Le barème de la taxe sur les salaires qui est payée par les entreprises non exonérées dont le chiffre d'affaires n'est pas soumis à la TVA a augmenté au 1er janvier 2023. Les montants de la franchise et de la limite de décote des petites entreprises ne changent pas.
L'abattement des organismes sans but lucratif augmente légèrement.
Conformément à l'article 231,2 bis du CGI, le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé chaque année à la suite de la réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu par la loi de finances.
Ce nouveau barème s'établit comme suit pour les salaires versés en 2023.
Tranches | Fraction annuelle | Fraction trimestrielle | Fraction mensuelle | Taux de la taxe sur les salaires | |||||||||
| 2022 | 2023 | 2022 | 2023 | 2022 | 2023 | ||||||||
Rémunération inférieure ou égale à | 8133¤ | 8572¤ | 2033¤ | 2143¤ | 678¤ | 714¤ | 4,25% | ||||||
Rémunération entre | 8133¤ et 16237¤ | 8572¤ et 17113¤ | 2033¤ et 4059¤ | 2143¤ et 4278¤ | 678¤ et 1353¤ | 714¤ et 1426¤ | 8,5% | ||||||
Rémunération supérieure à | 16237¤ | 17113¤ | 4059¤ | 4278¤ | 1353¤ | 1426¤ | 13,6% | ||||||
Par ailleurs, certains organismes (associations loi 1901, syndicats professionnels, fondations reconnues d'utilité publique, congrégations, etc.) bénéficient d'un abattement annuel sur la taxe sur les salaires dont ils sont redevables (article 1679 A du code général des impôts). Le montant de cet abattement est revalorisé dans les mêmes conditions que la taxe sur les salaires.
Cet abattement de taxe sur les salaires varie comme l'abattement en fonction du montant de la dernière tranche du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Une mise à jour est effectuée chaque année.
Pour les rémunérations imposables versées à compter du 1er janvier 2023, le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires s'élève à 22 535¤.
Les redevables de la taxe sur les salaires 2023
Le PLFSS 2024 prévoit une exonération spécifique de taxe sur les salaires pour certains membres de groupe TVA.
L'article 8 bis de ce projet de loi envisage d'exonérer de cette taxe les entreprises membres d'un assujetti unique, sous certaines conditions.
Le nouveaux régime, introduit par l'article 231 A du CGI, s'appliquera si deux critères sont remplis :
- l'entreprise, en tant que membre de l'assujetti unique, ne serait pas soumise à la taxe sur les salaires si elle opérait de manière indépendante ;
- pour l'année précédant le paiement des rémunérations, au moins 90% du chiffre d'affaires de l'assujetti unique, imposable à la TVA, doit ouvrir droit à déduction selon l'article 271 du CGI.
Cette mesure vise à faciliter l'adhésion au régime de l'assujetti unique, traitant les transactions entre membres comme des opérations internes pour la TVA. Toutefois, actuellement, ces opérations internes sont considérées comme du chiffre d'affaires non déductible pour le calcul de la taxe sur les salaires, ce qui pénalise les entreprises majoritairement soumises à la TVA.
L'introduction de cette exonération cherche à rendre la disposition de l'assujetti unique plus attrayant, en neutralisant l'impact négatif sur la taxe sur les salaires et en ouvrant la voie à une plus grande participation des entreprises à ce régime.
Par ailleurs, l'article 7 bis du projet de loi prévoit aussi une exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE). L'article 231 alinéa 1 du CGI prévoyait déjà une exonération pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et verrait donc son champ d'application étendu pour les EPCE.
La taxe sur les salaires est en principe due par toutes les personnes physiques ou morales qui versent des rémunérations et sont domiciliées ou établies en France. Les salariés détachés à l'étranger et les frontaliers sont également concernés dès lors que leur employeur répond à cette condition. Seul un « centre d'opérations » permanent et autonome à l'étranger permet d'exclure ces derniers.
De nombreuses exceptions sont toutefois prévues, notamment pour les assujettis à la TVA, les employeurs agricoles à l'exception de ceux qui réalisent des opérations de transformation ou de vente de produits agricoles dans un établissement à caractère industriel et commercial et des coopératives notamment, les collectivités et établissements publics, les employeurs de salariés à domicile, les établissements d'enseignement supérieur, etc.
Sont ainsi assujettis à la taxe sur les salaires, les employeurs non exonérés qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement ou versement des rémunérations.
Attention
Au regard d'une décision du Conseil d'État du 31 mars 2023 (n°460838), ces conditions sont cumulatives et non alternatives comme le prévoit la doctrine. Par conséquent, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires, l'employeur :
- doit être assujetti à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d'affaires au cours de l'année civile concernée ;
- être assujetti à la TVA l'année précédente à hauteur d'au moins 90% de son chiffre d'affaires.
Il convient de rester prudent et d'attendre de voir comment la doctrine va évoluer.
Les rémunérations soumises à la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est calculée à partir de l'assiette de la CSG sur les salaires, hors revenus de remplacement et hors déduction forfaitaire pour frais professionnels de 1,75% qui s'applique à l'assiette de la contribution sociale généralisée jusqu'à 4 plafonds de Sécurité sociale.
Les gains de levée d'option et d'attribution gratuite d'actions sont également exclus.
Lorsque la CSG est calculée sur une assiette forfaitaire dans les professions limitativement énumérées comme :
- les sportifs, entraîneurs, professeurs, moniteurs, éducateurs sportifs, guichetiers et billettistes ;
- les vendeurs, colporteurs et porteurs de presse ;
- le vendeur à domicile ;
- les formateurs occasionnels ;
- les personnels des hôtels, cafés, restaurants rémunérés uniquement au pourboire ;
- etc.
Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis ou les allocations de chômage par exemple en sont exonérées.
Le calcul de la taxe sur les salaires : l'utilisation du barème 2023
La taxe sur les salaires s'applique aux rémunérations individuelles des salariés et non à la masse salariale globale.
Le barème de la taxe sur les salaires s'utilise ainsi salarié par salarié et les montants de taxe au taux normal puis aux taux majorés sont additionnés.
C'est le montant annuel de la rémunération qui doit être pris en compte pour déterminer les tranches mais le barème peut être divisé en fractions qui correspondent à la périodicité des relevés de versements provisionnels. Une régularisation en fin d'année est ensuite effectuée.
Chaque versement provisionnel sera effectué au titre du mois ou du trimestre correspondant, dans les 15 jours qui suivent la fin de la période.
La périodicité de paiement de la taxe sur les salaires
C'est le montant total de la taxe réglée au cours de l'année précédente qui permet de déterminer la périodicité des versements provisionnels.
Inférieur à 4 000¤, la déclaration et le paiement sont annuels. Entre 4 000 et 10 000¤, la périodicité devient trimestrielle. Enfin, au-delà de ce montant, le paiement est mensuel.
La déclaration annuelle de liquidation et de régularisation doit être déposée par tous les redevables de la taxe sur les salaires. La date limite est fixée au 31 janvier de l'année suivante.
Mais attention : si l'entreprise se développe en embauchant des salariés et dépasse les seuils de 4 000 ou 10 000¤ pour l'année en cours, sa périodicité de paiement de la taxe sur les salaires change dès le mois ou trimestre qui suit ce dépassement.
Franchise et décote de taxe sur les salaires inférieure à 2 040¤
Jusqu'à 1 200¤ de taxe sur les salaires, l'employeur bénéficie d'une franchise. Il ne paie pas cette somme. La franchise est annuelle et totalement indépendante de la durée réelle d'exploitation de l'entreprise au cours de l'année. Aucun prorata n'est appliqué.
Jusqu'à 2 040¤ de taxe annuelle sur les salaires, une décote s'applique. Elle permet de minorer les sommes dues par les petites entreprises.
La décote se calcule de la manière suivante :
Montant dû - [(2 040 - montant dû) x 0,75] = taxe sur les salaires après décote
ou décote = (2 040 - montant dû) x 0,75
Enfin, la taxe sur les salaires fait partie des impôts et taxes déductibles du résultat fiscal. Aucune réintégration ne sera opérée sur les feuillets 2058-A et 2033-B par exemple.