Barème de la taxe sur les véhicules de société - TVS

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Modifié le 24/04/2018
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Les sociétés françaises et les établissements français de sociétés étrangères, quels que soient leur forme juridique ou leur régime fiscal, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), sont soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés ou TVS, à raison des véhicules de tourisme qu'ils utilisent en France ou qui sont immatriculés en France.

Par véhicule de tourisme, on entend les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » au sens de la directive 2007/46/CE et les véhicules à usage multiples qui sont destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens.

La loi de finances pour 2014 a inséré une nouvelle composante au barème de la taxe sur les véhicules de sociétés. Cette nouvelle composante tient compte des polluants atmosphériques autres que le dioxyde de carbone (oxydes d'azotes, composés organiques volatils non méthaniques, particules en suspension) émis en particulier par les véhicules à moteur diesel.

Le montant de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés est déterminé en additionnant la somme de deux tarifs.

Composante 1 du tarif de la TVS

Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le barème est le suivant :

Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif de la TVS applicable par gramme de dioxyde de carbone (CO2)

≤ 20

0 ¤

> 20 et ≤ 60

1 ¤

> 60 et ≤ 100

2 ¤

> 100 et ≤ 120

4,5 ¤

> 120 et ≤ 140

6,5 ¤

> 140 et ≤ 160

13 ¤

> 160 et ≤ 200

19,5 ¤

> 200 et ≤ 250

23,5 ¤

> 250

29 ¤

Pour les autres véhicules, le barème est le suivant :

Puissance fiscale

Tarif de la TVS applicable

≤ 3 CV

750 ¤

De 4 à 6 CV

1 400 ¤

De 7 à 10 CV

3 000 ¤

De 11 à 15 CV

3 600 ¤

> 15 CV

4 500 ¤

Composante 2 du tarif de la TVS

Année de première mise en circulation du véhicule

Essence et assimiléDiesel et assimilé

Jusqu'au 31 décembre 2000

70 ¤600 ¤

De 2001 à 2005

45 ¤400 ¤

De 2006 à 2010

45 ¤300 ¤

De 2011 à 2014

45 ¤100 ¤

A compter de 2015

20 ¤40 ¤

La catégorie « Diesel et assimilé » regroupe les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

La catégorie « Essence et assimilé » désigne tous les autres véhicules qui ne sont pas compris dans la catégorie « Diesel et assimilé » (par exemple : véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l'essence, véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au diesel émettant moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, etc.).

La composante 2 du tarif de la TVS ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, qui sont donc exonérés de la part du montant de la taxe calculée selon ce nouveau tarif (mais ils demeurent néanmoins soumis à la composante 1 de la taxe).

L'administration fiscale vient de mettre à jour ses commentaires sur la taxe sur les véhicules de sociétés dans sa base BOFIP.

Lien vers le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.