours.
Aucun tribunal ne s’est donc prononcé pour décider de la qualification de la rupture.
S’agissait-il d’une démission ou licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Devait-on soumettre cette indemnité à l’impôt sur le revenu ou pouvait-on l’exonérer comme une indemnité de licenciement ?
Pour le Conseil d’Etat, et le Conseil constitutionnel avant lui, l’indemnité transactionnelle doit être exonérée d’impôt sur le revenu, si le salarié prouve les torts de l’employeur.
Aides pour l’embauche des apprentis
Les contrats d’apprentissages, conclus à partir du 1er juillet 2015, pourront bénéficier d’une aide supplémentaire. Cette aide supplémentaire de 4 400¤, permettra de rembourser, l’intégralité du salaire de l’apprenti mineur.
Un apprenti de moins de 18 ans ne coûtera plus rien à son employeur au début de son contrat.
L’Etat prendra en charge, à la fois les salaires et les cotisations sociales pour la première année d’apprentissage. Les entreprises concernées sont les entreprises de moins de 11 salariés.
