Fred de la compta

Aménagement du régime des attributions gratuites d'actions

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Nouveau régime des attributions gratuites d'actions

Le régime fiscal et social des attributions gratuites d'actions « AGA » a été aménagé à de multiples reprises au cours des dernières années, le dernier aménagement ayant été introduit par l'article 61 de la loi de finances pour 2017 (précédemment, ce régime avait  été modifié par la loi Macron du 6 août 2015). Le principal changement apporté est le traitement en salaire de la fraction du gain d'acquisition qui excède 300 000 ¤.

Comme le laisse entendre leur dénomination, les actions gratuites sont attribuées gratuitement à leurs bénéficiaires. Elles n'entraînent aucune prise de risque pour ces derniers, dès lors qu'ils n'ont aucun versement à effectuer. Elles constituent une forme de rémunération.

Les actions gratuites peuvent être attribuées par les sociétés par actions cotées et non cotées à leurs salariés et dirigeants, dans la limite d'un plafond égal à 10% du capital social de la société attributrice à la date de la décision d'attribution. La décision d'attribuer des actions gratuites est prise par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ces sociétés.

L'attribution des actions gratuites n'est définitive qu'à l'issue d'une période d'acquisition dont la durée ne peut être inférieure à un an. Avant l'expiration de cette période, les bénéficiaires ne sont pas propriétaires des actions.

En outre, l'assemblée générale extraordinaire autorisant l'attribution d'actions gratuites peut exiger que les actions gratuites, une fois passée la période d'acquisition, soient conservées pendant un certain temps (période de conservation, pour laquelle la loi ne prévoit aucune durée minimum). La durée cumulée de la période d'acquisition et de la période de conservation ne peut être inférieure à deux ans.

Les actions gratuites sont incessibles pendant ces deux périodes.

Les attributions gratuites d'actions sont susceptibles de générer deux types de gains :

  • un gain d'acquisition (i.e. valeur des titres à l'expiration de la période d'acquisition), qui constitue un complément de salaire ;
  • une plus-value de cession qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur des titres à l'expiration de la période d'acquisition.

 

Régime fiscal et social antérieur à la loi de finances pour 2017



Ancien régime fiscal des attributions gratuites d'actions

Depuis la loi Macron précitée, le gain d'acquisition et la plus-value de cession étaient imposables selon un régime équivalent à celui des plus-values mobilières : ces gains étaient assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, d'un des abattements pour durée de détention suivants (article 200 A, 3 du CGI) :

  • abattement de 50% si, à la date de cession, un délai d'au moins deux ans mais de moins de huit ans s'était écoulé depuis la date d'expiration de la période d'acquisition ;
  • abattement de 65% si, à la date de cession, un délai d'au moins huit ans s'était écoulé depuis la date d'expiration de la période d'acquisition.


Remarque

Les abattements pour durée de détention renforcés pouvaient être déduits, si les conditions d'application de ces dispositifs étaient réunies (en cas de départ à la retraite, de souscription de titres de PME dans les 10 ans de leur création, etc.).

Par ailleurs, le gain d'acquisition et la plus-value de cession étaient soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5%, sans application d'aucun abattement (17,2% pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2018).

Ancien régime social des attributions gratuites d'actions

Régime social du gain d'acquisition

Le gain d'acquisition était exclu de l'assiette :

  • des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de la notification à l'URSSAF de l'identité des bénéficiaires, du nombre et de la valeur des actions qui leur ont été attribuées au cours de l'année civile précédente ;
  • de la taxe sur les salaires ;
  • de l'ensemble des prélèvements et taxes dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations sociales.

Toutefois, ce gain était soumis à la contribution patronale dont le taux avait été abaissé à 20% par la loi Macron précitée (au lieu de 30% auparavant). Elle était exigible le mois suivant la date d'acquisition effective des actions par le bénéficiaire et s'appliquait sur la valeur des actions à cette date.

Concernant les attributions gratuites d'actions postérieures au 8 août 2015, ce gain n'était plus assujetti à la contribution salariale de 10%.

Régime social de la plus-value de cession

La plus-value de cession était exclue du champ application du droit du travail et n'était donc pas assujettie aux cotisations sociales, ni à la taxe sur les salaires, ni aux contributions sociales spécifiques susvisées, ni aux prélèvements dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations sociales.

 

Régime fiscal et social introduit par la loi de finances pour 2017

Le nouveau régime fiscal et social s'applique aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017 (i.e. postérieure au 30 décembre 2016).

Les aménagements apportés ne concernent que le gain d'acquisition, le traitement de la plus-value de cession demeurant inchangé.

Ce nouveau régime a été commenté par l'administration fiscale.

 

Nouveau régime fiscal du gain d'acquisition

Le gain d'acquisition demeure imposable selon le même régime que celui prévu par la loi Macron, sauf pour la fraction de ce gain qui excède une limite annuelle de 300 000 ¤ (article 80 quaterdecies du CGI).

Gain d'acquisition (ou fraction du gain d'acquisition) inférieur ou égal à 300 000 ¤

Le gain d'acquisition inférieur ou égal à 300 000 ¤ (ou la fraction du gain d'acquisition inférieure à 300 000 ¤) est assujetti au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant d'un abattement pour durée de détention (i.e. 50% si au moins deux ans mais moins de huit ans se sont écoulés depuis la date d'expiration de la période d'acquisition ou 65% si plus de huit ans se sont écoulés depuis la date d'expiration de la période d'acquisition).

Remarque
Les abattements pour durée de détention renforcés peuvent être déduits, si les conditions d'application de ces dispositifs sont réunies (en cas de départ à la retraite, de souscription de titres de PME dans les 10 ans de leur création, etc.).

Concernant la limite annuelle de 300 000 ¤, l'administration fiscale apporte les précisions suivantes :

  • Elle s'apprécie en faisant masse de tous les gains d'acquisition constatés au cours de la même année d'imposition et après imputation des éventuelles moins-values de cession des actions gratuites. Les abattements pour durée de détention sont calculés sur le solde ainsi obtenu ;
  • La limite de 300 000 ¤ constitue une limite annuelle non reportable sur une année postérieure.

Comme précédemment, le gain d'acquisition est également soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5%, sans application d'aucun abattement (17,2% à compter du 1er janvier 2018).

Fraction du gain d'acquisition supérieure à 300 000 ¤

La fraction du gain d'acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 ¤ est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, sans application d'aucun abattement pour durée de détention.

La fraction du gain d'acquisition excédant 300 000 ¤ est également assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activités, au taux global de 8% (9,2% depuis le 1er janvier 2018).

 

Nouveau régime social du gain d'acquisition

Les exonérations de cotisations de sécurité sociale, de taxe sur les salaires et de l'ensemble des prélèvements sociaux et taxes dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations sociales sont maintenues.

Toutefois, le taux de la contribution patronale est relevé de 20% à 30 % (i.e. réintroduction du taux en vigueur avant la loi Macron). Cette contribution demeure exigible le mois suivant la date d'acquisition effective des actions par le bénéficiaire, sur la valeur des actions à cette date.

La contribution salariale de 10% est rétablie sur la fraction du gain d'acquisition excédant 300 000 ¤ par an.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
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