Présentation du nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC)

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Cet article a été rédigé par Édouard Labrousse, consultant en droit social.

Pour retrouver ce dossier d'actualité dans son intégralité : « www.lexis360expertscomptables.fr »

Nouveau mode de rupture du contrat de travail

L'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vise à faciliter les départs volontaires des salariés en instaurant un nouveau mode de rupture autonome des contrats de travail : la rupture conventionnelle collective (RCC).

Ce nouveau dispositif, encadré par la loi (C. trav., art. L. 1237-19 à L. 1237-19-14), s'inspire à la fois des plans de départ volontaire et du régime de la rupture conventionnelle individuelle. Il ouvre en effet à l'entreprise la possibilité de définir, par accord collectif validé par l'Administration (DIRECCTE), un cadre commun de départ strictement volontaire en dehors de tout licenciement et sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif économique.

L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié au départ dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord.

Le salarié dont le contrat est rompu bénéficie, non seulement des allocations d'assurance chômage, mais aussi d'une indemnité spécifique à la charge de l'employeur et de mesures visant à favoriser son reclassement externe selon les modalités définies par l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Entrée en vigueur du dispositif

La possibilité de conclure un accord collectif prévoyant la mise en ½uvre de ruptures conventionnelles collectives est effective depuis le 23 décembre 2017, date de publication des décrets n° 2017-1723 et n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 sur la détermination de l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective et la mise en ½uvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, qui permettent la mise en ½uvre opérationnelle du dispositif. Cependant, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ayant ratifié l'ordonnance précitée, puis le ministère du Travail, par l'intermédiaire d'un document « Questions – Réponses » en date du mois d'avril 2018, sont venus apporter des précisions utiles quant à ses modalités de recours, de mise en place ainsi qu'à son régime.

Finalités du dispositif

La rupture conventionnelle collective a pour finalité d'encadrer des départs volontaires sans passer par un licenciement ou une démission. Elle repose sur la combinaison d'un accord collectif (entre l'employeur et les organisations syndicales habilitées) et d'un accord individuel, dont le régime est déconnecté tant du droit du licenciement économique (C. trav., art. L. 1233-3) que de celui de la rupture conventionnelle individuelle (C. trav., art. L. 1237-16 et s.).

Circonstances de recours au dispositif

Aucune circonstance particulière n'est nécessaire pour mettre en place une rupture conventionnelle collective. Ce mode de rupture du contrat peut être envisagé en dehors de toute difficulté économique ou de toute menace pour la compétitivité de l'entreprise. Il n'en demeure pas moins que les circonstances justifiant le recours à la rupture conventionnelle collective devront apparaître clairement dans le préambule de l'accord (V. n° 8).

Intérêt du dispositif pour l'employeur

L'intérêt principal pour l'employeur est de réduire ses effectifs le plus souvent en raison d'une anticipation de difficultés économiques à venir pour l'entreprise. Cette anticipation peut notamment être faite en raison d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires de l'entreprise malgré la bonne santé financière du groupe à laquelle elle appartient (C. trav., art. L. 1233-3, al.3). Il peut également s'agir d'une nouvelle stratégie de l'entreprise afin de rester compétitive en recentrant ses activités sur son c½ur de métier. L'autre intérêt majeur est de faire cette réduction d'effectif dans un climat social apaisé.

Intérêt du dispositif pour les salariés

La rupture conventionnelle collective ne prospèrera que si les salariés trouvent un intérêt à l'accepter. L'employeur devra donc mettre en avant des avantages significatifs pour qu'ils acceptent de renoncer aux garanties offertes par un possible licenciement économique ultérieur. Il peut s'agir, par exemple, d'une aide financière conséquente à la création d'une entreprise ou encore d'un système de pré-retraite très attractif pour les salariés seniors.

Le but du dispositif est de donner suffisamment de garanties aux salariés afin qu'ils puissent avoir une réelle perspective sans avoir à solliciter l'assurance-chômage.

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