Emission du lundi 06/10/2014
Attestation pôle emploi : le retard doit être indemnisé
Un employeur remet une attestation pôle emploi avec 8 jours de retard. Ce retard est provoqué par des erreurs involontaires dans le contenu de l’attestation. La Cour de cassation considère que le salarié subit nécessairement un préjudice. La remise d’une première version de l’attestation à la fin du préavis et la faiblesse du retard ne sont pas importants. L’employeur doit indemniser le salarié.
http://www.compta-online.com/attestation-pole-emploi-le-retard-doit-etre-indemnise-ao838
DSN obligatoire en 2015 : les seuils sont fixés
La déclaration sociale nominative (DSN) doit remplacer toutes les déclarations sociales des employeurs en 2016. C’est une déclaration unique très complète. Un seuil intermédiaire a été fixé pour éviter la préparation au dernier moment des entreprises. 15 000 d’entre elles seront concernées dès le 5 mai 2015. La DSN sera obligatoire à partir de 1 million d’euros de cotisations annuelles par entreprise qui fait appel à un tiers déclarant. Pour les autres entreprises, le seuil est fixé à 2 millions d’euros de cotisations. Un accompagnement est possible sur le site dsn-info.fr ou en appelant le 0811 376 376.
http://www.compta-online.com/dsn-obligatoire-en-2015-les-seuils-sont-fixes-ao833
Régime simplifié : déclarer sa TVA en 2015
A compter du 1er janvier 2015, les entreprises qui paient moins de 15 000¤ de TVA par an, devront payer des acomptes semestriels. Ces deux acomptes de 55 et 40% seront réglés en juillet et en décembre. La troisième déclaration sera la déclaration annuelle dite CA12. Le mode de calcul des acomptes ne change pas. Seules les taxes assimilées à la TVA en seront exclues. La taxe sur publicité ou la contribution à l’audiovisuel public, seront déclarées et payées, avec la déclaration annuelle.
http://www.compta-online.com/regime-simplifie-declarer-sa-tva-en-2015-ao808
