Assister un client en cas de contrôle des délais de paiement par la DGCCRF

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Modifié le 05/06/2018
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Les délais de paiement font l'objet d'une réglementation stricte, les sanctions relatives au non-respect de la réglementation en vigueur pouvant être relativement lourdes pour une TPE/PME.

La sanction administrative maximale prévue est une amende de 75 000¤ pour une personne physique et 2 000 000¤ pour une personne morale. Cette condamnation étant publiée, l'image de marque de l'entreprise risque d'être impactée.

Le principe de cumul des manquements peut conduire à majorer le montant de l'amende pour une même personne morale jusqu'à 4 000 000¤.

Comment proposer cette mission ?

Toutes les entreprises peuvent faire l'objet d'un contrôle (IS/IR), aucun seuil spécifique n'étant mentionné dans les textes. Les entreprises évoluant dans des secteurs avec une réglementation spécifique ou bénéficiant de dérogations sectorielles font également l'objet de contrôles ciblés.

Par ailleurs, il est nécessaire de tenir compte de l'environnement économique local dans lequel évolue l'entreprise. En effet, les entreprises qui peuvent avoir un impact systémique au niveau local sont susceptibles d'être contrôlées régulièrement.

Comment vendre la mission ?

Un simple questionnaire doit permettre au client/prospect de mesurer sa capacité à répondre favorablement aux futures demandes de la DGCCRF :

  • Connaissez-vous les obligations en matière de délai de paiement ?
  • Disposez-vous d'une procédure interne de respect des délais de paiement ?
  • Connaissez-vous les sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux délais de paiement ?
  • Votre secteur d'activité bénéficie-t-il d'une dérogation ?
  • Avez-vous des vérifications des délais de paiement par la DGCCRF ?
  • Connaissez-vous la liste probable des informations qui seront demandées en cas de contrôle ?
  • Disposez-vous des ressources internes et compétentes afin de constituer le dossier de contrôle et répondre au contrôleur ?

À l'issue de ce questionnaire, le cabinet peut mesurer le degré de maturité du client vis à vis de la problématique des délais de paiement et adapter la proposition de missions en conséquence.

Comment réaliser cette mission ?

L'assistance lors d'un contrôle de la DGCCRF suit le schéma suivant :

Collecte d'informations et calendrier

Traitement

Restitution au client

  • Collecte des informations de l'environnement informatique et des règles sectorielles (le cas échéant)
  • Définition du calendrier

  • Extraction des éléments et constitution du tableau de synthèse

  • Remise du tableau de synthèse
  • Remise d'un compte-rendu au client avec les éventuelles recommandations de mise en conformité


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