Emission du lundi 13/10/2014
Rédaction du mémoire d'expertise comptable : mode d'emploi
Vous avez terminé votre stage d’expertise comptable et obtenu l’attestation de fin de stage ? Votre demande d’agrément est revenue avec la mention 4.1 ? Vous vous posez certainement bien des questions sur le mémoire. Où trouver les exigences du jury ? Quelles sont les règles de forme ? Puis-je changer mon plan ? Comment se déroule la soutenance et comment s’y préparer ? Retrouvez sur notre site, l’intégralité du dossier consacré à cette thématique et rédigé par Monsieur Fabrice Heuvrard, diplômé d’expertise comptable au cabinet Montiel Laborde.
http://www.compta-online.com/redaction-du-memoire-expertise-comptable-mode-emploi-ao844
Accident du travail : la rupture conventionnelle est possible
Une salariée signe une rupture conventionnelle avec son employeur, à la suite d’un accident du travail. Elle en demande la nullité. Selon elle, la rupture conventionnelle est interdite par l’article L1226-9 du code du travail. Mais la Cour de cassation admet la validité de la rupture. Une rupture conventionnelle est possible, même en cas d’accident du travail. Seuls les cas de fraude ou de vice du consentement permettent d’obtenir la nullité. La salariée n’avait pas été déclarée inapte au travail.
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Projet de loi de finances pour 2015
Le projet de loi de finances a été présenté au conseil des ministres, le 1er octobre 2015. De nombreuses mesures sont annoncées. Le barême de l’impôt sur le revenu est modifié pour soutenir les ménages aux revenus modestes. Le crédit d’impôt pour dépenses d’aménagement de l’habitation principale, passe à 30%. Il change de nom. L’abattement supplémentaire en cas de cession de terrain constructible est confirmé par la loi. Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Mais ce ne sont que des exemples. Retrouvez sur notre site, l’intégralité de l’article de Maître Clotilde Cattier, avocate fiscaliste, inscrite au barreau de Paris.
http://www.compta-online.com/projet-de-loi-de-finances-pour-2015-ao842
