Obtenir l'aide financière Échafaudage + pour une entreprise du BTP

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Modifié le 05/06/2018
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Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) regroupe 382 000 entreprises en France, employant 1 090 000 salariés, 361 000 artisans, pour 124 milliards d'euros de chiffre d'affaires HT.

Certaines activités du BTP constituent des activités à risques, en particulier l'activité « d'échafaudeur », en raison d'un travail effectué en hauteur.

Quelques chiffres (source : Assurance Maladie-Risques Professionnels). Chaque année, les chutes de hauteur sont la cause de :

  • 16% des accidents du travail ; 
  • 50 décès ; 
  • 3,3 millions de journées de travail perdues. 

L'amélioration de la prévention par la formation et par l'introduction d'équipements de travail plus sûrs et mieux utilisés devrait permettre de réduire considérablement le nombre d'accidents.

Dans cette optique, l'Assurance Maladie a mis en place une aide financière afin de faciliter l'acquisition de matériel de qualité, conforme aux normes en vigueur.

Le montant de la subvention représente au maximum 40% du montant de l'investissement HT, avec un plafond de :

  • 6 000¤ pour un échafaudage de pied ; 
  • 3 000¤ pour un échafaudage roulant. 

L'aide comprend également le financement de l'achat d'une remorque avec rack ou d'escaliers d'accès (en option). Le montant de l'aide représente 40% de l'investissement, avec un plafond de 2 000¤.

Une fois l'aide accordée, le fabricant ou fournisseur du matériel fait bénéficier l'entreprise d'un bon d'achat, à valoir sur l'acquisition ultérieure de garde-corps. Ce bon d'achat a une valeur équivalente à 5% du montant de la subvention accordée.

L'aide Échafaudage + est limitée dans le temps. Sa durée vient d'être prolongée mais elle ne peut être demandée que jusqu'au 31 juillet 2017.

Pourquoi proposer cette mission ?

Le dispositif Échafaudage + est une mesure temporaire destinée spécialement aux gérants d'entreprises du BTP. L'expert-comptable peut valoriser son conseil en démontrant qu'il réagit rapidement aux opportunités qui peuvent se présenter, et qu'il est en mesure de suivre l'actualité sur un secteur donné. Cette personnalisation de l'offre permet d'accroître la satisfaction et la fidélité des clients.

Par ailleurs, le gain financier direct pour l'entreprise peut être significatif.

Exemple
Une entreprise peut bénéficier d'une aide financière maximale de 8 000¤ (6 000¤ + 2 000¤), à laquelle s'ajoute un bon d'achat de 5% de cette somme, soit une aide totale de 8 421¤, (cf. section précédente).

Ce gain pour le client permettra à l'expert-comptable de valoriser plus facilement sa prestation.

Comment proposer cette mission ?



En étant proactif

L'aide Échafaudage + s'adresse aux entreprises du BTP en France métropolitaine.

Concrètement, sont concernées les entreprises répondant aux critères suivants :

  • avoir un effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés ; 
  • avoir dans son effectif, depuis moins de 5 ans, un de ses salariés (par tranche d'effectif de 10 salariés) formé au montage, démontage et à l'utilisation des échafaudages ; 

Remarque
L'entreprise devra fournir une attestation de formation. Elle devra préciser le nom du bénéficiaire, la date et le libellé de la formation, la raison sociale de l'organisme de formation.

  • exercer une activité correspondant à « la construction » (classée « F-construction » selon les nomenclatures d'activités et de produits françaises (NAF) ; source INSEE) et dont le numéro de risque relève du CTN B (secteur BTP) ; 
  • être à jour des versements fiscaux et sociaux et des cotisations au titre des établissements implantés dans la circonscription de la Caisse ; 
  • disposer du document unique de l'établissement à jour et le mettre à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ; 
  • avoir acheté des équipements neufs, admis à la marque NF, propriété exclusive de l'entreprise ;

Attention
Sont exclus du dispositif les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée.

  • avoir informé au préalable les institutions représentatives du personnel de cette démarche ; 
  • avoir adhéré à un service de Santé au Travail. 

Attention
Sont exclus du dispositif Échafaudage +, les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de deux autres aides financières simplifiées de la part de l'Assurance Maladie – Risques Professionnels, sur la période 2014-2017 ;
  • bénéficiant d'un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d'un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans ;
  • sous injonction quelle que soit la nature du risque à la date de versement de l'aide financière ;
  • sous majoration de leur taux de cotisation dès initiation de l'investissement par l'entreprise jusqu'à la date de versement de l'aide financière ;
  • implantées dans les Départements d'Outre-mer, ayant bénéficié de subvention de l'OPPBTP ou d'un autre partenaire public.

En étant réactif

La mission d'assistance à la demande d'aide Échafaudage + doit logiquement être proposée au client lorsque celui-ci fait part d'un projet d'investissement. Cette mission peut également être proposée dans le cadre d'une démarche générale d'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise.

Dans le cadre d'un parcours de conseil plus global

La mission d'assistance à la demande d'aide Échafaudage + peut tout d'abord s'inscrire dans une mission plus globale de recherche d'aides. Par ailleurs, la tenue et la mise à jour du document unique constituant une condition de délivrance de l'aide, le professionnel peut être amené à proposer une mission d'accompagnement pour la mise en place de ce document obligatoire.

Comment vendre la mission ?

Afin de valoriser cette mission auprès du client, l'expert-comptable pourra faire valoir plusieurs arguments :

  • amélioration des conditions de travail des salariés et prise en compte des risques qu'ils encourent : les risques pesant sur la santé des travailleurs sont graves et clairement identifiés ;  
  • fidélisation des salariés ;  
  • amélioration de l'image de l'entreprise, plus respectueuse de la santé de ses salariés et plus responsable ;  
  • aspect financier : l'aide Échafaudage + peut atteindre 8 000¤ (avec option) ;  
  • importance de déposer un dossier rapidement : le dossier d'information de l'Assurance maladie prévoit en effet explicitement « qu'en cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l'ordre chronologique d'arrivée sera appliquée » ; 
  • caractère temporaire de l'aide financière : toute demande d'aide doit être envoyée avant le 31 juillet 2017.

Par ailleurs, on peut imaginer que le professionnel réalise une action de communication, dans le respect des règles déontologiques. Il pourrait par exemple apporter une information utile aux professionnels de ce secteur en les alertant sur cette aide exceptionnelle et temporaire.

Exemple
Cette communication pourrait prendre la forme d'un article technique dans la presse spécialisée ou dans la presse locale. L'objectif est alors d'afficher la compétence et l'expertise du professionnel sur l'accompagnement de ses clients sur un secteur donné.

Là encore, le professionnel veillera au respect des règles déontologique (V. art. 152 du Code de déontologie et section 250 du Code d'éthique IFAC).

Comment réaliser cette mission ? 

La demande d'aide suit le schéma suivant :

 Collecte des informations

Traitement

Restitution au client

  • éléments permettant de vérifier l'éligibilité de la demande et de constituer le dossier 

  • contrôle de la conformité au cahier des charges 
  • contrôle de la formation obligatoire 
  • information des institutions représentatives du personnel 
  • réservation sur devis 
  • confirmation de réservation 
  • envoi des dernières pièces justificatives 
  • obtention du bon d'achat 

  • préparation du compte-rendu de mission

La méthodologie technique de réalisation de la mission et les modèles de documents associés (mailing, fiche d'acceptation, lettre de mission, compte-rendu de mission) sont disponibles sur Lexis 360 Experts-comptables, qui propose plus de 70 Missions packagées.

Pour lire la suite de la mission Lexis 360 :
« Obtenir l'aide financière Échafaudage + pour une entreprise du BTP ».


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