L'avant-projet de réforme a été mis en ligne ce vendredi 29 avril sur le site du ministère de la Justice. Son objectif : renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit de la responsabilité civile.
Le droit de la responsabilité civile est resté presque inchangé depuis la création du code civil en 1804, et a fait l'objet d'une jurisprudence si abondante, qu'il en est devenu illisible pour le profane. Les réactions sur les réseaux sociaux se font d'ailleurs déjà sentir.
L'avant projet propose de reprendre l'essentiel des principes dégagés par les tribunaux et de les inscrire dans la loi. Il propose aussi de nouvelles solutions pour :
- assurer une meilleure protection des victimes de dommages corporels ;
- renforcer les fonctions d'indemnisation et de prévention de la responsabilité civile.
Une consultation publique a été ouverte le 29 avril 2016. Les personnes intéressées ont jusqu'au 31 juillet 2016 pour y répondre.
Le projet doit être présenté en Conseil des ministres, au cours du 1er trimestre 2017.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.